COMMISSION SCIENTIFIQUE REGIONALE

Conformément au Code du patrimoine (article L.451-1), tout projet de restauration et/ou d’acquisition à titre onéreux ou gratuit doit être présenté devant la commission scientifique régionale des collections musées de France.

Seuls les projets ayant reçu un avis favorable de cette commission sont éligibles au soutien du fonds régional d’acquisition des musées de France (FRAM) et/ou du fonds régional d’aide à la restauration (FRAR).

FONDS REGIONAUX

Ces deux fonds régionaux permettent de soutenir les musées de France. Ils ont pour particularité d’être copilotés et financés à parts égales par l’État (DRAC) et les Conseils régionaux.

• Le FRAM est destiné à accompagner financièrement les acquisitions d’œuvre d’art et objets en vue d’enrichir les collections des musées de France.
• Le FRAR est destiné à aider les collectivités dans la conservation et la restauration des collections relevant de l’appellation musée de France.

Comment déposer un dossier de demande de subvention FRAM ou FRAR ?

Pour toute demande de subvention au titre du FRAM et du FRAR, il conviendra d'adresser à chaque partie, Etat (DRAC) d'une part, Région des Pays de la Loire d'autre part, une demande de subvention.
Pour l'Etat (DRAC), devra être transmise soit :
- une délibération autorisant le représentant de la collectivité à solliciter une subvention au titre du FRAM ou du FRAR pour l'année en cours (pour les collectivités)
- la dernière version du CERFA (pour les associations).