Quand puis-je débuter l'exécution de mon projet ?

ATTENTION : Aucun commencement d'exécution des projets ne doit avoir lieu avant la date de réception de votre demande de subvention par la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), conformément à l'article 5 II. du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement.

Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. Cela comprend notamment :
- les devis acceptés par le demandeur (mention « bon pour accord » datée et/ou signature datée du devis) avant la date de réception indiquée sur l'accusé de réception ;
- les contrats signés avec le(s) prestataire(s) avant la date de réception indiquée sur l'accusé de réception.
 
Les actes juridiques et les dépenses relatives aux commandes d’études préalables strictement liées au développement du projet ne peuvent pas être engagées antérieurement à la date de réception indiquée sur l'accusé de réception.

Quand mon dossier sera t-il instruit et examiné ?

Les dossiers de demande de FSDP peuvent être déposés à tout moment.

Le temps d'instruction est généralement de quatre mois. Veuillez noter que les délais sont indicatifs et ne pourront être respectés que dans la mesure où les dossiers transmis sont complets et suffisamment détaillés. Lors de l'instruction, le cabinet d'experts en charge de l'instruction des demandes est également susceptible de contacter le porteur de projet pour demander des compléments d'informations techniques en lien avec le projet.

Demandes inférieures à 150 000 euros

Dès lors que l'instruction des dossiers est terminée, ceux-ci sont examinés par la DGMIC qui notifiera d'une décision d'attribution ou de rejet dans les jours qui suivent l'examen.

Demandes égales ou supérieures à 150 000 euros

Les demandes complètes déposées avant le 13 septembre 2024 pourront être examinées au comité d'orientation du mois de novembre 2024. La notification de décision d'attribution ou de rejet a lieu dans les jours qui suivent l'examen en comité.

Les dossiers déposés après cette date limite seront examinés lors du premier comité de l'année 2025. 

Demandes relatives aux projets assurant le rayonnement de la presse française dans les pays francophones

Les dossiers de développement de la presse française à l'étranger pourront être déposés jusqu'au 13 septembre 2024 pour un examen lors du dernier comité d'orientation de l'année.

Documents relatifs à la demande d'aide

Une demande d’aide au fonds stratégique comprend :

• Le formulaire de demande d'aide complété ;

• Le tableau des dépenses prévisionnelles, accompagnés de la totalité des devis ;
• Le cas échéant, de la grille des dépenses internes, accompagnée du dernier bulletin de paie ou de la fiche de poste correspondante de chacune des qualifications prévues au projet ;
• Un descriptif synthétique présentant la nature du projet, les investissements envisagés et les objectifs attendus (en PDF - 2 pages maximum) ;
• Une déclaration sur l'honneur attestant de la régularité de l'entreprise au regard de la législation fiscale, sociale et comptable et, le cas échéant, de la maison-mère du groupe si l'entreprise est fiscalement intégrée ;
• Les liasses fiscales des 3 derniers exercices clos ;
• Les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
• Un relevé d'identité bancaire.

Pour les projets concernant une entreprise de moins de salariés :

• La déclaration sociale nominative

Pour les projets concernant une entreprise de moins de 3 ans :

• L'extrait Kbis de l'année en cours pour les sociétés ou l'extrait K pour les auto-entrepreneurs ou l'extrait de l'immatriculation au Répertoire national des associations (RNA) pour les associations avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale ou l'extrait d'immatriculation au répertoire des métiers

Pour les projets concernant l’activité prépresse ou l’activité d’impression :

• Tableau-type prépresse
• Tableau-type outils d’impression
• Une note justifiant de l'absence de surcapacité d'impression répondant à des besoins équivalents dans la zone concernée, les alternatives étudiées et leur chiffrage.

Depuis 2016, le FSDP ne soutient aucun projet de cette nature si l’absence de surcapacité n’est pas démontrée. En effet, Conformément à l’article 13 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012 modifié, "les projets de développement et d’innovation comprenant l’acquisition ou la location de matériels liés à l’impression ne peuvent bénéficier du soutien du Fonds que s’ils justifient, dans la zone de production concernée, de l’absence de surcapacité d’impression répondant à des besoins équivalents".

Pour les projets relatifs au développement du lectorat dans les pays francophones :

• Tableau de diffusion à l’étranger