Contexte législatif et réglementaire en France

La protection du patrimoine culturel s'appuie sur une réglementation mise en place depuis le XIXe siècle dans tous les secteurs du patrimoine (archives, bibliothèques, musées, archéologie, monuments historiques). En 2008, suite à des faits graves de vols dans des cathédrales et des musées et à des phénomènes récurrents d'intrusion, le code pénal a été modifié afin de renforcer le dispositif répressif contre le vol et les actes de malveillance commis à l'encontre d'un bien culturel protégé.

LÉGISLATION : Code du patrimoine : partie législative, lois 

Code du patrimoine : partie législative (définition des biens protégés, imprescriptibilité, inaliénabilité, sanctions,...)

Livre I : Dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel -

- Régime de circulation des biens culturels (Art. L.111-1 à L.111-7) 

- Dispositions pénales ( Art. L.114-1 à L.114-6)

Livre II : Archives

- Dispositions générales (Art. L. 211-4, L. 211-5)

- Collecte, conservation, protection (Art. L. 212-1, L. 212-20, L. 212-21)

- Classement comme archives historiques (Art. L.212-15 à L.212-28)

- Dispositions pénales (Art. L. 214-1 à L.214-5)

Livre III : Bibliothèques

Livre IV : Musées

- Dispositions générales (Art. L.410-1 à L. 410-4)

Livre V : Archéologie

- Définitions (Art. L. 501-1, L. 521-1, L. 532-1)

- Propriété du mobilier (Art. L. 523-14, L. 531-11, L.531-16, L. 532-2)

- Autorisation de fouilles (Art. L. 531-1 à L.531-15)

- Revendication (Art.L. 523-14, L. 531-5, L. 531-11, L.531-16, L.531-17)

- Biens culturels maritimes (Art. L. 532-1 à L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-8, L. 532-13)

- Utilisation de détecteurs de métaux (Art. L. 542-1)

- Dispositions pénales (Art. L. 544-1 à L. 544-4, L. 544-7)

Livre VI : Monuments historiques

- Classement des objets mobiliers (Art. L. 622-1, L. 622-3, L. 622-14, L. 622-16 à L. 622-18)

- Dispositions pénales : (Art. L.624-1 à 624-7)

Code pénal

- Principes généraux (Art. 311-1 à 311-5)

- Violation de sépultures (Art.225-17)

- Vol simple et circonstances aggravantes (Art. 311-1 à 311-11)

- Vol d'un bien culturel (Art. 311-4-2)

- Législation française sur le recel (Art. 321-1 à 321-5, 321-7, 321-8)

- Registre de police : une sécurité pour les vendeurs et une traçabilité des biens ( Art. 321-7, 321-8)

- Protection des collections publiques contre les actes de malveillance : destruction, dégradation, détérioration (Art. 226-13, 322-1 à 322-4-1)

- Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation (Art. 410-1)

- Destruction, détournements ou soustraction d'archives (Art. 432-15, 432-16, 433-4)

- Contravention contre l'intrusion dans les lieux culturels (Art. R. 645-13)

Code général de la propriété des personnes publiques

- Définition du domaine public mobilier d'intérêt culturel (Art. L.2112-1)

- Imprescriptibilité et inaliénabilité (Art. L.3111-1, L.3111-2)

- Destinées des biens sans usage dans l'administration ou contrefaisant (Art. L.3211-19)

Code des douanes

- Prohibition d'exportation de trésors nationaux ou de biens culturels (Art. 215 ter)

- Délits douaniers ( Art. 414)

Code civil

- Droit de propriété (Art. 552)

- Propriété d’un trésor (Art. 716)

- Acquisitions de la propriété (Art.2276 à 2279)

Code de la construction

Mise à jour de vestiges lors de sondages et travaux souterrains (Art. L. 112-7)

Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections

RÉGLEMENTATION : Code du patrimoine : partie réglementaire. Décrets, arrêtés, circulaires, instructions...

Code du patrimoine : partie réglementaire

- Régime de circulation des biens culturels (Articles R111-1 à R111-3)

- Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels (Articles R111-4 à R111-12)

- Sortie temporaire des biens culturels et des trésors nationaux (Articles R111-13 à R111-16)

- Sortie illicite des biens culturels (Articles R111-17 à R111-18)

- Exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de l'Union européenne (Articles R111-19 à R111-21)

Circulation des biens culturels :

Archéologie

  • Décret n°95-1039 du 18 septembre 1995 portant publication de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992 (JORF 23 septembre 1995)
  • Décret n° 2013-394 du 13 mai 2013 portant publication de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris le 2 novembre 2001 (JORF 15 mai 2013)

Archives :

Bibliothèques :

Contrôle technique de l'État sur les bibliothèques (Articles R310-9 à R310-10)

Code général des collectivités territoriales (article R1422-6)

Monuments Historiques :