Aide à la mobilité internationale

• Associations
• EPCI à fiscalité propre
• Établissements publics / Services de l'État

Seuls les établissements de l'Enseignement supérieur Culture sont éligibles à cette subvention.

L’arrêté du 23 décembre 2022 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la Culture, dispose que :

• L’aide est réservée aux mobilités effectuées durant la formation de l’étudiant pour une durée de 2 à 9 mois ;
• Le montant de l’aide correspond à 400 euros / mois / étudiant(e) pour les étudiantes et étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux (BCS) ou d’une aide spécifique allocation annuelle culture (ASAA-C) ;
• Dans la limite des crédits restants, une aide d'un montant de 152 euros / mois / étudiant(e) peut être allouée aux étudiants non boursiers.

Cette aide est réservée aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la Culture et doit faire l’objet d’une demande de subvention par les établissements.

La durée du séjour aidé de l'étudiant à l'étranger ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à neuf mois consécutifs. Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant ne pourra pas bénéficier du dispositif d'aide à la mobilité internationale au-delà d'une durée cumulée supérieure à neuf mois.

Les mobilités effectuées hors du cadre de la formation ou inférieures à 2 mois ne sont pas éligibles à cette aide.

Les aides à la mobilité internationale permettent de contribuer aux frais de déplacement et de séjour des étudiants, occasionnés lors de périodes d'études, en Europe ou à l'international, intégrées au cursus.

L'enveloppe globale est de 850 000 €, répartie entre les établissements bénéficiaires.

Le versement de la subvention est fait en une fois après répartition de l'enveloppe budgétaire (juillet 2023).

Une commission d’attribution peut être mise en place au sein de l’établissement pour apprécier la qualité et l’intérêt pédagogique des projets individuels, leur conformité avec la politique internationale de l’établissement, la durée du séjour et certaines spécificités (l’éloignement du pays d’accueil et le coût de la vie sur place).

Cette commission comprend un(e) représentant(e) des enseignements, professeur ou responsable de la pédagogie, un(e) représentant(e) de la politique internationale de l’établissement, un(e) représentant(e) de la communauté étudiante, si possible élu par ses pair(e)s.

Les demandes seront instruites en fonction des contraintes fixées par l'arrêté du 23 décembre 2022 et dans la limite de l'enveloppe nationale : respect des critères d'attribution, pondération en fonction du volume des demandes, prise en compte de l'effectivité de l'action en N-1.

• Ouverture du dépôt des dossiers : 2 mai 2023
• Date limite de dépôt des dossiers : 22 juin 2023, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
• Annonce des résultats : ils sont communiqués aux demandeurs par voie de message électronique.

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