La politique du livre
La Drac a pour mission d’appliquer la politique nationale du livre et de la lecture dans la région. Cette politique passe en premier lieu par une action de régulation, qui donne lieu à un cadre législatif et interprofessionnel, étendu ces dernières années au livre numérique. Dans ce contexte, la Drac est chargée, dans la région, de faire connaître et appliquer ce cadre normatif, de coordonner avec celui-ci les actions des collectivités territoriales et de représenter les établissements publics nationaux.
Un cadre législatif
La politique nationale du livre et de la lecture a pour objectif de développer la diversité de la production éditoriale et l’accès du public à cette diversité à travers les différents canaux de diffusion, qui sont de nature marchande et non marchande. Cette diversité éditoriale, dans sa production comme dans sa diffusion, est garantie par l’indépendance des professions : liberté de publier pour un éditeur, de constituer son assortiment pour un librairie et ses collections pour une bibliothèque. Cette indépendance permet à la fois d’assurer au mieux la production de livres de création, inattendus ou innovants, et d’en assurer une large diffusion, tout en étant sélectionnée pour être adaptée au public local.
Cette politique nationale se traduit principalement par une action de régulation du secteur qui veille notamment à l’équilibre entre les professions du livre et produit un cadre législatif. Ce cadre repose sur deux piliers principaux qui couvrent l’ensemble de la chaîne du livre, de la production en amont à la diffusion en aval : le droit de la propriété littéraire et artistique – dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) notamment sur le contrat d’édition, le droit de reprographie, le droit de prêt en bibliothèque… – et le prix unique du livre – loi du 10 août 1981 relative au prix du livre –, tous deux étant accompagnés d’accords interprofessionnels. Cette intervention se traduit également par l’application au livre d’un taux de TVA réduit (un taux de 5,5 % au lieu du taux normal de 20 %, en vertu de l’article 278-0 bis, A, 3° du Code général des impôts).
... étendu au livre numérique
Pour éviter tout contournement de ce cadre par la voie du livre numérique, l'État a souhaité y transposer ces principales dispositions. La loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 25) a ainsi étendu le taux de TVA réduit au livre numérique. La loi du 26 mai 2011 a instauré le prix unique du livre numérique. Enfin, l'ordonnance du 12 novembre 2014 a adapté à l'édition numérique les dispositions du Code de la propriété intellectuelle concernant le contrat d'édition.
Les conseillers pour le livre et la lecture de la Drac seront des agents habilités et assermentés à constater les infractions aux lois sur le prix unique du livre.
Un cadre complété par des accords interprofessionnels
Quelques accords entre les professions du livre sont venus compléter et prolonger ce cadre législatif, notamment :
- le Code des usages en matière de littérature générale (1981),
- le Code des usages pour la traduction d’une œuvre de littérature générale (2012),
- le Protocole d'accord sur les usages commerciaux de l'édition avec la librairie (2008),
- les Recommandations aux libraires, aux bibliothécaires et à leurs collectivités (2003).
L'ensemble de ce cadre, législatif et contractuel, vise à respecter les différents métiers de la chaîne du livre et les équilibres entre eux (leurs savoir-faire et leurs rémunérations respectifs), et particulièrement à assurer une juste rémunération des auteurs, à développer le travail de diffusion et distribution des ouvrages par les éditeurs, à assurer leur accès aux librairies, à assurer la juste rémunération de celles-ci et à faciliter la collaboration des librairies et des bibliothèques sur leurs territoires communs.
… et des documents de référence pour les bibliothèques
Les bibliothèques publiques disposent d'un certain nombre de documents qui définissent leurs missions et leur cadre, notamment :
- la Charte des bibliothèques (1991),
- le Manifeste de l’Unesco sur la bibliothèque publique (1994),
- le Code de déontologie du bibliothécaire (ABF, 2003),
- les travaux de l'Inspection générale des bibliothèques (IGB).
Les trois établissements publics nationaux du domaine du livre et de la lecture
Cette politique passe enfin par les interventions de trois établissements publics nationaux du ministère de la Culture et de la Communication : le Centre national du livre (CNL), la Bibliothèque publique d’information (BPI, Centre Pompidou) et la Bibliothèque nationale de France (BnF). Le CNL intervient financièrement (par subventions et prêts) en faveur des différents acteurs de la chaîne du livre (auteurs et traducteurs, éditeurs, librairies, bibliothèques, organisateurs de manifestations littéraires, porteurs de projets numériques…). Dans le domaine non marchand, la BPI dans le secteur de la lecture publique et la BnF dans celui du patrimoine écrit ont des missions de coopération avec les bibliothèques territoriales et les autres structures documentaires.
Le rôle de la Drac dans le cadre national
Dans cet environnement, la Drac veille au respect par les acteurs de l’ensemble de ce cadre législatif et interprofessionnel et le fait connaître aux professionnels et au public de la région, avec l’aide des structures régionales pour le livre. Son objectif est de développer la professionnalisation des acteurs régionaux du secteur en les conduisant à se conformer aux normes et en les incitant à se rapprocher des principaux référentiels en vigueur.
La Drac invite également les collectivités territoriales à coordonner leurs actions dans le domaine du livre et de la lecture avec cette politique nationale, par exemple en les incitant à adopter des exonérations de contribution économique territoriale (CET) en faveur des librairies labellisées Librairie indépendante de référence (LIR) établies sur leurs territoires (en vertu de l’article 1464-I du Code général des impôts), ou en les invitant à conjuguer soutiens aux acteurs marchands et non marchands (lecture publique, vie littéraire).
La Drac représente les organismes nationaux dans la région. Elle rend au CNL des avis sur les demandes de soutien qui lui sont adressées par les professionnels de la région. Dans le domaine non marchand, la Drac peut faciliter ou participer aux missions de coopération de la BPI et de la BnF avec les bibliothèques territoriales. Elle peut également initier ou faciliter l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les bibliothèques publiques territoriales.
Pour renforcer la cohésion de la chaîne du livre et la développer en région, le ministère de la Culture et de la Communication y soutient la structuration de filière. Celle-ci vise notamment à développer la formation professionnelle dans la chaîne du livre et à l'aider à intégrer le numérique. Elle permet de faire apparaître les différents dispositifs de soutien dont peut bénéficier la chaîne du livre, le cas échéant de les coordonner, et ainsi de les rendre plus efficaces. Dans ce cadre, la Drac œuvre, avec le CNL et la Région, à la structuration de cette filière en Occitanie à travers des contrats ("contrat de filière" ou "contrat de progrès") signés et mis en œuvre en 2015 pour trois ans.
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