Dans leur contribution, envoyée le 30 juillet à la Commission, les autorités françaises se félicitent de la démarche de la Commission et appellent en particulier cette dernière à traduire cette initiative « par des développements concrets au niveau européen, notamment en ce qui concerne la fiscalité adaptée aux biens et services culturel en ligne, la possibilité d’établir des actions pilotes de soutien aux industries culturelles non audiovisuelles privilégiant les co-productions ou celle d’utiliser des facilités de financement offertes par la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI) »
La France envoie sa contribution en réponse au Livre vert de la Commission européenne sur les industries culturelles
1. Contexte
La Commission a publié le 27 avril 2010, à l’initiative de la Direction Générale « Éducation Audiovisuel Culture » (DG EAC), un Livre vert intitulé « Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives » (ICC).
Cette initiative de la Commission s’inscrit dans le contexte de l’agenda européen pour la culture adopté en 2007, dont un des objectifs est la promotion de la culture en tant que catalyseur de la créativité et de l’innovation.
Soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2010, le Livre vert a deux finalités : donner aux parties intéressées la possibilité de suggérer des pistes d’action (programmes ou initiatives législatives) que la Commission pourra reprendre à son compte dans les prochaines années ; donner aux services de la DG EAC le soutien et la visibilité nécessaires pour assurer la pleine prise en compte des enjeux culturels dans la nouvelle stratégie Europe 2020 et dans les autres politiques européennes.
2. Contenu du Livre vert
La Commission part du constat que le potentiel de croissance et d’emploi des ICC est largement sous exploité en Europe dans une économie profondément marquée par la révolution numérique, la mondialisation et de plus en plus fondée sur la valeur immatérielle. Elle attribue ce fait à l’absence de conditions propices à l’épanouissement de l’innovation dans la culture entrepreneuriale.
Soulignant la contribution directe des ICC au PIB (2,6% du PIB de l’UE) et leur contribution à l’innovation économique et sociale dans d’autres secteurs (éducation, recherche, tourisme...), la Commission estime qu’il faudrait travailler dans trois directions pour libérer le potentiel des ICC :
- donner aux entrepreneurs les moyens de réussir (création de mécanismes financiers innovants adaptés aux spécificités des PME culturelles ; développement des talents et des compétences) et d’innover (intégration des nouvelles technologies dans les ICC, mise en place de pôles d’activités et création de réseaux).
- aider les ICC à se développer au niveau local (intégration dans les stratégies de développement régional, échanges de bonnes pratiques) et international (mobilité des artistes et des professionnels, circulation des œuvres, stratégies à l’export, soutien à la coopération culturelle avec les pays tiers).
- passer à une économie créative en stimulant les liens entre la culture et les autres secteurs (il s’agit pour la Commission de favoriser le transfert de compétences, de connaissances, d’innovation technique, sociale ou économique dont sont porteuses les ICC vers les autres secteurs et industries).
A travers sa consultation publique, la Commission espère identifier des priorités d’action à l’échelle européenne et les faire valoir à l’occasion des négociations sur les futures perspectives financières de l’Union et sur les futurs programmes et politiques européens.
3. Réponse des autorités françaises
Dans leur contribution, envoyée le 30 juillet 2010 à la Commission, les autorités françaises se félicitent de l’initiative de la Commission et de la définition large du champ des activités culturelles retenue par le Livre vert (1). Elles souhaitent que le Livre vert se traduise à court et moyen termes par des développements concrets au niveau européen, et propose les pistes suivantes :
- La possibilité pour les États membres qui le souhaitent d’appliquer un même taux de TVA pour les biens et services culturels diffusés sur support physique ou distribués en ligne ;
- La possibilité d’établir des actions pilotes de soutien aux industries culturelles non audiovisuelles privilégiant les co-productions ;
- La possibilité de recourir au Fonds européen d’investissement et la Banque européenne d’investissement pour soutenir le développement des ICC innovantes dès lors que les projets s’inscrivent dans le cadre des objectifs européens : mobilité et circulation des œuvres, numérisation des œuvres, diversité culturelle, etc ..
- La possibilité de fixer le prix de vente public des livres numériques, quel que soit le type de détaillant (libraire indépendant, portail d’un réseau de librairies, site de distribution non spécialisé dans la vente de livres...), condition nécessaire à la préservation de la diversité des détaillants.
- L’élaboration d’une stratégie globale et cohérente en matière de relations culturelles extérieures qui prendrait en compte les caractéristiques des secteurs culturels dans les régions et pays partenaires.
Enfin, de façon plus générale, les autorités françaises rappellent que le développement des industries culturelles et créatives nécessite que soit renforcé leur accès aux circuits de distribution numérique, par une politique incitative de distribution et de circulation plus large des contenus culturels, qui se conjugue à la recherche d’une juste rémunération de l’ensemble des acteurs de la chaîne de création et par l’optimisation des dispositifs de soutien et de développement de la création.
Elles appellent la Commission à prendre en compte les particularités de chaque secteur et à n’imposer aucun modèle économique, en particulier ceux qui pourraient conduire à une diminution ou à une remise en question du caractère proportionnel de cette rémunération.
Par ailleurs, les autorités françaises soulignent que les principes de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles doivent servir de référence dans la mise en œuvre des politiques internes de l’Union à l’égard du développement du marché intérieur ou de la concurrence.
(1) Les « industries culturelles » recouvrent les secteurs traditionnels des arts (arts du spectacle, arts visuels, patrimoine culturel), les films, les DVD et les vidéos, la télévision et la radio, les jeux vidéo, les nouveaux médias, la musique, les livres et la presse. Les « industries créatives » incluent l’architecture et le design, la conception graphique, la création de mode ou la publicité.