l’évaluation des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil dispensant du recours obligatoire à un architecte

Rapport établi par Serge Arnaud, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Hervé Dupont, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Jean-Yves Le Corre, Inspecteur Général des Affaires Culturelles et René Klein,
Inspecteur Général des Affaires Culturelles ; septembre 2013.
Rapport IGAC n°2013-33
Rapport CGEDD n°008385-01

Parution le

La loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture pose comme principe le recours obligatoire à
l’architecte pour toute construction. Cette disposition est obligatoire pour obtenir un permis
de construire. Toutefois la loi dispose que par dérogation au principe général, les personnes
physiques qui construisent une construction de faible importance dont la surface maximale
de plancher est fixée par décret, sont dispensées du recours obligatoire à l’architecte.

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