Autres codes
- Articles L225-115 , L 932-10 et L942-8 du Code du commerce : information des actionnaires sur les actions de mécénat et de parrainage
- Article L612-4 du Code du commerce : dispositions relatives à la tenue des comptes annuels des associations et des fondations au contrôle de ceux-ci et à leur publicité
- Article L719-12 du Code de l’éducation relatif aux fondations universitaires
- Articles L711-9 et L719-13 du Code de l’éducation relatifs aux fondations partenariales
- Article L111-8 du Code des juridictions financières : contrôle de la Cour des comptes
- Article L122-6 et L122-7 du Code du patrimoine : trésors nationaux
- Article L143-2-1 du Code du patrimoine : conventions entre les propriétaires de Monuments historiques privés et la Fondation du patrimoine, mécénat des entreprises et des particuliers
- Articles L114-3-1, L344 1 à 3, et L344-11 à 16 du Code de la recherche relatifs aux fondations de coopération scientifique
- Article L 3323-6 et L 3813-11 du Code de la santé publique relatifs aux opérations de mécénat des entreprises du secteur des boissons alcooliques
- Article A931-3-16 du Code de la sécurité sociale : transparence des actions de mécénat et parrainage pour les membres des commissions paritaires des institutions de prévoyance
- Article L2323-84 du Code du travail : information des salariés
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