常见问题法国博物馆 (4/8)

L'avis favorable de la CSR ou de la délégation permanente est obligatoire.
Si les membres se prononcent sur la valeur du bien, ils ne pourront pas intervenir ensuite dans la procédure d'octroi de l'aide au titre du FRAM.

Dès l’avis favorable transmis lors des commissions scientifiques régionales (CSR) ou à l’issue d’une délégation permanente (DP), le musée est invité, si une aide du FRAM est souhaitée, à transmettre rapidement la demande officielle à la DRAC et à la Région. 

Le calendrier est par ailleurs transmis par le conseiller pour les musées aux institutions concernées et disponible sur le site internet de la DRAC Grand Est.

Oui, un montant minimum de 1 000 € est nécessaire, sachant qu'il est possible de constituer des lots cohérents afin d’atteindre ce montant. 

Le montant de l'aide dépend des capacités financières de l'établissement et du caractère exceptionnel, pour ce musée, de l'acquisition. 
La moyenne est de 50% du montant (parts État et Région cumulées) mais elle peut être dépassée.​​​

En cas d'acquisition exceptionnelle onéreuse ou qui dépasse les capacités financières de l'établissement, le Fonds du patrimoine peut être sollicité par le musée auprès du Service des musées de France du ministère de la Culture.

Dans ce cas, courrier et dossiers officiels doivent être transmis à la directrice chargée des musées de France et, afin de traiter le dossier dans les délais contraints, un scanner de ces éléments est à envoyer par courriel à : Claire Chastanier (claire.chastanier@culture.gouv.fr) et Laurence Isnard (laurence.isnard@culture.gouv.fr), avec copie à votre Conseiller pour les Musées.

Le Fonds du patrimoine 

Depuis 1979, le Fonds du patrimoine est une ligne de crédits spécifiques du ministère de la Culture qui concerne tous les secteurs patrimoniaux (archives, bibliothèques, musées de France).

Les acquisitions d’œuvres par des musées de France peuvent, sous certaines conditions, être aidées par l’État au titre du Fonds du patrimoine.

Le Fonds est affecté en priorité à l’achat d’œuvres considérées comme des trésors nationaux, ainsi qu’à des œuvres reconnues « d’intérêt patrimonial majeur » (c’est-à-dire un bien culturel dont l’acquisition présente un intérêt majeur pour le patrimoine national).

Sont concernées :
- des œuvres classées « trésor national » par arrêté du ministre de la Culture, après avis de la commission consultative des trésors nationaux (œuvres d'une haute valeur patrimoniale, situées en France, dont la sortie du territoire national a été refusée) ;
- des œuvres qualifiées d'« œuvres d'intérêt patrimonial majeur » par la commission consultative des trésors nationaux (œuvres d'une haute valeur patrimoniale, situées soit en France et qui ne sont pas interdites de sortie du territoire national, soit à l'étranger), pour compléter éventuellement des financements obtenus par le mécénat fiscal d'entreprise ;
- et, exceptionnellement, des œuvres présentant un intérêt majeur, attesté par les spécialistes des grands départements patrimoniaux concernés, lorsque leur acquisition constitue le seul moyen de protection du patrimoine national ou permet un enrichissement de celui-ci par adjonction d'un élément particulièrement précieux.

Le Fonds du patrimoine n'a pas vocation à se substituer aux subventions accordées dans le cadre du FRAM.
Le Fonds du patrimoine ne peut pas s'ajouter aux subventions accordées sur la part de l'Etat des FRAM, mais il est possible de le combiner avec des subventions sur la part de la Région.