Chacun d’entre eux est le fruit d’une problématique et d’un contexte différents (l’incendie de Notre-Dame, pour l’un, la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur, pour un autre), mais tous ces textes législatifs participent d’une même ambition. « La culture est aujourd'hui plus que jamais une dimension fondamentale de l’identité nationale, un enjeu de cohésion sociale et territoriale, un vecteur d’émancipation, un secteur économique important, ainsi qu’un puissant levier d’attractivité pour notre pays », a souligné Franck Riester le 24 juillet, à l'occasion du 60e anniversaire du ministère de la Culture.
Décryptage des enjeux de quatre textes législatifs qui ont été adoptés au Parlement, de la restauration de Notre-Dame de Paris à la création du Centre national de la musique, en passant par deux textes qui touchent aux problématiques de la presse.
Restaurer Notre-Dame de Paris
L’objectif – « Avec cette loi, la France se donne les moyens de restaurer d’une manière exemplaire Notre-Dame de Paris », s’est réjoui Franck Riester, mercredi 17 juillet, lors de l'adoption définitive du projet de loi relatif à la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Concrètement, la loi met notamment en place place la souscription nationale et la déduction fiscale exceptionnelle pour les donateurs particuliers.
Le constat – Après le dramatique incendie qui a détruit le 15 avril la flèche et la charpente de la cathédrale, Notre-Dame de Paris est aujourd'hui un chantier hors-norme. Les importants travaux de sécurisation et de consolidation du site pourraient durer jusqu'à l'été 2020. Une fois l'édifice sécurisé, un diagnostic des travaux de restauration à mener pourra être réalisé.
Les moyens – Le texte permet de lancer la souscription nationale destinée à recevoir les dons ; d'accorder une déduction fiscale exceptionnelle de 75% (contre 66% habituellement) dans la limite de 1000 € aux donateurs particuliers ; d'aménager si besoin les dispositifs de protection de l'urbanisme et du patrimoine actuellement en vigueur. La loi crée en outre un établissement public à caractère administratif et placé sous la tutelle du ministre de la Culture, qui sera chargé d'assurer la conduite et la coordination des études et des travaux avec l'aide d'un Conseil scientifique.
Le calendrier – La loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet est publiée au Journal officiel le 30 juillet 2019.
Moderniser la distribution de la presse
L’objectif – La loi Bichet, qui a conçu, en 1947, notre système actuel de distribution de la presse, apparaît, aujourd'hui encore, comme l'un des garants de la liberté de la presse. Elle affirme deux principes : la liberté de diffusion et l'égalité de traitement entre éditeurs. C'est au nom de ces principes que Franck Riester défend aujourd'hui le projet de loi de modernisation de la distribution de la presse. « Chaque Français pourra disposer, sur l’ensemble du territoire national, d’un accès à une presse papier pluraliste et diversifiée, à une distance raisonnable de leur domicile, grâce à la large couverture du réseau des points de vente », a expliqué le ministre de la Culture.
Le constat – La distribution de la presse est aujourd’hui confrontée à des bouleversements importants : entre 2007 et 2017, plus de 1 000 éditeurs de presse ont vu leurs volumes de ventes diminuer de 54% ; plus de 6 000 points de vente ont fermé entre 2011 et 2018 ; enfin, la société Presstalis, qui assure aujourd’hui la distribution de l’intégralité des quotidiens nationaux, connaît des difficultés économiques récurrentes.
Les moyens – Le projet de loi de modernisation de la distribution de la presse propose une évolution du système : il unifie la régulation du secteur avec un opérateur unique, l'Arcep ; il donnera aux marchands de journaux un plus grand contrôle sur les types de publications qu'ils reçoivent ; il garantit la continuité de la distribution de la presse ; il étend la garantie du pluralisme à la diffusion numérique de la presse.
Le calendrier – La loi n°2019-1063 relative à la modernisation de la distribution de la presse a été publiée au JO du 19 octobre 2019.
Créer un droit voisin pour les agences et éditeurs de presse
L’objectif – Selon Franck Riester, c'est un « un texte essentiel pour notre démocratie », dont « dépend la survie d'une presse indépendante et libre ». Le proposition de loi instaurant un droit voisin au bénéfice des agences et éditeurs de presse, qui transpose une disposition de la directive sur le droit d'auteur adoptée le 15 avril 2019 au Parlement européen, doit permettre aux médias de se faire mieux rémunérer lors de l'exploitation en ligne de leurs contenus par les plateformes numériques. La proposition de loi a été définitivement adoptée mardi 23 juillet 2019 à l'Assemblée nationale.
Le constat – Avant la création de ce droit voisin, les plateformes numériques réutilisaient les contenus diffusés par les médias d'information, captant une part non négligeable des revenus publicitaires. Selon une étude de l'Alliance de la presse d'information générale, qui regroupe des éditeurs de presse, la perte de revenus pour la presse est estimée entre 250 et 320 M€ par an.
Les moyens – La loi fixe un cadre juridique permettant d'établir un partage de la valeur plus équitable entre les géants d'internet et les producteurs de contenus. A partir de là, les représentants des agences et éditeurs de presse et les plateformes numériques vont pouvoir engager une négociation afin de définir la répartition des revenus.
Le calendrier – La loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 instaurant un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2019. La France est le premier pays membre à avoir transposé la directive sur le droit d'auteur. Les autres pays membres ont jusqu'au 17 avril 2021 pour la transposer dans leur législation nationale.
Lancer le Centre national de la musique
L’objectif – Édifier une « maison commune » au service de « l’ensemble de la filière musicale », telle est, selon Franck Riester, l'ambition de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique, qui doit être examiné en commission mixte paritaire. « Il est temps de rationaliser, d’adapter, et de renforcer nos outils de soutien, d’accompagnement et d’observation de la filière musicale », a assuré le ministre de la Culture.
Le constat – La filière musicale, un secteur « plébiscité par les Français » qui est aussi, Franck Riester l’a rappelé, l’une de nos « premières industries culturelles », connaît depuis plusieurs années, une situation contrastée. Son dynamisme économique et son rayonnement international ne doivent pas faire oublier les risques qui menacent la diversité musicale, notamment une concentration excessive. « La filière musicale est un écosystème complexe, et parfois fragile », a observé le ministre de la Culture.
Les moyens – Placé au service de l’ensemble de la filière musicale, le Centre national de la musique aura plusieurs missions, dont « la mise en œuvre des soutiens économiques qui seront conçus de manière à promouvoir la diversité culturelle et favoriser l’innovation », a souligné Franck Riester. Il placera également les dimensions territoriales et internationales au cœur de son action et aura une mission « essentielle » d’observation, de veille et de prospective, destinée à évaluer l’efficacité des dispositifs de soutien et à éclairer les enjeux de partage de la valeur, d’accompagnement de la transition numérique et de promotion de la diversité musicale.
Le calendrier – La loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique a été publiée au JO du 31 octobre 2019 . La création du Centre national de la musique est envisagée au 1er janvier 2020.
Le projet de loi sur l'audiovisuel présenté à la fin de l'année
Réaffirmer notre souveraineté culturelle à l’ère numérique et réinventer notre audiovisuel : tel est le double enjeu du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, qui doit être présenté en Conseil des ministres à la fin de l'année. « L'ambition de la réforme est double, a souligné le ministre de la Culture. Une ambition de souveraineté et de dynamisme culturels, avec notamment la volonté de faire des entreprises audiovisuelles françaises de véritables champions nationaux ; et une ambition sociétale et citoyenne, en renforçant considérablement le service public, à travers le regroupement des sociétés de l'audiovisuel public au sein d’une société mère, France Médias ». Le projet de loi devrait être examiné au Parlement au printemps 2020.
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