FAQ des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) Auvergne-Rhône-Alpes

Qu'est-ce qu'un(e) ABF ?
Les architectes des bâtiments de France sont des architectes de formation, qui ont passé le concours d'architecte urbaniste de l'Etat et suivi un an de formation complémentaire.
Ce sont des fonctionnaires du ministère de la Culture chargés d'assurer le suivi des travaux en espaces protégés, c'est-à-dire les périmètres de protection des monuments historiques (MH), les sites inscrits, les sites classés, les sites patrimoniaux remarquables (ex ZPPAUP, AVAP, PVAP et PSMV). Ils veillent également à la conservation des monuments historiques et assurent l'entretien et la conservation des MH appartenant à l'Etat.
Chaque UDAP est dirigée par un architecte des bâtiments de France.
Quelles sont les missions des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), où peut-on trouver les coordonnées? 

Consultez les page dédiées aux 12 UDAP de notre région

Qu'est-ce que l’avis de l’ABF ?
L'ABF est consulté par le service instructeur. Il émet un avis sur une demande de travaux, une démolition ou une construction nouvelle. L’ABF s’assure que les travaux, la future construction ou la démolition ne vont pas altérer l’environnement visuel d'un monument historique. Il accepte le projet, sous condition et dans de rares cas peut le refuser.
L’avis s'appuie soit sur un règlement* (SPR), sur un cahier des prescriptions annexé au PLU,  sur une appréciation urbaine ou architecturale du projet dans l' espace protégé.
L'ABF apprécie le porter atteinte à cet espace (abords d'un MH, site paysager).
Le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme se fait uniquement auprès des mairies, guichets uniques. 
*Ce règlement est généralement consultable sur le site des mairies.
Qu'est-ce qu'un avis simple ?
Un maire peut s'appuyer sur un avis simple de l'ABF pour prendre sa décision. En cas de recours, l'avis simple peut être utilisé. Un maire qui ne suit pas un avis simple doit pouvoir justifier sa décision en cas de recours. 
Cet avis constitue des recommandations.
Qu'est-ce qu'un avis conforme ? (ou accord de l’ABF)
Cet  avis s'impose pour les avis défavorables et les avis favorables avec prescriptions.
Cet avis constitue des prescriptions.
Qu'est-ce qu'un avis consultatif ?
Un avis qui est demandé mais dont le contenu n’a aucune portée  juridique.  Un maire peut s'appuyer sur un avis simple pour prendre sa décision. En cas de recours l'avis simple peut être utilisé. Un maire qui ne suit pas un avis simple doit pouvoir justifier sa décision en cas de recours.
Cet avis constitue des recommandations.
Qu'est-ce qu'un avis  favorable avec prescription(s) ?
Des prescriptions auxquelles le pétitionnaire a l’obligation de se soumettre. Celles-ci seront reprises dans l'arrêté du maire.
Qu’est-ce qu’un avis favorable avec recommandations ?
Des préconisations, recommandations proposées au maire par l'ABF, qu'il peut reprendre dans son arrêté et imposer en prescriptions.
Qu'est-ce qu'un avis  défavorable ?
Opposition de l’ABF sur la réalisation des travaux tels que soumis.
J’ai reçu un avis défavorable, comment dois-je faire pour obtenir mon autorisation d’urbanisme ?
Il est nécessaire de reprendre contact par mél avec l'UDAP pour convenir d’un rendez-vous, afin  de présenter un nouvel avant-projet tenant compte des prescriptions.
Comment éviter un avis défavorable  ?
Il est conseillé de faire appel à des professionnels compétents pour élaborer son projet.
Un avant-projet peut être transmis à l'UDAP pour avis préalable de l'ABF après avoir consulté les prescriptions du règlement du PLU* de la commune, les matériaux préconisés… (*notamment son article 11 de la zone concernée, précisant l'aspect des constructions et les articles 6 et 7 sur l'implantation de la construction).
Les particuliers peuvent également se rapprocher du CAUE.
Comment exercer un recours contre un avis de l’ABF ?
Se référer aux modalités précisées dans l'avis.
Pourquoi l'avis de l'ABF actuel est-il différent de celui donné par l'ABF en place il y a plusieurs années, pour la même nature de travaux et dans un secteur identique ? (pourquoi mon voisin a eu une autorisation de travaux alors qu'on me l'a refusée ?)
Grâce à l'archivage numérique des avis, les ABF disposent de la connaissance des autorisations données antérieurement par leurs prédécesseurs ou eux-mêmes. Les avis peuvent être différents d'un bâtiment à l'autre dans un même secteur pour différentes raisons : la covisibilité, l'ampleur des travaux, la qualité patrimoniale du bâtiment, son style architectural, etc. Pour un même bâtiment, à plusieurs années d'intervalle, la réglementation en vigueur a pu évoluer (nouvelle protection monument historique, définition d'un périmètre délimité des abords, nouveau règlement de Site Patrimonial Remarquable, ou règlement de PLU par exemple) ce qui peut impliquer des avis différents.
Pour toute demande de précisions, il est possible de prendre contact avec l'UDAP, l'ABF apporte des précisions sur son avis et le contexte dans lequel il a été rendu.

Comment savoir si mon projet se trouve dans un espace protégé ?
Les espaces protégés sont des servitudes d'utilité publique, annexées au PLU de la commune consultable en mairie ou sur le site internet communal. Vous pouvez également consulter l'atlas des patrimoines .
Qu’est-ce qu’un espace protégé ?
Un espace protégé est un périmètre au sein duquel les prescriptions d'urbanisme sont complétées par des prescriptions particulières visant à la protection, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine. L'UDAP gère les espaces protégés suivants : les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les périmètres de 500 mètres et les périmètres délimités des abords autour des monuments historiques classés ou inscrits.
Pour en savoir plus .
Quels sont les différents types d'espaces protégés ?
Les sites inscrits ou classés au titre du code de l’environnement, les abords d’un monument historique inscrit ou classé (périmètre de 500 mètres ou périmètre délimité des abords restreints), les sites patrimoniaux remarquables (SPR).
Ces « espaces protégés » sont des servitudes d'urbanisme. Ils sont mentionnés dans les documents d'urbanisme, PLU ou Carte Communale.
Quel avis pour quels sites ?
Avis conforme (accord) pour les constructions ou modifications situées en abords d’un monument historique classé ou inscrit.
Avis conforme (accord) en SPR.
Avis conforme sur déclaration préalable en site classé (permis du ressort du ministre) , et permis de démolir en site inscrit.
Avis simple pour les autres dossiers en site inscrit.
Ma demande de travaux se situe en espace protégé, comment dois-je procéder ?
Il est conseillé de prendre contact par mél  avec l'UDAP du département en indiquant précisément l’adresse du projet et les éléments d’avant-projet.
L’architecte, l’ingénieur(e) ou les technicien(ne)s pourront apporter soit des éléments de réponse par retour de mél, soit vous contacter par téléphone ou convenir d’un rendez-vous téléphonique si nécessaire. Les modalités de rendez-vous peuvent varier d'une UDAP à l'autre. Consultez la page UDAP de votre département.
Mon projet se situe dans un périmètre protégé, dois-je déposer mon dossier à la mairie ou l'envoyer d'abord à l'ABF ?
Le dossier est à déposer à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont prévus. La mairie est le guichet unique pour la réception des demandes.
Dans quel cas faut il déposer un permis d'aménager pour une division parcellaire en abord/SPR ?
Le permis d'aménager (PA) est obligatoire en abords (rayon de 500 m et covisibilité, PDA, SPR) à partir du détachement d'un lot à construire.
Qu'est ce que la covisibilité ?
Seul l'architecte des bâtiments de France est habilité à déterminer si la covisibilité existe ou non. Aussi pour tous les projets situés à moins de 500 m d'un monument historique la consultation de l'ABF est obligatoire.
Son avis est simple (consultatif) si le projet n'est pas en covisibilité.
Son avis est conforme (il s'impose à la collectivité) s'il estime qu'il existe une covisibilité.
Une seule partie du bâtiment se trouve dans le périmètre de protection faut-il un avis de l'ABF ?
Consultation obligatoire de l'ABF, l'avis est simple s'il n'y a pas covisibilité, l'avis est conforme s'il y a covisibilité.
Les travaux portent sur une partie d'un bâtiment sans covisibilité, faut-il un avis de l'ABF ?
Pour tous les projets situés à moins de 500 m d'un monument historique la consultation de l'ABF est obligatoire.
Son avis est simple si le projet n'est pas en covisibilité.
Son avis est conforme s'il estime qu'il existe une covisibilité.
Le bâtiment n'est pas du tout dans le périmètre mais une partie de la parcelle cadastrale s'y trouve,faut-il un avis de l'ABF ?
Pour tous les projets situés à moins de 500 m d'un monument historique (même s'il n'y a qu'un morceau de la parcelle non construite) la consultation de l'ABF est obligatoire.
Son avis est simple si le projet n'est pas en covisibilité. Son avis est conforme s'il estime qu'il existe une covisibilité.
Y a t’il des prescriptions ABF particulières liées à la zone ?
Sans règlement de Site Patrimonial Remarquable, il n'y a pas de prescriptions liées à une zone.
L'ABF va étudier au cas par cas les projets. Avant de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme qui pourrait amener à des prescriptions de l'ABF, il est recommandé d'envoyer un avant-projet pour avis à l'ABF pour obtenir des conseils et aides à l'établissement de son projet.
Mon projet est concerné par une zone de prescriptions archéologiques, que dois-je faire ?
Contactez le service archéologique de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes à l’adresse suivante : drac-ara_pap_sra[@]culture.gouv.fr
Je souhaite reconstruire, restaurer, modifier un ancien chalet d'alpage, à qui dois-je m'adresser ?
Le dossier de demande est à déposer ou à envoyer à la Direction Départementale des Territoires du département.
La demande sera étudiée conjointement par la direction départementale des territoires et par l’Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) . Elle sera soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

Où trouver des informations générales sur l’urbanisme ?
service-public.fr
Qu’est-ce que le PLU ? Comment trouver ses prescriptions ?
Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme (PLU) communal ou intercommunal (PLUi) qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols. Le PLU remplace le POS.
Consultez le site internet de la commune, ou prenez contact directement avec la mairie.
Où trouver des informations sur le cadastre (ancien ou actuel) ?
Deux sites peuvent être consultés :
cadastre.gouv.fr et le site des archives départementales. En cas de recherches infructueuses, prendre contact avec la mairie de la commune.
Quelles sont les différences entre Déclaration Préalable / Permis de Construire / Permis d'aménager / Permis de Démolir ? par lequel suis-je concerné ?
Consultez les pages correspondantes à chaque autorisation d'urbanisme sur le site service-public.fr :
Pour une déclaration préalable (DP)
Pour un permis de construire (PC)
Pour un permis d'aménager (PA)
Pour un permis de démolir (PD)
A qui m’adresser pour monter un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ?   
Prendre contact avec la mairie de la commune.
Quels sont les délais d'instruction par l'ABF ?
Quelques semaines pour les demandes de pièces (dans le premier mois qui suit le dépôt en mairie)
- DP :  1 mois
- PD-PCMI-PC-PA :  2 mois
Quels sont les délais d'instruction d'un permis de construire avec un avis de l'ABF ?
Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet, il peut être réduit pour les projets faisant intervenir un architecte.
- déclaration préalable (DP) : 1 mois
- demande de permis de démolir (PD) : 2 mois
- demande de permis de construire (PC) portant sur une maison individuelle et de 3 mois pour les autres demandes de PC et les PA.
- Pour les projets soumis à une enquête publique, le délai d’instruction court à compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur.
Font l’objet d’une majoration :
- les autorisations au titre d’une autre législation ou si le projet se trouve dans le périmètre d’un secteur patrimonial ou abords des monuments historiques : 1 mois supplémentaire
- le projet soumis à certaines commissions départementales ou régionales : 2 mois supplémentaires
A qui doit-on transmettre les pièces complémentaires demandées par l'ABF ?
La mairie est le guichet unique pour la réception des demandes.
Quels sont les délais d’instructions en sites (classés et inscrits) ?
Consultez le  site de la DREAL / Ministère en charge de l'environnement
Quelles sont les autorisations de travaux en site (classés et inscrits) ?
- Déclaration préalable ou autorisation spéciale
- Arrêté du préfet de département ou autorisation ministérielle (ministre de l'environnement)
- Avis conforme de l'ABF pour toutes modifications en site classé
- Avis conforme pour les seules démolitions en site inscrit (avis simple sinon)
A qui faut-il s'adresser pour connaître l'état d'avancement de l'instruction de son dossier ?
Consultez le site internet de la commune ou prenez contact directement avec la mairie.
Qui délivre les autorisations de travaux ?
Consultez le site internet de la commune ou prenez contact directement avec la mairie.
Suis-je obligé de déposer un dossier pour régulariser des travaux déjà effectués ?
Tous les travaux de modifications extérieures relevant du code de l'urbanisme doivent faire l’objet d'une demande d’autorisation, même pour régularisation.
Toute personne réalisant des travaux sans autorisation s'expose à des poursuites, amendes voire obligation de remise en état.

Qui contacter pour savoir si un projet est réalisable ?
Comment ?
Consultez l' UDAP de votre département
Quels éléments fournir pour l’étude d’un avant-projet ?
Pièces demandées : nom de la commune, plan de situation du projet, 2 photographies minimum des bâtiments, historique du projet, description des travaux envisagés, esquisse (plans, coupes, façades si possible), descriptif détaillé des travaux (matériaux, coloris, etc.), questions techniques éventuelles). Il n’existe pas de cahier des charges préétabli,  les études se font au cas par cas selon leur géographie, la covisibilité avec le monument historique, l’environnement…
Consultez les fiches des UDAP
Si mon projet n’est pas en zone protégée, auprès de qui demander conseils ?
Se rapprocher du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement). Le CAUE est un organisme investi d’une mission d’intérêt public. Il a pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans le territoire départemental. Les CAUE sont présents sur la quasi-totalité du territoire.
Comment l'architecte conseil du CAUE peut-il m'aider dans mon projet ?
Un architecte  de CAUE informe, conseille, sensibilise pour tout acte d’aménagement depuis le document de planification territoriale jusqu’à la construction d’une maison. La consultation est gratuite.

Comment puis-je faire intervenir l'ABF pour éviter la démolition/destruction/modification inconsidérée d'un bien/immeuble/patrimoine avec une valeur architecturale/patrimoniale ? Sinon vers qui se tourner ?    
Solliciter et alerter la Conservation régionale des monuments historiques (CRMH) pour demander un avis et une expertise sur le dossier ; étudier la possibilité éventuelle d'une protection du bâtiment et entamer un dialogue avec les élus locaux afin de leur apporter des arguments pour s'y opposer éventuellement, voire réétudier l'opportunité d'une telle démolition s'il s'agit d'un projet porté par la collectivité.
Mon voisin fait des travaux qui me portent préjudice, vers qui me tourner ? Comment faire suspendre ou arrêter ces travaux ?
Se rapprocher de la mairie pour connaître les autorisations délivrées au titre du code de l'urbanisme pour les travaux extérieurs – façades, menuiseries, toitures - Les autres préjudices éventuels (nuisances, vues, etc.) relèvent du code civil.
Mon voisin a réalisé des travaux qui ne respectent pas les prescriptions du document d’urbanisme, que dois-je faire ?
Se rapprocher de la mairie, seul le Maire a un pouvoir de police.
La commune / Un voisin abat des arbres remarquables, que puis-je faire pour stopper cette action ?
L'abattage d'arbres remarquables (repérés dans le PLU en tant qu'élément de patrimoine ou en tant qu'Espace Boisé Classé) est soumis à autorisation. Il est possible de consulter, en mairie,  l’autorisation qui a été délivrée. Elle en précise les modalités (état sanitaire des arbres, modalités de compensation éventuelles, etc.).
La commune réalise des travaux de voirie/parking... à proximité du monument historique de la commune, des dégradations vont être inévitables, vers qui me tourner ?
Les travaux d'aménagements, voirie et espaces publics en abords de monument sont soumis à autorisation. Il est possible de consulter, en mairie,  l’autorisation qui a été délivrée. Elle précise les modalités (travaux prévus, état futur, remise en état, etc.).
Un promoteur va construire un immeuble près de chez moi, je m'inquiète de l'impact que ce projet va avoir sur ma propriété, vers qui me tourner pour avoir plus d'informations sur le projet  ?
Se rapprocher de la mairie pour connaître les autorisations délivrées au titre du code de l'urbanisme pour les travaux extérieurs – façades, menuiseries, toitures. Les autres préjudices éventuels (nuisances, vues, etc.) relèvent du code civil.
Qu'est ce qu'un arrêté de péril ?
Lorsqu'un immeuble ou un logement (appartement ou maison) présente un danger au vu de sa solidité extérieure par rapport au public, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire du logement. La procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.
Dans cette procédure, l’arrêté de péril est la décision qui met en demeure le propriétaire de faire les travaux nécessaires dans un délai fixé par le maire. Cet arrêté doit préciser que la non-exécution des travaux entraîne le paiement d'une astreinte d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.

Quels sont les travaux  sur monument historique relevant de l'entretien, relevant de la restauration ?
Les travaux d'entretien très limités dans leur ampleur, sont destinés à remettre l'immeuble en état sans en modifier la morphologie, la matière, l'aspect, la consistance ou l'agencement.
Ces travaux qui n'ont pas d'impact sur le bâtiment ne nécessitent aucune maîtrise d'œuvre et
sont dispensés d'autorisation.
Les travaux de réparation, également limités, ne modifient pas l'aspect général du monument ni la nature des matériaux. Ils nécessitent l'intervention d'un architecte et font l'objet d'une demande d'autorisation de travaux tel que prévu par le Code du patrimoine pour les immeubles classés ou d'un permis de construire prévu par le Code de l'urbanisme pour les immeubles inscrits.
Les travaux de modification comprennent tous les travaux de restructuration, d'aménagement, d'équipement ou d'installations techniques. Ils comprennent par exemple tous les travaux de mise aux normes techniques ou d’accessibilité, les travaux de constructions neuves. Ils sont soumis à l'autorisation prévue par le Code du patrimoine pour les immeubles classés ou au permis de construire prévu par le Code de l'urbanisme pour les immeubles inscrits.
Les travaux de restauration font appel à un travail de conception et sont soumis, comme les précédents, à l'autorisation prévue par le Code du patrimoine pour les immeubles classés ou au permis de construire prévu par le Code de l'urbanisme pour les immeubles inscrits.
Quel type d'autorisation pour des travaux sur monument historique ? A qui dois-je m'adresser ?
Pour tous les travaux de réparation et de restauration menés sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le recours à un architecte compétent est obligatoire.
Avant de conclure le contrat de maîtrise d’œuvre pour la restauration d'un monument historique classé ou inscrit avec un architecte, le propriétaire doit solliciter les observations et recommandations du préfet de région (DRAC- Conservation régionale des monuments historiques).

Existe-t-il un dispositif de réduction d'impôt quand on effectue des travaux en espaces protégés    ?
Le dispositif Malraux régi par le code des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses effectuées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans certaines zones protégées dont les sites patrimoniaux remarquables.
Peut-on avoir droit à des subventions pour la réalisation d'un projet ?
Les conseils régionaux ou départementaux accordent, selon les lieux, des subventions aux associations de défense du patrimoine local.
Certains départements accordent une aide financière aux particuliers pour des travaux en espaces protégés. Consultez le site internet de votre conseil départemental.
Qu'est-ce qu'un appel au mécénat populaire?  un label de la Fondation du Patrimoine ? Comment faire une demande ? A qui s'adresser ?
Collectivité et association
La  Fondation du Patrimoine peut aider une association ou une collectivité à réaliser un projet de restauration du patrimoine bâti dont elle est propriétaire, en lançant une souscription populaire. Elle accorde également des subventions directes aux associations.
Particulier
Le label de la Fondation du Patrimoine s’adresse aux particuliers. Accordé sous conditions d’éligibilité, il permet une déduction fiscale d’au moins 50 % du montant des travaux.
Qu'est-ce que la Dotation à l'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ? Peut-elle m'aider financièrement dans mon projet et sous quelles conditions ?
Les subventions au titre de la DETR ne concernent que les collectivités locales (communes et EPCI). Ces crédits sont gérés au niveau de la préfecture de département, et sont attribués sur critères d’éligibilité à la fois des collectivités (par exemple le nombre d’habitants) et des projets (thématique : bâtiments scolaires, mise en accessibilité, voiries, etc…).

ABF : architecte des bâtiments de France
ACMH : architecte en chef des monuments historiques
ADEME : agence de développement de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
ADS : application du droit des sols
ALE : agence locale de l’énergie
ANAH : agence nationale de l'amélioration de l'habitat
ANRU : agence nationale pour la rénovation urbaine
AUE : architecte urbaniste de l'État
AVAP : aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (SPR)
BTP : bâtiments et travaux publics
CAUE : conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
CAOA : conservateur des antiquités et objets d'art
CC : carte communale
COS : coefficient d’occupation des sols
CRMH :  conservation régionale des monuments historiques
CU : certificat d’urbanisme
DTER : dotation équipements territoires ruraux
DP : déclaration de projet (urbanisme)
DP : déclaration préalable (droit des sols)
DRAC ARA : direction régionale des affaires culturelles Auvergne Rhône-Alpes
DDTdirection départementale des territoires
DREALdirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
EBC : espace boisé classé (urbanisme)
EPA : établissement public d’aménagement
ERP : établissement recevant du public
MH : monument historique
PA : permis d’aménager
PAC : porter à connaissance
PAE : programme d’aménagement d’ensemble
PC : permis de construire
PCMI : permis de construire maison individuelle
PD : permis de démolir
PDA : périmètre délimité des abords
PLH : programme local de l’habitat
PLU :  plan local d'urbanisme
PLUi plan local d'urbanisme intercommunal
PMR : personne à mobilité réduite
PNR : parc naturel régional
POS : plan d’occupation des sols
PSMV : plan de sauvegarde et de mise en valeur (SPR)
PVAP : plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
OAP : orientation d'aménagement et de programmation
SCOT : schéma de cohérence territoriale
SIGPC : service de l'inventaire général du patrimoine culturel
SPR : site patrimonial remarquable
SRA :  service régional de l'archéologie
UDAP : unité départementale de l’architecture et du patrimoine
VPAH : Villes et Pays d’Art et d’Histoire
ZPPAUP : zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (SPR)