Consultation publique sur un projet de décret relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffuses par voie hertzienne terrestre
1. La directive « services de médias audiovisuels » (directive SMA) du 14 novembre 2018 comporte une innovation particulièrement importante pour le système de financement de la création cinématographique et audiovisuelle nationale. Elle permet à la France, comme à chaque Etat membre de l’Union européenne, d’appliquer son propre régime de contribution à la production aux chaînes et plateformes de vidéos à la demande étrangères qui proposent un service en France.
Les autorités françaises ont obtenu cette avancée majeure pour la défense de l’exception culturelle dans le cadre de la négociation de la directive qui s’est déroulée entre 2013 et 2018.
Le Gouvernement a saisi cette faculté laissée aux Etats membres d’imposer une contribution aux services étrangers qui ciblent le territoire français afin d’assurer la pérennité de notre système de financement de la production, notamment indépendante.
2. Elle s’est traduite par une modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 de transposition de la directive SMA.
Le projet de décret d’application relatif aux services de médias audiovisuel à la demande (SMAD) qui en résulte fixe un haut niveau d’ambition pour la production. Après avoir été soumis pour avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et au Conseil d’Etat, il doit être publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 30 juin pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
Cette réforme implique également de modifier le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 applicables aux services de télévision qui ne sont pas diffusés par voie hertzienne terrestre (décret câble-satellite). A cette fin, une première consultation a été menée en septembre 2020. Une seconde consultation sera menée prochainement.
3. Dans le prolongement de la transposition de la directive SMA, la ministre de la culture a souhaité moderniser le cadre des obligations qui s’applique aux acteurs nationaux, notamment aux éditeurs de la TNT, afin de rééquilibrer les règles du jeu et de garantir l’équité entre services linéaires et non linéaires d’une part, et entre opérateurs nationaux et extranationaux d’autre part.
Un cycle de négociations a donc été engagé le 23 décembre 2020. Le tableau annexé ci-dessous présente un projet de décret résultant de ces échanges.
Questions :
1. Quelles observations ce projet de décret appelle-t-il de votre part ?
2. Quelles stipulations précises de vos accords en cours vous apparaissent-elles être contraires aux dispositions de ce projet de décret ?
Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 28 juin 2021, par voie postale ou par voie électronique à :
Monsieur le Directeur général des médias et des industries culturelles
Ministère de la culture
Consultation publique sur un projet de décret relatif à la contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffuses par voie hertzienne terrestre
182, rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01
mél. : consultation-production.dgmic@culture.gouv.fr
Les réponses seront considérées comme publiques et pourront être mises en ligne sur le site internet du ministère de la Culture, à l'exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. Les réponses peuvent utilement être appuyées par des documents ou études complémentaires qui resteront confidentiels.