Suppression de la coupure de l'accès à Internet

« une sanction disproportionnée »

Le décret publié hier, mardi 9 juillet 2013, dans le Journal Officiel pour l'abandon de la coupure de l'accès à internet en cas de téléchargement illégal entérine l'une des conclusions du rapport Lescure, Culture-acte 2, et ses 80 propositions sur les contenus culturels numériques. Alléger le dispositif de réponse graduée était l'une des préconisations que Pierre Lescure, ancien président-directeur général du groupe Canal +, a remis le 13 mai au président de la République et à la ministre de la Culture et de la Communication. Il proposait de mettre un terme à cette « sanction disproportionnée » selon les mots d'Aurélie Filippetti. Un décret qui ponctue un mouvement plus vaste pour la suppression de l'Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), créée en 2009. Et s'inscrit dans un engagement : préserver les libertés fondamentales, défendre les droits des créateurs, protéger les droits de propriété intellectuelle.

Un dispositif pédagogique

Le dispositif de réponse graduée – introduit par la loi Hadopi avec la signalisation du délit et des ordonnances pénales - est maintenu, mais son rôle devient « pédagogique » a précisé la ministre, afin de prévenir et d'alerter l'utilisateur sur les conséquences du téléchargement illégal. En vertu du décret, la coupure pour « négligence caractérisée de sécurisation de l'accès à Internet » sera remplacé par « une peine d'amende contraventionnelle de cinquième classe», c'est-à-dire, « de 1500€ ». Le décret précise également les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l'identification des abonnés. Cela concerne toute personne titulaire d'un accès à un service de communication au public en ligne et les opérateurs de communications électroniques. Dans ce contexte, la ministre prévoit un texte législatif pour la « fin 2013, début 2014 » afin d'intégrer l'Hadopi au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à qui il incombera la charge d'appliquer ces nouvelles mesures. Le CSA dont l'objectif sera aussi de lutter contre les sites marchands qui pratiquent le téléchargement illégal et mettent à disposition du public des fichiers protégés ou non, par les droits d'auteur.