La loi du 29 juillet 1881 s’articule autour de quatre grandes spécificités :
- Un régime administratif de la presse écrite exempt de tout contrôle préalable comportant une obligation de déclaration auprès du Procureur de la République et des formalités de dépôt des publications périodiques.
- La définition de diverses infractions (diffamation, provocation aux crimes et délits...) -visant à instituer un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des personnes- susceptibles d’être caractérisées quelque soit le support et le moyen de l’expression (écrit, parole ou image sur la voie publique, la presse, la télévision...), la seule condition exigée tenant à la publicité portant l’infraction à la connaissance d’autrui.
- L’établissement d’un régime de responsabilité pénale spécifique instituant une présomption de responsabilité du directeur de la publication.
- La mise en place d’un régime procédural particulier, dérogeant au droit commun, avec des règles contraignantes limitant les poursuites, notamment une prescription des infractions réduite à trois mois, afin de protéger la liberté de la presse.
Pour en savoir plus :
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (texte consolidé)
