AIDE INDIVIDUELLE À LA CRÉATION

L’aide individuelle à la création a pour vocation de permettre aux artistes de mener à bien un projet ou une recherche artistique, sans aboutir nécessairement à la réalisation d’une œuvre. Elle n’est pas destinée à la diffusion, l’exposition, l’édition ou la communication. Le montant de l’aide ne peut excéder 8 000 €. Elle n’est pas destinée aux étudiants engagés dans une formation initiale, en cours de scolarité dans une école d’art publique ou privée ou inscrits à l’Université.

Cette aide inclut, outre des frais de documentation et de production, une rémunération du travail artistique.

Le cadre réglementaire en est fixé par le Décret n° 2015-92 du 28 janvier 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d’œuvres graphiques et plastiques et par l’arrêté du 3 avril 2015, relatif à la procédure d’attribution de ces aides. Lien textes : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030171358&categorieLien=id

Conditions de recevabilité

• La demande ne peut concerner qu’une seule Direction régionale des affaires culturelles, celle dont relève le domicile du demandeur.
• Un projet présenté par un collectif ne pourra faire l’objet que d’une seule demande et devra être porté nominativement par l’un de ses membres mandaté par le collectif.
• Le bénéficiaire d'une aide à la création ne peut pas prétendre à la même aide dans les trois exercices budgétaires suivant l'octroi de ladite aide.
• Le bénéficiaire d’une aide individuelle à la création ne peut prétendre, au titre de la même année, à l’attribution d’une allocation d’installation d’atelier.
• Le cumul des candidatures est autorisé avec :

- l’Académie de France à Rome

- les bourses du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (programme de résidence, de recherche et de création, Villa Medicis hors les murs, etc.)

- le dispositif du soutien pour le développement d’une recherche artistique du Centre national des arts plastiques,

Toutefois, une seule de ces aides pourra être attribuée pour une année donnée. Dans le cas où une demande serait retenue pour une AIC et l’une de ces autres aides, le bénéficiaire devra choisir entre l’AIC et l’autre aide.

Pièces composant obligatoirement le dossier

Le formulaire dématérialisé de demande d’aide individuelle à la création dûment rempli

et en pièces jointes dématérialisées :

-un CV actualisé indiquant notamment les diplômes, bourses et prix obtenus ;

-une note (2 pages au plus) faisant ressortir l’intérêt du projet, la démarche artistique et les conditions de réalisation ;

-une documentation/un dossier artistique (portfolio), document unique sous format Pdf d’un poids inférieur à 2 Mo) ;

-le montant détaillé des dépenses et du financement prévu ;

-la copie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ;

-le justificatif de résidence nominatif : quittance de loyer, facture d’énergie de moins de 3 mois, impôts locaux (avis de taxe foncière ou de taxe d’habitation) ;

-le relevé d'identité bancaire ou postal en France, au nom et prénoms d’état-civil du demandeur, avec une adresse à jour.

Attention : les noms figurant sur vos RIB et justificatif de domicile doivent concorder avec le nom figurant sur votre pièce d’identité 

Modalités de sélection des candidats

Les demandes sont examinées par une commission réunie une fois par an. La date de cette commission est publiée sur le site de la DAC Mayotte.

La composition de la commission est fixée par arrêté du préfet de Mayotte.  (Commission en cours de composition)

La commission émet un avis au vu du dossier artistique et de l’ensemble des pièces fournies.

La décision de la Direction  des affaires culturelles est communiquée par courriel à chaque candidat. Aucune réponse ne sera donnée par téléphone.

Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’aide doit impérativement fournir à la Direction des affaires culturelles de Mayotte un bilan d’exécution du projet au plus tard 1 an après l’obtention de l’aide.

Le bénéficiaire s’engage à déclarer cette aide dans le cadre de ses obligations fiscales (impôt sur le revenu) et sociales (auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations - urssaf)

Si le projet donne lieu à une exposition ou publication, le bénéficiaire s’engage à faire figurer sur tout document de communication la mention « avec le soutien du ministère de la Culture, Direction des affaires culturelles de Mayotte, Aide individuelle à la création année 2021 »

Ces demandes doivent être faites en ligne, la procédure est totalement dématérialisée depuis cette année. Date limite de dépôt des dossiers 28 FÉVRIER 2021.