Grands documents de l'histoire de France ; Armoire de fer
N° notice
AF-100083
Série
AE/I : Armoire de fer ; Carton n° 30 : Constitutions versées par le ministère de la Justice depuis 1996.
Cote
AE/I/29/22
Analyse
Loi constitutionnelle n° 74 904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution, relatif au Conseil constitutionnel à qui peuvent être déférées les lois avant leur promulgation. Exemplaire original signé du président de la République, du Premier ministre et du garde des sceaux, suivi de son bordereau récapitulatif.
Dates document
1974/10/29
Accès
original non accessible (conservé en réserve du musée)
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