lundi 17 mars 2014 - Un médiateur pour le livre

2014/3/17
Un médiateur pour le livre
Un médiateur pour le livre 17_03_2014

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation crée une autorité chargée de la conciliation des litiges portant sur l’application de la législation relative au prix unique du livre. Le médiateur contribue à assurer la transparence au sein de la filière et à préserver les équilibres économiques entre les acteurs du secteur.