Conformément à l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Etat conclut un contrat d’objectifs et de moyens (COM) avec chacune des entreprises audiovisuelles publiques (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte France et l'Institut national de l'audiovisuel).
Les COM ont principalement pour objet de fixer les priorités stratégiques de ces entreprises et de leur donner de la visibilité sur l’évolution pluriannuelle de leurs ressources au regard de ces priorités. Leur durée est comprise entre trois et cinq ans. Préalablement à leur signature, ils sont soumis pour avis au Parlement et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) puis approuvés par les instances de gouvernance internes de chacune des entreprises concernées.
Les COM couvrant la période 2020-2022 ont fait l’objet d’un avenant pour l’année 2023.
A télécharger
Contrat d'objectifs et de moyens
Avenant 2023
Contrat d'objectifs et de moyens
Avenant 2023
Contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022
Avenant 2023
Contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022
Avenant 2023
Contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022
Avenant 2023
Partager la page