ALLOCATION D’INSTALLATION D’ATELIER ET ACHAT DE MATÉRIEL

Le montant de l’aide ne peut excéder 50 % du coût total des travaux ou de l’équipement. Les artistes peuvent exécuter les travaux eux-mêmes. Dans ce cas, seul le coût des matériaux est pris en compte.

Cette aide aux artistes professionnels n’est pas destinée à des étudiants. Elle est destinée à des artistes engagés dans une démarche professionnelle, qui doivent préalablement à cette demande s’être inscrits auprès du centre de formalités des entreprises, qui leur délivre un numéro de siret.

Le cadre de ces aides est fixé par le décret n° 2015-92 du 28 janvier 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d’œuvres graphiques et plastiques et par l’arrêté du 3 avril 2015, relatif à la procédure d’attribution de ces aides. Lien textes : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030171358&categorieLien=id

Conditions de recevabilité

• La demande ne peut concerner qu’une seule Direction régionale des affaires culturelles, celle dont relève le domicile du demandeur.
• Un projet présenté par un collectif ne pourra faire l’objet que d’une seule demande et devra être porté nominativement par l’un de ses membres mandaté par le collectif.
• Le bénéficiaire d’une allocation d’installation d’atelier ou d’achat de matériel ne peut prétendre, au titre de la même année, à l’attribution d’une aide individuelle à la création.
• Le bénéficiaire d'une allocation d'installation d'atelier ne peut pas prétendre à la même aide dans les trois exercices budgétaires suivant l'octroi de ladite aide.
• L’allocation d’installation ne concerne que les locaux dédiés à l’activité professionnelle. Les artistes doivent être propriétaires, ou occupants en titre des dits locaux.
• Pour l’achat de matériel, seules sont recevables les demandes de matériel (informatique, photographique, presse, four…), dédiées à la pratique artistique, hors consommables et à l’exclusion des demandes relatives à la gestion ou à la communication/diffusion (création de site…). Dans le cas d’une demande portant sur du matériel informatique ou numérique, le dossier doit attester d’une pratique artistique d’au moins deux ans recourant à ces médiums.

Pièces composant obligatoirement le dossier

Le formulaire dématérialisé de demande d’allocation d’installation d’atelier et achat de matériel dûment rempli.

et en pièces jointes dématérialisées :

- un CV actualisé ;

- une note présentant le projet, détaillant les dépenses et le financement prévu, certifiant que les travaux n’ont pas été engagés ou le matériel déjà acquis ;

- une documentation / un dossier artistique (portfolio) sous la forme d’un document unique dématérialisé sous format Pdf (poids inférieur à 2 Mo) ;

- copie d’une pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ;

- un relevé d'identité bancaire ou postal en France, au nom et prénom d'état-civil du demandeur, avec une adresse à jour ;

- justificatif de résidence nominatif : quittance de loyer, facture d’énergie de moins de 3 mois, impôts locaux (taxe d’habitation ou taxe foncière) ;

- une photocopie du dernier avis d’imposition ;

- pour l’allocation d’installation et dans le cas d’une location, une attestation du propriétaire autorisant les travaux et précisant la durée du bail restant à courir. Le cas échéant, copie de l’autorisation de travaux délivrée par l’autorité compétente ;

- un devis TTC pour l’aménagement ;

- plans avant et après aménagement ;

- un devis TTC pour l’achat de matériel neuf et/ou un certificat du vendeur pour le matériel d’occasion.

Attention : les noms figurant sur vos RIB et justificatif de domicile doivent concorder avec le nom figurant sur votre pièce d’identité 

Modalités de sélection

Les demandes sont examinées par une commission réunie une fois par an. La date de la commission est publiée sur le site de la DAC Mayotte.

La composition de cette commission est fixée par arrêté du préfet de région. (commission en cours de composition)

La commission émet un avis au vu du dossier artistique et de l’ensemble des pièces fournies.

La décision de la Direction  des affaires culturelles de Mayotte est communiquée par courriel à chaque candidat. Aucune réponse ne sera donnée par téléphone.

Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’aide doit impérativement fournir à la Direction des affaires culturelles un bilan d’exécution au plus tard 1 an après l’obtention de l’aide.

Le bénéficiaire s’engage à déclarer cette aide dans le cadre de ses obligations fiscales (impôt sur le revenu) et sociales (auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations : urssaf).

Ces demandes doivent être faites en ligne, la procédure est totalement dématérialisée depuis cette année. Date limite de dépôt des dossiers 28 FÉVRIER 2021

https://mesdemarches.culture.gouv.fr/mcc/requests/ARTSP_AIDES_allocation_02/