L’article L. 621-31 du code du patrimoine prévoit la possibilité de créer des périmètre délimité des abords (PDA) sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) mais également sur proposition de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
Sommaire
- Initiative dans la procédure de périmètre délimité des abords de monuments historiques
- Différents cas de création de périmètre délimité des abords des monuments historiques
- Délimitation du périmètre délimité des abords des monuments historiques