Les espaces sous-marins, particulièrement vulnérables, dissimulent et protègent sous leur surface un patrimoine inestimable mais méconnu. Les vestiges sous-marins conservent les traces des populations qui les ont traversés depuis la Préhistoire.
L’archéologie sous-marine a pour but de détecter, de protéger et d’étudier ces biens conservés sous les eaux et de faire progresser les connaissances. Toute opération doit faire l’objet d’une autorisation et peut ainsi bénéficier du soutien financier de l’État.
Présentation du dispositif
Qu'est-ce que le patrimoine culturel subaquatique ?
Le terme de « patrimoine culturel subaquatique » fait référence aux traces d'existence humaine, immergées depuis 100 ans au moins. Ces traces présentent un caractère culturel, historique ou archéologique et peuvent être immergées en tout ou partie, de façon périodique ou en permanence.
Les opérations archéologiques sous-marines font l’objet d’un ou plusieurs programmes de recherches scientifiques :
- le sondage, qui a pour objectif de détecter la présence d’éléments et d’en prélever un échantillon afin d’évaluer le potentiel archéologique avant d’engager une fouille)
- la fouille sur un bien culturel maritime
- le déplacement ou prélèvement d'un bien culturel maritime
- la prospection à l'aide de matériel spécialisé permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime
Le code du patrimoine (article L532-7) prévoit que : "Nul ne peut procéder à des prospections à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, à des fouilles ou à des sondages sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche."
Demande d'autorisation de recherche
Toute personne souhaitant réaliser des recherches archéologiques dans le domaine public maritime doit demander une autorisation au DRASSM et déclarer son intention de réaliser une opération archéologique sous-marine.
L’autorisation délivrée par le DRASSM indique l’emplacement de la fouille, sa surface et sa durée. Elle fixe également les prescriptions scientifiques à respecter.
Cette demande recouvre l’inscription à un PCR, une demande de fouille programmée, de sondage, de prospection diachronique, de prospection thématique, de prospection avec matériel spécialisé, de détecteur de métaux, d’identification de bien culturel maritime, de déplacement de BCM, d’étude documentaire.
Infractions et sanctions pénales
Le code du patrimoine (articles L544-5 à L544-11) prévoit que le fait, pour toute personne, d'enfreindre les obligations de déclaration prévues au deuxième alinéa de l'article L. 532-3 ou à l'article L. 532-4 est puni d'une amende de 3.750 €.
Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, d'avoir fait auprès de l'autorité publique une fausse déclaration quant au lieu et à la composition du gisement sur lequel l'objet déclaré a été découvert.
Le fait, pour toute personne, d'avoir fait des prospections, des sondages, des prélèvements ou des fouilles sur des biens culturels maritimes ou d'avoir procédé à un déplacement de ces biens ou à un prélèvement sur ceux-ci en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-3 ou des articles L. 532-7 et L. 532-8 est puni d'une amende de 7.500 €.
Objectifs de la démarche
Embarcations et navires anciens, échoués, naufragés, sites et lieux de vie désormais submergés sont le témoignage de l’occupation du territoire des Hommes. Le patrimoine culturel subaquatique est le témoin de notre mémoire commune, depuis plusieurs millénaires. La protection et la préservation du patrimoine culturel subaquatique, en tant que vestiges historiques, permettent une meilleure connaissance de la culture, de l’histoire et des sciences. Les recherches permettent d’enrichir, d’inventorier, d’étudier et de mettre en valeur le patrimoine archéologique immergé dans l’ensemble des eaux marines, pour ainsi transmettre les connaissances aux générations futures.
L'objectif principal des autorisations de recherche archéologique sous-marine est donc l'étude et la transmission des biens culturels maritimes.
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
- Associations
- Communes
- Départements
- Organismes de recherche
- Particuliers
- Régions
Le demandeur doit être majeur.
Le projet doit être situé dans le Domaine Public Maritime français ou portant sur un navire d’État perdu en eaux étrangères dont le pays souverain reconnait le droit du pavillon (voir la convention UNESCO Montego Bay 1982).
La demande ne sera pas éligible si :
- le projet n'est pas situé dans le domaine public maritime français
- ni le demandeur ni son équipe n'a de qualification en plongée et en archéologie
Procédure
Le montant est variable en fonction des projets et des disponibilités budgétaires.
La subvention est versée en deux temps. Un acompte de 80 % est versé dès l'acceptation de la demande.
Le versement du solde de 20 % est conditionné à la transmission des éléments suivants :
- rapport scientifique de l'opération, rédigé conformément aux recommandations pour la rédaction du rapport final d'opération sous-marine
- rendu de la notice scientifique pour le Bilan scientifique du DRASSM
- versemement de l'inventaire du mobilier
- versement de la documentation générée par l'opération (minutes de fouilles, photographies, relevés, coupes, data survey, etc.)
- tableau récapitulant l’ensemble des dépenses effectuées pour la réalisation de l’opération
- copie des tickets de caisse et/ou des factures justifiant l'intégralité de ces dépenses
Les associations devront joindre un compte-rendu financier à leur dossier.
Pour les fouilles en mer, l’autorisation est délivrée, après avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique (CTRA) et de l’action de l’État en mer (préfecture maritime, DDTM, DML), par le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) sur les actions spécifiques présentées.
L’autorisation est accordée au responsable de l’opération au vu du projet de recherche, de ses compétences et de la composition de son équipe.
L'instruction des dossiers prendra en compte :
- la qualité et la faisabilité du projet scientifique
- les qualifications de l'équipe
- les mesures de sécurité prises pour l'équipe, sous et sur l'eau, y compris l'estran
Autorisation de recherche
- Date limite de dépôt des dossiers : au plus tard le 1er décembre de l'année qui précède la réalisation de l’opération.
- Annonce des décisions : avant le 15 avril de l'année d'attribution
- Versement de l'acompte : second semestre de l'année d'attribution
- Demande de versement du solde : au plus tard le 30 juin de l'année N+1
Le responsable d’opération rend un rapport chaque année au DRASSM, permettant l'évaluation, par la commission territoriale, de la recherche archéologique. Le rapport est un document administratif, scientifique et patrimonial qui présente les résultats d’une opération archéologique et marque son achèvement annuel.
Financement
Les demandeurs peuvent solliciter une subvention avec la demande d’autorisation.
- Date limite de dépôt des dossiers : au plus tard le 1er décembre de l’année qui précède la réalisation des opérations.
- Annonce des décisions : avant le 31 mars de l'année de réalisation du projet.
- Pour accéder au formulaire en ligne de demande d'autorisation, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Vous pourrez ensuite déposer une demande de subvention.
Exemples de projets soutenus précédemment
- Les épaves du D-Day, 1944 (Calvados). Au large des plages normandes les fonds marins conservent environ 150 épaves de navires, barges de débarquement, blindés et restes de ports artificiels.
- Archéologie sous-marine du débarquement
- Les épaves corsaires de Saint-Malo. La découverte de deux frégates englouties ont permis d’améliorer les connaissances sur la guerre de course du XVIIIe siècle pratiquée par les corsaires.
Une question ?
Pour toute question sur l’autorisation de recherche en archéologie sous-marine, vous êtes invités à vous adresser à :
Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM)
le-drassm@culture.gouv.fr
04 91 14 28 00
147 Plage de l' Estaque 13016 Marseille