Dans le cadre du soutien de l'État aux filières culturelles, un soutien économique aux maisons d'éditions les plus fragilisées par la crise sanitaire a été mis en place. Ce dispositif exceptionnel est géré par la DRAC Île-de-France. Les dossiers sont à déposer avant le 8 janvier 2021.
Cadre général de l’aide
En réponse à la crise, l’État met en place une aide exceptionnelle de 5 M€ aux maisons d’édition, qui a pour objet de permettre aux structures les plus fragilisées de surmonter les difficultés financières et économiques qu’elles rencontrent. Selon la taille de la maison d’édition, cette aide est gérée par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ou par le Centre national du livre (CNL).
Les aides sont attribuées par décision du Directeur régional des affaires culturelles. Le montant minimal de la subvention est de 1 000 € ; le montant maximal de la subvention est de 10 000 €.
Critères de l’aide
Les maisons d’édition franciliennes qui remplissent les critères d’éligibilité listés ci-dessous peuvent demander une subvention de la DRAC :
- Être une organisation (entreprise ou association) comptant au moins un établissement (numéro SIRET, 14 chiffres) référencé sous le code NAF 58.11Z "Édition de livres"
- Réaliser un chiffre d’affaires net comptable compris entre 30 K€ et 500 K€ - Les éditeurs qui réalisent un chiffre d’affaires net comptable compris entre 500 K€ et 10 M€ sont invités à se rapprocher du Centre national du livre (https://centrenationaldulivre.fr/).
- Réaliser au moins 50 % du chiffre d’affaires net comptable par la vente de livres
- Compter au moins deux exercices comptables
- Publier des ouvrages en langue française ou dans les langues de France
- Avoir publié au moins 4 ouvrages en 2019
- Publier des livres ne relevant pas majoritairement des segments éditoriaux suivants : ouvrages pratiques, guides, ouvrages scolaires, parascolaires et outils pédagogiques, ouvrages techniques et professionnels, dictionnaires et encyclopédies, livrets d’opéra et partitions de musique, publications à caractère apologétique ou confessionnel et ouvrages ésotériques
- Ne pas relever de l’édition publique
- Ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur
- Ne pas pratiquer l’auto-édition
- Respecter les obligations des maisons d’édition en matière d’exploitation des œuvres
- Avoir honoré ses obligations en direction des auteurs
- Avoir signé la charte d’engagements des maisons d’édition
Ce dispositif est placé dans le cadre de la décision de la Commission européenne du 20 mai 2020 intitulée "SA.57299 (2020/N) – France - Amendement au régime d’aide d’État SA.56985 Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19".
Constitution du dossier
Le dossier de demande de soutien exceptionnel aux maisons d’édition à déposer en DRAC doit impérativement inclure les documents suivants :
- Formulaire avec pièces à remplir pour constitution du dossier (à télécharger) : Formulaire de demande complété et signé / Attestation sur l’honneur relative aux droits d’auteur signée et datée / Attestation sur l’honneur certifiant l’exactitude des documents transmis, signée et datée / Charte d’engagements signée et datée
- Deux dernières liasses fiscales
- Deux derniers comptes annuels détaillés
- Relevé d’identité bancaire
- KBIS
Date de dépôt des dossiers et contacts
Les dossiers complets doivent être transmis à la DRAC avant le 8 janvier 2021 :
à :
Lucie SALOMON, gestionnaire livre et lecture pour le service de l’économie culturelle : lucie.salomon@culture.gouv.fr
avec copie à :
Cécile HAUSER-DE-BISSCHOP, conseillère livre et lecture pour les départements 77, 93, 95 / Paris 20e, 19e, 11e, 10e, 9e arrdt et centre : cecile.hauser-de-bisschop@culture.gouv.fr
ou
Françoise DEKOWSKI, conseillère livre et lecture pour les départements 78, 91, 92, 94 / Paris 18e, 16e, 15e, 14e, 13e, 12e, 8e, 7e, 6e et 5e arrdt : francoise.dekowski@culture.gouv.fr