Commission nationale Culture et Handicap (CNCH) - 14 janvier 2014, 9ème édition (7/9)

5.1 État de l’accueil des étudiants en situation de handicap au sein des écoles nationales d'enseignement supérieur Culture

L’accès des étudiants handicapés à l’enseignement national supérieur « Culture » implique un suivi :

• de la mise en accessibilité effective des lieux d’enseignement appartenant à l'État pour le 1^er janvier 2011,
• de la mise en œuvre du décret « Culture » relatif à l’aménagement des examens et concours,
• de la prise en charge des frais de transport des étudiants handicapés inscrits dans les écoles d’enseignement supérieur « Culture ».

5.1.1 L’accessibilité aux contenus pédagogiques

Le décret n° 2009-1246 du 15 octobre 2009 a étendu au ministère chargé de la Culture les dispositions du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.

Depuis 2007, le MCC prend en charge financièrement les frais d’accueil des étudiants handicapés dans les établissements d’enseignement supérieur dont il a la tutelle. Le volume des prestations d'accessibilité est modulable selon les maquettes d'enseignement de chacun des établissements nationaux d'enseignement supérieur « Culture ».

Le ministère de la Culture et de la Communication a publié, le 5 août 2011, pour ses établissements d'enseignement supérieur, une circulaire d'application au décret n° 2009-1246 du 15 octobre 2009.

Cette circulaire précise, pour les candidats qui présentent un handicap, les dispositions relatives en matière d’accueil des étudiants handicapés et en matière d’aménagements des examens ou concours de l’enseignement supérieur culture sous tutelle ou contrôle pédagogique du ministère.

Cette circulaire précise les points essentiels pour un accueil réussi :

1. La nécessité d’identifier au sein de l’établissement : un référent handicap.

• Il est l'interlocuteur naturel des étudiants handicapés et de toutes les structures internes ou externes associées à l’accueil de l’étudiant.
• Il organise l'ensemble des missions de la structure d'accueil, met en œuvre et gère les moyens qui lui sont consacrés.
• Il participe à la rédaction du projet d'établissement relatif à l'accueil des étudiants en situation de handicap et assure la coordination avec les équipes d'enseignants et l'équipe administrative.

1. La nécessité de veiller à la formation des équipes de l’établissement : Ces formations vont aider à diversifier les pratiques de chacun et apportent des connaissances, une méthodologie et des échanges au sein de l'établissement.
2. La question de la diffusion de l’information est également mentionnée.

Enfin, la circulaire précise le champ d’application de la loi et explicite un ensemble de recommandations concernant les aménagements, aides humaines et techniques pour l’accessibilité aux examens ou concours.

Par ailleurs, afin de compléter l'accompagnement des étudiants en situation de handicap, les écoles ayant passé convention avec les Services Universitaires de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé (SUMPPS) peuvent se rapprocher de leurs Relais Handicap pour une meilleure définition des aménagements réglementaires lors de la passation des concours et de l'élaboration du plan d'accompagnement des étudiants handicapés. 

On compte aujourd'hui 37 référents répartis sur l'ensemble du réseau des écoles Culture, soit les 41 établissements nationaux d'enseignement supérieur Culture (On compte 41 établissements nationaux d'enseignement supérieur Culture, dont 37 opérateurs). La liste des référents a été transmise à l'ONISEP pour une information des personnes concernées.

5.1.2 L’accessibilité aux transports

Le ministère de la Culture et de la Communication peut ponctuellement et sous réserve de remplir certains critères prendre en charge les frais de transports des étudiants handicapés dont le taux d'invalidité est reconnu supérieur à 50%.

Le périmètre d'une telle prise en charge a été précisé par la sous-direction des affaires juridiques qui a confirmé que seuls les établissements publics nationaux d'enseignement supérieur dont le ministère de la Culture et de la Communication exerce la tutelle pourraient bénéficier de ce dispositif. Concernant les établissements publics de coopération culturelle, le financement doit être pris en charge par les collectivités de tutelle.

Le ministère ne dispose actuellement pas de données exhaustives sur le nombre d'étudiants qui pourraient bénéficier de ce dispositif. Un courrier a été envoyé à l'ensemble des établissements publics nationaux pour recenser les étudiants susceptibles d'être bénéficiaires de cette prise en charge.

5.1.3 Le nombre d'étudiants en situation de handicap au sein des établissements nationaux d'enseignement supérieur Culture

Pour l'année 2011/2012, on compte 101 étudiants en situation de handicap bénéficiaires d'une prise en charge particulière (interprétariat, langues des signes, aménagement des concours...) au sein des établissements nationaux d'enseignement supérieur Culture .

5.2 L'accompagnement des écoles pour l'accueil des étudiants en situation de handicap

Une attente d'accompagnement et d'échange inter-établissements, en lien avec les services du ministère de la Culture et de la Communication, a été clairement exprimée par les établissements nationaux d'enseignement supérieur Culture. Des groupes de travail ont été proposés sur l'année 2013. Ils répondent aux attentes des établissements nationaux d'enseignement supérieur Culture et visent l'échange et la capitalisation des bonnes pratiques, dans la perspective de l'élaboration d'outils opérationnels.

Dans ce cadre, un premier groupe de travail concernant les modalités d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap a été constitué en lien les établissements nationaux d'enseignement supérieur Culture. Il concerne deux thèmes principaux :

• l'identification des besoins selon les types de handicap, modalités d'accueil, méthodologies de partenariat avec les prestataires d'accessibilité
• la pédagogie spécifique et les modes de transmission des contenus d'enseignement.

Cette action serait pilotée par le Secrétariat Général du ministère de la Culture et de la Communication, en lien avec les Directions Générales de tutelle et les établissements.

Proposition complémentaire du SG/MCC : des indicateurs devront être mis en place permettant de connaitre le nombre et le pourcentage (ratio) d'étudiants handicapés accueillis par écoles et par type de handicap.

5.3 La mobilisation du ministère de la Culture et de Communication dans les groupes de travail interministériels

Le ministère participe au COPIL piloté par la Secrétaire Générale du CIH, ainsi qu'au groupe de travail «  GEVA sup » organisé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) en collaboration avec la CNSA et composé de représentants d'universités et de MDPH.