Présentation du dispositif
Qu'est-ce que le recours à l'encontre des décisions de refus d'inscription ou de radiation du tableau de l'Ordre des architectes ?
Pour porter le titre d'architecte et exercer la profession d'architecte en France, il faut être inscrit au tableau de l’Ordre des architectes.
Il faut également produire une attestation d'assurance civile professionnelle, respecter des règles de déontologie et disciplinaires de la profession d'architecte, jouir de ses droits civils et présenter les garanties de moralité nécessaires pour exercer la profession d'architecte.
Conformément à l'article 23 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le Conseil régional de l'ordre des architectes assure la tenue du tableau régional des architectes. Il procède à l'inscription des architectes au tableau de l'Ordre des architectes et à la radiation des architectes si les conditions d'inscriptions au tableau de l'Ordre des architectes cessent d'être remplies.
Les décisions de refus d'inscription ou de radiation administrative peuvent être frappées de recours devant le ministre chargé de la Culture dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus. Il s'agit d'un recours administratif obligatoire avant tout recours contentieux.
Vous souhaitez en savoir plus sur ce recours ? Rendez-vous ici :
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
- Particuliers
- Entreprises privées
- Architectes ou sociétés d'architecture
Procédure
Le dépôt des dossiers est possible tout au long de l'année.
Le demandeur dispose d'un délai de 30 jours pour déposer son recours à compter de la réception de la décision du CROA.
Le ministère de la Culture dispose d’un délai de 2 mois pour statuer à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
Le silence gardé par le ministère de la Culture sur une demande de recours vaut décision de rejet.
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Une question ?
Pour toute question sur le recours à l'encontre des décisions de refus d'inscription ou de radiation du tableau de l'Ordre des architectes, vous êtes invités à vous adresser à :
Direction générale des patrimoines et de l'architecture (DGPA)
Service de l'architecture > Bureau des professions, de la maîtrise d'œuvre et de la commande architecturale
rqp.architecte@culture.gouv.fr
182 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
Document à consulter
Autres démarches liées à l'exercice de la profession d'architecte en France
- Autorisation d'exercer la profession d'architecte en France avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants hors UE et EEE)
- Réalisation en France d'un projet architectural déterminé sans inscription au tableau des architectes (ressortissants hors UE et EEE)
- Réalisation en France d’une prestation de services sans inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants UE)
- Reconnaissance des qualifications professionnelles permettant l'exercice de la profession d'architecte en France avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants UE)
- Recours à l'encontre des décisions de refus d'inscription ou de radiation du tableau de l'Ordre des architectes : sur cette page
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