Monuments historiques privés

La réduction d'impôt pour mécénat s'applique aux dons des particuliers destinés à des travaux de conservation, de restauration et d'accessibilité au public des monuments historiques privés.

Aux termes du dispositif adopté, les dons à la Fondation du patrimoine ou à toute autre fondation ou association agréée ouvrent droit au bénéfice du régime fiscal général du mécénat des particuliers (réduction d'impôt égale à 66 % du montant du don), sous réserve que le monument qui en bénéficie soit conservé par son propriétaire et ouvert au public pendant au moins dix ans. Une convention doit être passée entre le propriétaire et l'organisme agréé collecteur de dons.

Spectacle vivant et expositions d'art contemporain

Les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, peuvent bénéficier, même s'ils sont assujettis à la TVA et aux autres impôts commerciaux, du régime fiscal général du mécénat des particuliers (réduction d'impôt égale à 66 % du montant du don), sous réserve que les versements soient affectés à cette activité.

Les organismes constitués en sociétés sont exclus de ce dispositif.

Dons déductibles de l'ISF

Les redevables de l'ISF ont la possibilité d'imputer sur leur cotisation 75 % des dons effectués au profit des fondations reconnues d'utilité publique et des établissements artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif, dans la limite annuelle de 50 000 € 1.

Exonération des droits de mutation applicables aux dons manuels

Un don manuel est une donation d'un bien mobilier faite de la main à la main. Consenti à un organisme d'intérêt général, il est totalement exonéré des droits de mutation 2.

Réduction des droits de succession

Sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire, servant au calcul des droits de succession, il est institué un abattement égal au montant des dons consentis à certains organismes d'intérêt général, à l'État, aux collectivités territoriales ou leurs établissements publics. L'abattement concerne toutes les successions, quelle que soit la nature des biens (meubles ou immeubles) qui la compose 3.

Pour les dons effectués au profit d'une association reconnue d'utilité publique, de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, seuls sont pris en compte les dons de sommes d'argent.

Pour les dons effectués au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique, l'héritier a la possibilité soit de verser une somme d'argent, soit de réaliser une libéralité en nature (ex : don d'une collection d’œuvres d'art, d'un immeuble de rapport,...). Ces dons doivent être effectués à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois qui suivent le décès. S'agissant de dons en nature, l'appréciation de la valeur du bien est laissée à la charge du donateur.

1Art. 885-0 V bis du CGI, modifié par l'art. 16 de la loi TEPA du 21 août 2007

2Art. 757 du CGI

3Art. 788 du CGI