SIBIL (Système d’Information BILletterie)

Ministère de la Culture

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La loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » du 7 juillet 2016, dispose dans son article 48 que les entrepreneurs de spectacles vivants détenant une licence mettent à la disposition du ministre chargé de la Culture les informations de billetterie relatives, d’une part au prix global payé par le spectateur ou, s'il y a lieu, la mention de la gratuité et, d'autre part, le nom du spectacle, le domaine, la localisation et le type de lieu de chaque représentation.

Cette mesure institue un dispositif légal de remontée obligatoire et centralisée des données de billetterie afin de constituer un référent national d’informations sur la fréquentation du spectacle vivant et la recette globale de billetterie. Elle autorise ainsi l’État à se doter d’un outil d’observation pour le pilotage des politiques publiques de la création artistique et la mesure de leur impact.

Le système est encadré par le décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants. Il prévoit que :

• La transmission des données s’opère par voie dématérialisée, leur collecte pourra être automatisée depuis n’importe quel système d’information de billetterie des structures ;
• Les données relatives aux représentations du trimestre écoulé sont transmises par les entrepreneurs de spectacles responsables de la billetterie avant le dixième jour du premier mois de chaque trimestre civil ;
• Le ministère de la Culture assure le traitement des données recueillies dans le respect du secret statistique et des autres secrets prévus par la loi, et en garantissant leur anonymat et leur confidentialité ;
• L’absence de transmission des données est sanctionnée par une amende administrative.

Ce système d’information permet aux services de l’État, aux acteurs et partenaires de la création artistique d’accéder à des données consolidées et fiables à des fins d'observation du spectacle vivant en France. Grâce à SIBIL, les entrepreneurs de spectacle vivant sont aussi en mesure d’établir le bilan de leurs saisons et de récupérer leurs propres données pour effectuer leurs déclarations fiscales et d’autres taxes. Les acteurs disposeront de référentiels centralisés de noms de spectacle, de lieux de représentation et de festivals et auront accès à des données macro-économiques à des fins de promotion du secteur.

Le Ministère a assoupli la mise en place du dispositif par un déploiement en trois vagues:

• Au 1^er juillet 2018 pour les opérateurs de l’État, les lieux labellisés, les scènes conventionnées et les théâtres lyriques d’intérêt national (environ 500 structures) ;
• Au 1^er octobre 2019 pour les structures redevables de la taxe sur les spectacles auprès du CNV et de l’ASTP (environ 5 000 structures) ;
• Au 1^er avril 2020 pour une généralisation à l’ensemble des structures de spectacle vivant (environ 15 000 structures).

Pour toute question ou information complémentaire contacter : sibil.dgca@culture.gouv.fr

Étapes du déploiement du projet SIBIL

- 1ère vague
Depuis le 1er juillet 2018, les opérateurs de l’État, les lieux labellisés, les scènes conventionnées et les théâtres lyriques d’intérêt national déclarent leurs billetteries.

- 2ème vague
Depuis le 1er octobre 2019, les redevables de la taxe sur les spectacles auprès du CNV ou de l’ASTP sont dans l’obligation de transmettre leurs données de billetterie via SIBIL. La déclaration du 4ème trimestre 2019 devra être transmise au plus tard le 10 janvier 2020.

- 3ème vague
A compter du 1er avril 2020, le dispositif est généralisé à l’ensemble des structures de spectacle vivant.

Documentation

• Décret 2017-926
• Loi 2016-925
• Communiqué de presse du 18 juin 2018
• Courrier aux redevables de la taxe sur les spectacles
• Tutoriel du Déclarant Sibil (document pdf)
• Tutoriel vidéo
• FAQ Sibil