Commission droits d'auteur et droits voisins (CDADV)

Présentation de la Commission

La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, issue de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019, complète le dispositif initié par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 dite HADOPI relative au droit d’exploitation des œuvres des journalistes qui prévoit que les journalistes ont droit à une rémunération complémentaire (sous forme de droits d'auteur ou de salaire) au titre des diverses formes de réutilisation de leurs œuvres dans les titres de presse. Elle crée un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse afin qu’ils soient rémunérés pour la reprise de leurs publications par les services de communication au public en ligne. Ces dispositions visent à prendre en compte l’impact de la révolution numérique sur l’économie du secteur de la presse et ainsi préserver le pluralisme et la qualité des informations accessibles en ligne.

Si la loi privilégie la négociation collective à travers des accords d’entreprise pour les journalistes professionnels ou par le biais d’accord spécifiques pour les autres auteurs, elle prévoit, à défaut d’accord, qu’une commission administrative soit saisie en vue de faciliter ces accords et, à défaut, de fixer les modalités de la rémunération due aux auteurs.

Le décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 supprime la commission des droits d’auteur des journalistes (CDAJ) et met fin au mandat de ses membres.

Cette dernière est remplacée par une commission commune prévue aux articles L .132-44 et L.218-5 du code de la propriété intellectuelle, dont la composition est définie par le décret précité. Elle est présidée par M. Bertrand Chevalier, conseiller à la Cour de Cassation. Ses membres ont été nommés par un arrêté du 31 janvier 2022 de la ministre de la culture pour un mandat d’une durée de 5 ans renouvelable.

Les travaux de la commission ont débuté le 14 mars 2022 par l’adoption du règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement. La direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) assure le secrétariat de la commission.

La nouvelle commission droits d’auteurs et droits voisins (CDADV) est composée de deux collèges, l’un pour les droits d’auteur et l’autre pour les droits voisins.

Le collège droits d'auteur

Il reprend les missions de l’ancienne CDAJ et statue sur les différends relatifs à la détermination des droits d’auteur des journalistes. Ce premier collège est composé de six membres titulaires désignés par les organisations professionnelles d’entreprise de presse représentatives et six membres titulaires désignés par les organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives.

La loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI, a institué, à l’article 132-44 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI), le versement de rémunérations complémentaires aux journalistes pour les exploitations de leurs œuvres, au-delà de la période couverte par le salaire pour la première exploitation ou en dehors du titre de presse initial.

Les modalités et le montant de ces rémunérations complémentaires doivent faire l’objet d’accords d’entreprise ou d’accords collectifs.

Si la négociation n’a pas pu avoir lieu ou si elle n’a pas permis de parvenir à un accord d’entreprise et s’il n’existe pas d’accord collectif, l’employeur, les délégués syndicaux ou, à défaut, les organisations représentatives du personnel ou, à défaut, les journalistes mandatés par une organisation syndicale de journalistes professionnels, ou à défaut, tout journaliste collaborant de manière régulière à l’entreprise, peuvent saisir la commission et plus spécifiquement le collège droits d’auteur pour rechercher une solution de compromis. C’est alors ce collège qui détermine les modes et les bases de la rémunération due aux journalistes en contrepartie des droits d’exploitation.

Le collège droits d’auteur rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission déclarée recevable par le secrétariat.

Le collège droits voisins

En cas d’échec des négociations dans le cadre d’accords d’entreprise ou d’accords collectifs et sur saisine, ce collège statue sur le partage entre les éditeurs et les agences de presse et les journalistes professionnels et autres auteurs d’œuvres incluses dans les publications de presse de la rémunération due au titre du droit voisin par les services de communication au public en ligne. Il est composé de cinq membres titulaires désignés par les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives, un membre titulaire désigné par les organisations professionnelles d’agences de presse représentatives, quatre membres titulaires désignés par les organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives et deux membres titulaires désignés par les organisations professionnelles représentatives des auteurs ou les organismes de gestion collective représentant les auteurs.

Aux termes du nouveau chapitre VIII relatif aux « Droits des éditeurs et agences de presse » du Titre unique introduit dans le Livre II du code de la propriété intellectuelle (CPI), les services de communication au public en ligne sont redevables envers les éditeurs et agences de presse du droit voisin du fait de la reprise des publications qu’ils éditent sur leur plateforme ou moteur de recherche.

La loi impose désormais à ces services de verser une somme aux éditeurs et agences de presse calculée sur la base de critères spécifiques tels que « les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l'information politique et générale et l'importance de l'utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne » ou une somme forfaitaire conformément aux dispositions de l’article L 218-4 du CPI.

Une fois cette somme recouvrée par les bénéficiaires, ces derniers sont tenus de reverser une part appropriée et équitable de la rémunération à leurs journalistes professionnels et de manière plus large à tous les auteurs qui participent à la production des contenus. Cette répartition est fixée dans des conditions déterminées par un accord d'entreprise ou, à défaut, par un accord collectif ; s'agissant des autres auteurs, elle est déterminée par un accord spécifique.

Toutefois, en cas d’échec des négociations, une des parties à la négociation ou toute personne ayant un intérêt à agir peut saisir la commission et notamment le collège droits voisins afin qu’un accord soit trouvé : la commission recherche alors avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. Si le désaccord persiste, elle fixe la part appropriée et équitable de la rémunération des journalistes et autres auteurs et les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.

Le collège droits voisins rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la saisine de la commission déclarée recevable par le secrétariat.