mardi 30 décembre 1975 - Régime spécial pour les films pornographiques ou d’incitation à la violence

1975/12/30
Régime spécial pour les films pornographiques ou d’incitation à la violence
Régime spécial pour les films pornographiques ou d’incitation à la violence 30_12_1975

Les articles 11 et 12 de la loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 et le décret n° 76-11 du 6 janvier 1976 pris pour son application créent un régime spécial pour les salles spécialisées dans les films pornographiques ou d’incitation à la violence, assorti d’un label « X » attribué par le CNC et d’une fiscalité alourdie : TVA à 33 1/3 %, TSA majorée de 50 %, maintien du droit de timbre, suppression de la naissance de droits sur les films classés, prélèvement de 20 % sur les bénéfices avant impôts qui bénéficie au fonds de soutien des films.