vendredi 22 juillet 1983 - Seconde loi sur la répartition des compétences

1983/7/22
Seconde loi sur la répartition des compétences
Seconde loi sur la répartition des compétences 22_07_1983

La gestion des bibliothèques centrales de prêt et des archives départementales est transférée aux départements à compter du 1er janvier 1986. La loi n°83-633 du 22 juillet 1983, complétant celle du 3 janvier, institue le contrôle technique de l’État sur l’ensemble des services et établissements des communes, départements et régions gérant des bibliothèques, des musées, des archives, du patrimoine ou des établissements d’enseignement artistique. Elle étend aux collectivités locales l’obligation de consacrer 1% de leurs investissements à l’insertion d’œuvres d’art pour les catégories de constructions où cette obligation pesait jusqu’alors seulement sur l’État.