Les textes législatifs et réglementaires en vigueur

L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées est définie aux articles L 122-5, L 122-5-1, L 122-5-2 et R 122-13 à R 122-22 du code de la propriété intellectuelle.

Le champ d'application de l'exception

L’exception au droit d’auteur concerne toutes les œuvres de l’esprit : œuvres littéraires, musicales, cinématographiques, audiovisuelles, œuvres des beaux-arts (peintures, sculptures, œuvres architecturales, arts appliqués), etc. dès lors qu’elles sont protégées par le droit d’auteur. Les dispositions concernant l’accès aux fichiers numériques des œuvres concernent les livres numériques et les œuvres imprimées.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a élargi le champ des bénéficiaires de l’exception. Toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques peut se voir communiquer une version adaptée d’une œuvre, dès lors que l’auteur ou les ayants-droit ne mettent pas cette œuvre à disposition du public sous une forme qui correspond à ses besoins. Cette définition permet notamment de prendre en compte les besoins des publics « dys », c’est-à-dire porteurs de troubles cognitifs et troubles des apprentissages tels que la dyslexie, la dysphasie, la dyscalculie et la dyspraxie.

Cette définition prend en compte également les perspectives existantes en matière d’édition « nativement accessible », notamment pour ce qui concerne l’édition numérique. Pour les ouvrages les plus simples, il est à prévoir que les œuvres mises sur le marché sous forme numérique présenteront, de plus en plus fréquemment, des fonctionnalités d’accessibilité qui répondent à certains besoins des personnes en situation de handicap. Dès lors qu’une telle version est disponible dans le commerce, les organismes inscrits ne pourront pas bénéficier de l’exception au droit d’auteur pour produire ou communiquer une version adaptée de l’œuvre répondant aux mêmes besoins.

Les deux niveaux d’habilitation pour les organismes

Il existe deux catégories d’habilitation pour des organismes souhaitant réaliser et communiquer des documents adaptés dans le cadre de l’exception :

• L’inscription sur la liste des organismes bénéficiant de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées. Les organismes inscrits sont autorisés à produire ou à communiquer des documents adaptés à des personnes en situation de handicap dans les conditions définies par la loi. Pour être inscrit, l’organisme doit donner la preuve de son activité professionnelle effective de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes en situation de handicap. L'inscription est valable pour une durée de 5 ans.

• L’agrément en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques des œuvres : les organismes agréés peuvent avoir accès aux fichiers numériques ayant servi à l’édition des œuvres, qui sont déposés par les éditeurs, à leur demande, sur la plateforme PLATON gérée par la Bibliothèque nationale de France. Seuls les organismes inscrits peuvent solliciter cet agrément. Pour l’obtenir, ils doivent justifier des conditions de conservation, d'adaptation et de communication des fichiers et des moyens de sécurisation et de confidentialité de ces différentes activités.

La liste des organismes bénéficiant de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées est établie, sur proposition d'une commission ad hoc, par un arrêté signé conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées. Cet arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. L'agrément pour accéder aux fichiers numériques des œuvres est attribué par la même procédure.

La mutualisation des documents adaptés

Afin d’améliorer l’efficacité du travail d’adaptation et d’augmenter le volume des documents disponibles pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, la loi prévoit deux modalités de mutualisation des documents adaptés dans le cadre de l’exception au droit d’auteur :

• les organismes inscrits peuvent échanger entre eux les documents qu’ils ont adaptés ;
• les organismes inscrits sont tenus de déposer les documents qu’ils ont adaptés sous forme numérique sur la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France, qui les met à disposition de l’ensemble des organismes.

Ce dépôt obligatoire concerne tous les documents adaptés sous forme numérique, et cela dès leur mise à disposition. La BnF procède à une sélection des fichiers qu’elle conserve en fonction de leurs caractéristiques techniques, des coûts de leur conservation et de leur usage.

La communication des fichiers numériques des œuvres

Les organismes agréés à cet effet peuvent demander que le fichier numérique ayant servi à l'édition d'une œuvre soit déposé par son éditeur sur la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France. Ces demandes peuvent concerner :

• Les fichiers numériques de toute œuvre imprimée dont le dépôt légal est postérieur au 4 août 2006, et dont la demande est formulée dans les dix ans suivant la date du dépôt légal.
• Toute œuvre publiée sous forme de livre numérique, quelle que soit sa date de publication.

Les fichiers numériques des livres scolaires publiés sous forme imprimée ou numérique à compter du 1^er janvier 2016 sont déposés de manière systématique par les éditeurs dès leur parution, et sont donc immédiatement disponibles pour les organismes qui en font la demande. Pour les autres œuvres imprimées, les fichiers doivent être communiqués par les éditeurs dans les 45 jours suivant la demande.

Les éditeurs doivent déposer ces fichiers dans un format facilitant le travail d'adaptation. La liste de ces formats sera précisée dans un arrêté du ministère de la Culture et de la Communication, après avis de la Bibliothèque nationale de France, des organismes agréés, des organisations représentatives des titulaires de droit d'auteur et des personnes handicapées concernées.

Les fichiers numériques ayant servi à l’édition des œuvres doivent être détruits par les organismes transcripteurs une fois leur travail d’adaptation achevé, mais ils sont conservés sans limitation de date à la Bibliothèque nationale de France.

Le suivi de la mise en œuvre de l'exception

La Bibliothèque nationale de France remet aux ministres compétents un rapport annuel destiné à rendre compte de ses différentes activités : dépôt et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition des œuvres imprimées d’une part, sélection et conservation des documents adaptés sous forme numérique d’autre part. Il est publié conjointement sur le site de la BnF et sur le site du ministère de la culture.