Actualités - Archives 2003
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Adoption d’une disposition permettant de réduire la exonération de la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle) des d...
L’Assemblée nationale a adopté, sur un amendement de M. Martin-Lalande, rapporteur spécial de la Commission des finances pour la communication, une disposition qui permettra aux collectivités locales de réduire les bases de la exonération...
L’Assemblée nationale a adopté, sur un amendement de M. Martin-Lalande, rapporteur spécial de la Commission des finances pour la communication, une disposition qui permettra aux collectivités locales de réduire les bases de la exonération...
