Garantir l'emploi du français
Tous les citoyens ont le droit démocratique, garanti par la loi, de recevoir une information et de s’exprimer dans leur langue. La DGLFLF assure le suivi et la coordination interministérielle de l’application des textes législatifs concernant la langue française, en particulier la loi du 4 août 1994 dite loi Toubon, du nom du ministre qui la fit adopter. Ces dispositions contribuent notamment à garantir la santé et la sécurité des consommateurs et des salariés en imposant l’emploi du français dans un grand nombre de circonstances de la vie courante. Un rapport est remis chaque année au Parlement sur l’application de cette loi.
La France est depuis toujours un espace plurilingue où la langue de la cour a longtemps côtoyé de nombreux parlers régionaux. En 1539, François 1er signe dans son château de Villers-Cotterêts un édit qui impose le français à la place du latin pour les actes de justice et d’état civil. L’unification par le français, entamée depuis le XVIème siècle, s’accélère avec la Révolution française. Par la suite, « la République une et indivisible » a vu dans la pluralité des langues un obstacle à l’unité des Français. La guerre de 1914-1918, en rassemblant dans les tranchées des soldats venus de toutes les régions de France, a contribué à l’essor du français dans toutes les couches de la société. Depuis les années 60, la langue française s’est installée dans tous les milieux, grâce à l’accès généralisé à la télévision qui a opéré une unification des pratiques langagières. Cette démocratisation a contribué à la réduction de la fracture qui existait jusqu’alors, chez la plupart des Français, entre la langue écrite et la langue parlée.
La France a une longue tradition d’intervention sur la langue. Depuis cinquante ans, le recul de l’État-Nation, le développement de la construction européenne, la mondialisation des échanges ont entraîné une baisse relative de l’importance du français, notamment en Europe.
Cette évolution a conduit le législateur à introduire une innovation importante dans notre droit en 1992 avec l’article 2 de la Constitution qui prévoit que «la langue de la République est le français ».
La spécificité de la politique linguistique de la France tient à son caractère global: le « droit au français » concerne aussi bien le secteur de la consommation que celui du travail, des services publics ou encore l’enseignement, la publicité etc. Ce droit s’appuie sur la loi du 4 août 1994, qui constitue un texte de référence pour l’usage de notre langue.
Le cadre légal
Le cadre légal n'a pas vocation à préserver la pureté du français en faisant la chasse aux mots étrangers : il porte sur la présence du français et non sur son contenu. Il marque la volonté de maintenir le français comme élément de cohésion sociale et moyen de communication internationale, dans une France qui se veut ouverte sur l'extérieur et partie prenante de la mondialisation.
La loi de 1994 pose le principe que la langue française est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics, et « le lien privilégié des États constituant la communauté de la francophonie ».
Elle vise à garantir à nos concitoyens un « droit au français », en leur permettant notamment de disposer dans leur vie quotidienne, au travail, pour l'accès au savoir et à la culture, d'une information en langue française de nature à assurer notamment leur sécurité et leur santé.
L'emploi du français dans la vie sociale
La consommation
Les dispositions légales concernant l’information et la protection du consommateur constituent la clé de voûte de l’édifice institutionnel mis en place pour garantir l’emploi du français dans la vie sociale. Elles font l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration (la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) comme des associations agréées de défense de la langue française.
Le monde du travail
La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française pose en effet le principe que le français est la langue du travail. Pour que le dialogue social dans l’entreprise s’effectue dans de bonnes conditions, que la sécurité et la santé des travailleurs soient protégées, que les salariés ne disposant pas de compétences dans d’autres langues ne soient pas pénalisés, la loi impose le français dans un certain nombre de documents.
Depuis la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le code du travail reconnaît la langue française comme compétence professionnelle. Les actions d’apprentissage et de lutte contre l’illettrisme sont désormais éligibles au titre de la formation professionnelle.
Les médias et la publicité
La loi du 4 août 1994 impose l'usage du français dans le cadre de la commercialisation et de la promotion, notamment par voie audiovisuelle, des biens et services. Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible et intelligible que celle en langues étrangères.
L'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a pour mission de mener une action en faveur d'une publicité loyale, véridique et saine dans l'intérêt des consommateurs, du public et des professionnels de la publicité. Elle dispose pour ce faire de différents types d'actions: élaboration de codes déontologiques, mise en conformité des publicités avant diffusion ou interventions en cas de manquements après diffusion.
La production et la transmission des savoirs
Les langues dans leur diversité sont vecteurs de pensée et riches de leurs contenus scientifiques. Patrimoines culturels vivants, elles ne sauraient être réduites à de simples outils de communication. En vertu des dispositions de la loi du 4 août 1994, la langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français.
En outre, afin que les savoirs continuent de se concevoir et de se répandre dans une pluralité de langues, le ministère de la culture a mis en place un fonds de soutien à l'interprétation dans les manifestations scientifiques de portée internationale se déroulant en France. Le fonds Pascal offre la possibilité à tous ceux qui ont fait l'effort d'apprendre notre langue de s'exprimer et de partager leurs connaissances en français.
Au-delà, garantir la transmission des savoirs par le recours à la traduction, à la numérisation et à un meilleur référencement des publications issues de ces travaux en français demeure un enjeu crucial pour la vie intellectuelle et culturelle de notre pays.
Le prix Roberval
Sa vocation est de promouvoir la diffusion de la culture scientifique et technique en langue française en distinguant les auteurs d'œuvres favorisant la découverte de la technologie et des connaissances scientifiques dans un souci d'appropriation et de compréhension par chacun du monde technologique actuel.
