La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)

I. Présentation

1. Création et missions

La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été créée par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

L’HADOPI est une autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale), dont les crédits sont inscrits en totalité au budget du ministère de la culture et de la communication. La subvention inscrite dans la loi de finances initiale pour 2012 était de 11 M€.

L’article L. 331-12 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI) fixe les différents champs d’intervention et missions de la Haute Autorité :

1) promouvoir le développement de l’offre légale et observer l’utilisation licite et illicite des œuvres sur Internet ;

2) protéger les œuvres à l’égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés ;

3) réguler l’usage des mesures techniques de protection.

C’est au second semestre 2010 que l’HADOPI a commencé à exercer sa mission de protection des œuvres sur Internet et à mettre en application la procédure dite de « réponse graduée ».

A ce jour, l’HADOPI compte 71 équivalents temps plein, répartis dans les services qui assurent la mise en œuvre des missions en appui des deux instances que sont le Collège, organe dirigeant de la Haute Autorité, composé de neuf membres, et la Commission de protection des droits, organe autonome réunissant trois magistrats, et dédiée à la mise en œuvre de la réponse graduée.

2. Bilan de l’activité de l’HADOPI

- la réponse graduée :

S’agissant des constats et des demandes d’identification, au 29 septembre 2011 (aucune statistique plus récente n’a été communiquée), l’HADOPI avait :

• reçu un peu plus de 18,4 millions de constats provenant des sociétés de protection et de répartition des droits et organismes de défense professionnelle représentant les ayants droit ;

• adressé plus d’un million de demandes d’identification aux fournisseurs d’accès et obtenu l’identification d’environ 900 000 abonnés (11 500 demandes par jour en mai 2011).

Par ailleurs, au 1er mai 2012, l’HADOPI avait envoyé :

• 1 000 000 de premières recommandations (par courrier électronique) ;

• 93 500 deuxièmes recommandations (par courrier électronique doublé d’une lettre remise contre signature)

Enfin, au 1er mai 2012, l’HADOPI a transmis plusieurs dizaines de dossiers (parmi 296 qui étaient au stade de la 3ème phase) aux tribunaux. Les procureurs de la République doivent décider ou non de faire appel à un juge, seul habilité à prononcer la sanction : 1 500 euros d’amende et un mois de suspension de connexion internet. Pour l’instant, à notre connaissance, aucun dossier n’a donné lieu à la saisine d’un juge.

- le développement de l’offre légale et l’observation des usages :

Cette mission est remplie au travers de la création de cinq « Labs », ateliers de travail collaboratifs réunissant représentants de l’HADOPI et experts indépendants et dédiés aux thèmes suivants : réseaux et techniques, économie numérique de la création, usages en ligne, propriété intellectuelle et internet, internet et sociétés).

Par ailleurs, la Haute autorité, en application du décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne, a créé le label « PUR » (Promotion des usages responsables), qui a vocation à permettre aux usagers de mieux identifier les offres légales (l’ensemble des plateformes participant à l’opération Carte musique ont été labellisées).

Elle a également assuré le suivi de la charte intitulée « 13 engagements en faveur de la musique en ligne », issue d’une médiation conduite par M. Emmanuel HOOG2.

Enfin, fin 2011, l’HADOPI a annoncé avoir ouvert plusieurs chantiers « stratégiques » notamment axés sur :

• l’exercice effectif des exceptions au droit d’auteur ;

• l’analyse de l’économie des dispositifs de lutte contre le téléchargement illégal ;la protection des droits d’auteur face aux atteintes faites via des sites de « streaming » ou de téléchargement direct. En effet, la réponse graduée ne porte aujourd’hui que sur le piratage effectué via des réseaux de pair à pair (ou peer-to-peer - P2P).