Loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État. La loi de séparation précise le régime de propriété de l'État et des collectivités locales sur les édifices de culte et définit les modalités de l’utilisation cultuelle de ces bâtiments.

La loi prévoit le classement complémentaire des immeubles et des objets mobiliers des édifices du culte dans les 3 ans, délai prorogé pour les objets mobiliers en 1908 et 1911 afin d’éviter les vols ou les aliénations illicites. La loi met en place la surveillance des travaux qui font depuis 1887 l'objet d'une autorisation ministérielle.

Loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques publiée au Journal Officiel le 3 janvier 1914.

Tirant les conséquences des défauts de la loi de 1887 et des effets de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, un nouveau projet, en gestation dès 1907 au sous-secrétariat d’État aux Beaux-Arts, est présenté à la Chambre des députés le 11novembre 1910 par Aristide Briand, président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des Cultes (1862-1932) et Maurice Faure, ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts (1850-1919).
Cette loi, adoptée par la Chambre des députés le 20 novembre 1913 et par le Sénat le 29 décembre 1913, remplace celle de 1887 et les lois récentes de 1909 et 1912 et intègre certaines propositions de lois antérieures.
Théodore Reinach (1860-1928), député de la Savoie, principal rapporteur de la loi à la chambre des députés depuis 1910, estime que le terme « monument historique » est suffisant pour rendre compte de l'intérêt tant de l'édifice que des objets mobiliers qu'il renferme.

Les principales innovations sont les suivantes :

• institution de la possibilité de classer des biens immeubles ou meubles même en l’absence de consentement du propriétaire ;
• rattachement des immeubles par destination aux objets mobiliers par dérogation au droit commun et contrairement au dispositif de la loi de 1887 ;
• création de l’inscription à l’inventaire supplémentaire pour les édifices qui, sans justifier un classement immédiat, présentent cependant un intérêt archéologique suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
• imprescriptibilité des objets classés ;
• contrôle des aliénations des objets classés.
• La loi entérine tous les classements intervenus avant sa promulgation. Ceux-ci sont publiés au journal officiel le 18 avril 1914.

Au cours du XX^e siècle, la loi de 1913, insérée depuis 2004 dans le Code du patrimoine (Livre VI) a été amendée et complétée à plusieurs reprises mais demeure aujourd’hui le fondement du système d’intervention de l’État pour la protection et la sauvegarde des monuments historiques. D’autres dispositifs ont ensuite permis une prise en compte plus large du patrimoine.

Février 2004 : parution du Code du patrimoine.
Le livre VI intègre la loi de 1913 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.Transferts aux régions et à la collectivité territoriale de Corse de la responsabilité de la conduite de l'inventaire général du patrimoine culturel et des services, et, aux collectivités qui en font la demande, la propriété de certains monuments historiques de l'État. Expérimentation de la décentralisation des crédits : seul le département du Lot fera cette expérimentation. Transfert des crédits du PRNP.

Instruction du Gouvernement du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes dans laquelle sont précisées les interdictions fermes ou relatives concernant la publicité sur ou aux abords de monuments historiques.

Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité).
Pour les permis de construire, d'aménager ou de démolir pour travaux sur monuments historiques inscrit ce délai n'est pas de deux mois, mais de six mois. Il en va de même pour les permis de construire et d'aménager pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France. Dans ce dernier cas, s'il s'agit d'un permis de démolir, le délai est de trois mois.

Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine.
Il fusionne le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques et celui applicable aux travaux effectués sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit. Il introduit également un délai de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre du code du patrimoine et modifie l'instruction des procédures de création et de modification des périmètres de protection.

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Ce décret permet la création de l'article R122-1 dudit code selon lequel l'avis du ministre chargé de la culture est recueilli préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques. Si aucune réponse n'est donnée dans un délai de deux mois suivant cette demande, cet avis est réputé favorable.

Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires en vigueur depuis le 13 juillet 2015.
Sont notamment concernées les pré-enseignes dérogatoires des monuments historiques classés ou inscrits ouverts aux publics.
Ces pré-enseignes ne doivent pas pouvoir être confondues avec les dispositifs de signalisation routière et doivent respecter des dimensions particulières.

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ce décret modifie quelque peu les délais prévus par le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014.
En effet, pour les permis de construire, d'aménager ou de démolir pour travaux sur monuments historiques inscrit le délai n'est plus de 6 mois, mais de 5. En ce qui concerne les travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France, le délai est de 4 mois pour les permis de construire et permis d'aménager et de 3 mois pour les permis de démolir.

Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dite loi « LCAP »

• Elle crée la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, en remplacement de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, de la Commission nationale des monuments historiques et du Conseil national des parcs et jardins, et les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture en remplacement des commissions régionales du patrimoine et des sites et des commissions départementales des objets mobiliers.
• La loi LCAP fusionne les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine dans le nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables (SPR) et encadre leur gestion par la mise en œuvre obligatoire d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).
• Elle clarifie également le régime de protection des abords de monuments historiques avec deux types d'abords : les périmètres « délimités » précisément autour des monuments historiques, périmètres concertés et raisonnés correspondant aux anciens périmètres de protection modifiés et périmètres de protection adaptés mais dans lesquels tous les projets sont désormais soumis à l’ABF, et à défaut, des périmètres automatiques déterminés par une distance de 500 mètres et dans lequel est maintenue la condition de « covisibilité » avec le monument historique, comme le prévoyait le droit antérieur.
• La loi consacre dans le droit français les modalités de gestion des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial par l’UNESCO.
• Elle instaure la possibilité de classer au titre des monuments historiques un ensemble historique d’objets mobiliers. Elle met également en place la possibilité d’une servitude de maintien dans les lieux lorsqu’il existe des liens historiques ou artistiques remarquables entre un objet mobilier classé (ou un ensemble historique mobilier classé) et un immeuble classé.
• Elle crée enfin le régime des domaines nationaux, ayant pour but de garantir l’intégrité foncière des domaines appartenant, au moins pour partie, à l’État, et présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation.

Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Par dérogation aux interdictions d'affichages, il sera possible pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques de faire de la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des jeux, et cela même sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Les partenaires de marketing olympique bénéficiaires de ces autorisations d’affichage devront veiller à garantir l'intégrité des bâtiments.

9 avril 2018 : Expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
Il est expérimenté une marge de manœuvres des préfets dans la mise en œuvre des réglementations nationales. Le préfet pourra donc dispenser d'autorisation au titre des monuments historiques les installations temporaires de plus de 20 m2 et pour une durée inférieure à trois mois sur ou dans un monument historique.

Le Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 adapte les règles concernant les réalisations d'infrastructures temporaires aux abords des monuments historiques.

Le Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 précise les règles concernant la publicité et les autorisations d'affichages sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « ELAN ».
Dans les périmètres des abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables, pour les antennes de téléphonie mobile ou de très haut débit et pour certaines opérations liées à la résorption de l’habitat insalubre ou dangereux, dès lors que ces travaux ne portent pas sur les monuments historiques eux-mêmes, les permis de construire et de démolir sont délivrés après un avis « simple » de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), et non plus après accord de ce dernier.

15 avril 2019 : Circulaire - Gestion des biens culturels mobiliers d'intérêt public appartenant à l'État dans les administrations.

La présente circulaire identifie les biens culturels mobiliers d’intérêt public concernés par les opérations de récolement au sein des administrations et rappelle les règles de gestion de ces biens ainsi que celles relatives à la tenue des inventaires annuels.

Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Ce décret modifie les dispositions relatives à la procédure de périmètre délimités des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité pour l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale de proposer ces périmètres.

Il précise également les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France et prévoit les modalités d'accès à un médiateur dans le cadre du recours du demandeur contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Il introduit aussi une dispense de recours obligatoire à l'architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les constructions dont à la fois la surface de plancher ou l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m².

Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

Elle met en place la souscription nationale permettant de recueillir des fonds publics ou privés pour financer la restauration et la conservation de la cathédrale avec des dispositifs de réduction d'impôt. Elle permet aussi la création d’un comité de contrôle pour garantir le bon emploi de ces fonds et d'un établissement public chargé de concevoir et réaliser les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale.

Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Le décret précise le contenu des missions de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et définit les conditions de nomination de ses dirigeants, leurs attributions ainsi que la composition et les compétences de son conseil d'administration.

Il précise les modalités de désignation des membres du conseil scientifique et définit les règles d'organisation et de fonctionnement du comité d'établissement et des conditions de travail.

Il institue un comité des donateurs dont les membres sont nommés par le président de l'établissement selon les catégories, conditions et modalités fixées par délibération du conseil d'administration.

Il comporte des dispositions transitoires et finales portant notamment sur les conditions de substitution de plein droit à l'État de l'établissement dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création.