Pour devenir commissaire-priseur volontaire. Lors de la cérémonie de remise des diplômes à une trentaine de nouveaux commmissaires-priseurs, le 27 septembre, Frédéric Mitterrand a souligné qu'il soutenait la poursuite de l'examen de la proposition de loi de modernisation des ventes aux enchères publiques, déjà passée au Sénat et « qui doit démarrer à l'Assemblée nationale avant la fin de l'année ».
Pour devenir commmissaires-priseurs, il faut être français ou ressortissant d’un état membre de la Communauté européenne. La profession est accessible aux titulaires de deux diplômes, l’un en droit et l’autre en histoire de l’art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques. L’un de ces diplômes doit être au moins une licence, l’autre au moins un niveau de formation correspondant à deux années d’études supérieures.
Une formation pluridisciplinaire de haut niveau.
- Après avoir obtenu ses diplômes en droit et en histoire de l’art, le candidat doit se présenter à l’examen d’accès au stage. Cet examen porte sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur une langue vivante étrangère ; il comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.
- Le candidat admis effectue un stage d’une durée de deux ans, dont au moins un an en France, auprès d’une société de ventes volontaires et d’un commissaire-priseur judiciaire ou, pour six mois au maximum, auprès d’un notaire, d’un huissier de justice, d’un administrateur ou d’un mandataire judiciaire. Le taux de succès de l’examen au stage avoisine les 25 %. Depuis 2001, 187personnes ont réussi l’examen d’accès au stage sur les 678 qui se sont présentées.
- Le stage comprend également des sessions d’enseignements théoriques et pratiques dispensés à la fois par l’ESCP Europe et l’Ecole du Louvre. Outre un approfondissement de ses connaissances artistiques, l’élève commissaire-priseur suit des cours qui lui permettront de diriger une société de ventes volontaires. Ces cours portent notamment sur la fiscalité, la responsabilité civile professionnelle, les exportations et importations.
- A l’issue de ces deux années de formation théorique et pratique, le Conseil des ventes volontaires délivre au candidat ayant démontré son aptitude à l’exercice de la profession un certificat de bon accomplissement du stage. Ce certificat permet de diriger des ventes volontaires meubles aux enchères publiques au sein d’une ou plusieurs Société de Vente Volontaire.
- L’examen d’aptitude est aussi ouvert aux professionnels justifiant d’une expérience d’au moins sept ans dans une société de ventes volontaires, un office de commissaire-priseur ou de commissaire-priseur judiciaire.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il est chargé de la régulation du secteur des ventes aux enchères publiques. Il veille au bon fonctionnement du marché des ventes volontaires aux enchères publiques. Doté de la personnalité morale, le Conseil d’agrée les sociétés de ventes et les experts, enregistre les déclarations des ressortissants des Etats membres et sanctionne les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles.
Le conseil des ventes est également chargé, conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, de la formation professionnelle des futurs dirigeants les ventes volontaires. Enfin, il doit veiller au respect par les sociétés de ventes volontaires de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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