Un protocole d’accord sur les conditions de prise en charge, d’acheminement, de traitement et de distribution de la presse par La Poste a été signé, jeudi 22 juillet 2004, par les dirigeants des syndicats de presse et M. Jean-Paul BAILLY, Président du groupe La Poste, en présence de M. Renaud DONNEDIEU de VABRES, ministre de la culture et de la communication et de M. Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l’industrie.

Cet accord est l’aboutissement des travaux et des échanges engagés dans le cadre de la mission confiée à M. Henri PAUL en décembre 2002 pour contribuer à la définition d’un nouveau cadre de relations Etat/Presse/poste pour les prochaines années. Il couvre une période de 4 ans de 2005 à 2008 et succède aux accords Galmot (1997-2001).

• Les principes :

La Poste, confrontée à l’évolution de son environnement réglementaire, économique et concurrentiel, entre dans une phase de forte mutation industrielle et commerciale qui implique un effort important de productivité et une amélioration de son offre de services. La presse souhaite développer sa diffusion par une politique d’abonnements à un coût raisonnable et grâce à une bonne qualité de service. Elle bénéficie d’un service public qualifié d’universel, adapté à ses besoins, et souhaite entrer dans une logique de relation commerciale avec La Poste. L’Etat, pour sa part, souhaite continuer à assurer le pluralisme de l’information et veiller sur tout le territoire à l’égalité des titres et des lecteurs en matière de distribution postale.

• Leurs conséquences :

La Poste propose, dans le cadre du service universel postal, une offre mixte, avec un cadre de base et des options, qui garantit aux éditeurs une amélioration de ses services, tant pour l’offre de base que pour les options. La loi définit les obligations de service public de l’opérateur postal en matière de transport et de distribution de la presse et l’Etat participe au financement de celles qui ont pour objectif le pluralisme de l’information et l’égalité des titres et des lecteurs sur tout le territoire.

• Le cadre général de l’accord :

Pour permettre aux éditeurs de presse et à La Poste une visibilité à moyen terme, l’accord couvre une période de 4 ans, de 2005 à 2008.

Dans son projet de loi sur la régulation des activités postales, le Gouvernement a proposé au Parlement de prévoir une procédure tarifaire particulière pour les prestations offertes par La Poste au titre du service public du transport et de la distribution de la presse.

Les évolutions qu’instaure ce protocole d’accord doivent intervenir sans bouleversement des repères des acteurs : maintien du principe de paritarisme, périmètre inchangé de la presse à régime réglementé, conservation des principes de tarification introduits en 1997.

• L’aide de l’Etat à la distribution postale de la presse :

L’Etat prend à sa charge le soutien aux titres de la presse d’information politique et générale bénéficiant de l’abattement tarifaire (ciblage) en attribuant une aide à l’exemplaire distribué, exprimée en centimes d’euro de manière à garantir à ces publications une évolution moyenne de leurs tarifs non supérieure à celle des tarifs de la presse non-urgente. L’Etat apporte une aide pour compenser le surcoût de la distribution de l’ensemble de la presse dans les zones de moindre densité de population, afin de maintenir l’égalité d’accès des titres et des lecteurs sur tout le territoire. Sur la durée d’application des accords, ces deux aides représenteront un montant global de 242 millions d’euros par an.

• L’objectif de performance économique de La Poste :

L’Etat assigne à La Poste un objectif de maîtrise et de réduction de ses coûts, à prendre en compte dès la première année du présent accord pour le calcul de la trajectoire tarifaire.

• Les orientations des tarifs postaux

Les tarifs postaux de presse doivent davantage prendre en compte les coûts de traitement. Leur évolution doit permettre de couvrir progressivement les coûts de l’activité, avec une différenciation plus marquée entre les services urgents et moins urgents, et entre les différents niveaux de préparations réalisées par les éditeurs et leurs prestataires. Ces tarifs sont actualisés annuellement en fonction de l’évolution de l’indice INSEE de référence.

- Conclusions des travaux et résultats de la mission Etat/Presse/Poste - Protocole d’accord

- Discours du ministre de la culture et de la communication, 22 juillet 2004

- Communiqué de presse du ministère de la culture et de la communication, 22 juillet 2004

- Lettre du 22 juillet 2004 adressée par le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la culture de la communication, le ministre délégué à l’industrie et le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire à M. Jean-Paul BAILLY, Président du Groupe La Poste (à télécharger au format pdf)

Lettre du 22 juillet 2004 adressée par le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la culture de la communication, le ministre délégué à l’industrie et le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire à M. Xavier ELLIE, Président de la Fédération Nationale de la presse Française et M. Francis MOREL, Président du Syndicat de la Presse Magazine et d’Information.