Commission nationale Culture et Handicap (CNCH) - 14 janvier 2014, 9ème édition (2/9)

IV – L’accès aux produits de l'industrie culturelle

1. 4.1 L'accès à l'audiovisuel public et la représentativité des personnes handicapées à la TV

Actions menées par France Télévisions en faveur de l’accessibilité de leurs programmes aux personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif et d’une meilleure représentation des personnes handicapées sur les antennes

4.1.1 L’accès aux programmes

La politique de France Télévisions en matière d’accessibilité est organisée autour de trois actions : l’audiodescription, le sous-titrage et l’interprétation en langue des signes.

L’ensemble des engagements pris dans le contrat d'objectif et de moyens (COM) 2011-2015 de France Télévisions sont réaffirmés dans l’avenant 2013-2015 au COM 2011-2015 signé le 22 novembre 2013. Les éléments chiffrés présentés ci-après proviennent du dernier rapport d'exécution du COM disponible, portant sur l'année 2012.

 4.1.1.1 L’audiodescription¹

Concernant l’audiodescription à destination des personnes aveugles ou mal voyantes, France Télévisions a pris l’engagement dans le COM 2011-2015 de passer d’une moyenne d’un programme audio-décrit par mois sur l’ensemble de ses antennes, comme ce fut le cas en 2010, à un programme audio-décrit par jour en 2013, puis à deux programmes par jour en 2015². Cet objectif est confirmé dans l’avenant 2013-2015 au COM.

La cible fixée pour 2012 a été dépassée, avec 190 programmes audio-décrits diffusés (contre un objectif de 104). Le service a pu être étendu à France 3 à compter de septembre et France Télévisions s’est attachée à créer des rendez-vous diversifiés (fiction, cinéma, documentaire) et clairement identifiés par le public (case cinéma en première partie de soirée le dimanche sur France 2, Empreintes sur France 5, fictions françaises sur France 3). En ce qui concerne l’audiodescription sur France 3, elle est désormais équivalente à celle de France 2, soit 105 heures de diffusion pour l’année 2013. La communication sur les programmes audio-décrits a aussi été améliorée, avec une signalisation systématique et harmonisée dans les bandes-annonces.

En 2012, France Télévisions comptabilise :

67 programmes audio-décrits diffusés sur France 2, dont les séries télévisées Clash, Inquisitio ou Caïn, les films de première partie de soirée Jaquou le croquant, Un prophète, Neuilly sa mère, Les Choristes ou encore Gainsbourg (vie héroïque) ;

10 programmes audio-décrits diffusés sur France 3, dont son premier programme audio-décrit, le film Rapt de Lucas Belvaux, le 4 octobre 2012, à l’occasion de la Journée nationale des aveugles et malvoyants ; les séries La Chartreuse de Parme et Le sang de la vigne ;

17 programmes audio-décrits diffusés sur France 4, parmi lesquels la série documentaire SOS Vétérinaires, le film Titanic ;

96 programmes audio-décrits diffusés sur France 5, principalement les portraits documentaires de la collection Empreintes.

En outre, conformément à la décision n°2012-135 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, France 2 a diffusé les modules de campagne officielle pour les élections présidentielles et législatives en version audio-décrite.

S’agissant de l’univers numérique, une application pour smartphones a été mise en test, qui repose sur la synchronisation au direct pour permettre la cohabitation entre voyants et malvoyants devant un même programme, et la mise à disposition de contenus audio-décrits à la demande.

Les travaux des équipes techniques et numériques pour permettre la mise à disposition de la fonctionnalité d’audiodescription sur francetv pluzz, à terme en direct comme en différé et en Internet fixe comme en mobilité, se sont poursuivis en vue d’une mise en service progressive entre fin 2013 et mi 2014.

4.1.1.2. Le sous-titrage

En application de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, le COM de France Télévisions détermine les engagements permettant, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes.

À ce titre, l’avenant 2013-2015 au COM réaffirme les engagements pris dans le COM 2011-2015 qui lui-même réitérait l’obligation figurant dans le COM 2006-2010 de sous titrer 100 % des programmes nationaux, hors messages publicitaires et exception faite des programmes pour lesquels des dérogations ont été accordées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)³. La société assure remplir cette obligation pour France 2, France 3, France 4 et France 5. S’agissant de France Ô, devenue chaîne nationale mi-2010, la montée en charge se poursuit⁴. Par ailleurs, si l’obligation inscrite dans le COM exclut les programmes régionaux, à l’image du choix fait dans le COM précédent, en raison du coût important que représenterait le sous-titrage de l’ensemble des décrochages de France 3, il convient d’encourager l’entreprise à réfléchir à cette question.

Au-delà de ses obligations quantitatives, France Télévisions réitère dans l’avenant au COM l’engagement de porter un soin particulier à la qualité des sous-titres. De même, l’entreprise fera ses meilleurs efforts pour expliquer davantage aux personnes concernées comment accéder aux sous-titres.

France Télévisions attache une grande importance à la qualité des sous-titres : elle et sa filiale MFP chargée du sous-titrage ont signé la charte qualité du sous-titrage en décembre 2011, sous l’égide du CSA⁵.

S'agissant du développement numérique des moyens d’accessibilité, celui-ci s’est poursuivi pour le sous-titrage comme pour l’audio-description, avec pour horizon leur mise en œuvre sur toutes les déclinaisons de francetv pluzz et tous les supports.

L’année 2012 a été marquée par une avancée importante, très attendue des publics concernés : à partir d’avril, une partie substantielle des programmes de France Télévisions ont été disponibles en version sous-titrée sur francetv pluzz, en rattrapage. A l’occasion des élections présidentielles et législatives, les sous-titres des émissions spéciales de la rédaction de France 2 ont été mis en ligne après avoir été resynchronisés afin de neutraliser le délai aujourd’hui incompressible de quelques secondes qui s’écoule entre la prise de parole des intervenants et l’affichage du sous-titre. Le débat a ainsi été rendu accessible aux personnes sourdes et malentendantes dans des conditions satisfaisantes de confort de lecture, au profit d’une meilleure intelligibilité des enjeux des scrutins.

Enfin, outre les programmes diffusés à l’antenne, la société édite en version sous-titrée plus de 70 % de son catalogue DVD, via sa filiale France Télévisions Distribution.

 4.1.1.3. L’interprétation en langue des signes

La mesure 38 du Plan handicap auditif 2010-2012 du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la ville, prévoit que soit « intégrée dans la convention d’objectifs et de moyens de France Télévisions la traduction en langue des signes française, à partir du 1er janvier 2011, d’au moins un journal télévisé du soir. ». La transcription de cette obligation dans le COM 2011-2015 a donc fait l’objet de discussions entre la société et l’État, dont il est ressorti qu’en l’absence de solution technologique aboutie permettant d’envisager par voie hertzienne une incrustation de la vignette de doublage en langue des signes française (LSF) à la demande du téléspectateur, comme le souligne le CSA dans son rapport annuel 2010 au Conseil national consultatif des personnes handicapées, l’intégration de ce dispositif est trop contraignante sur le plan de l’habillage pour être systématiquement imposée à l’un des journaux télévisés du soir.

Pour autant, France Télévisions a pris l’engagement dans le COM 2011-2015 de proposer un nombre croissant de programmes avec interprétation en LSF et a réaffirmé cet engagement dans l’avenant 2013-2015. Outre l’antenne, l’entreprise examinera toutes les possibilités offertes par ses plateformes numériques et tous les nouveaux moyens de diffusion (télévision connectée, SMAD…) pour offrir un accès en LSF à ses programmes les plus emblématiques.

Par ailleurs, comme pour l’audiodescription, France Télévisions compte s’appuyer sur les associations œuvrant en faveur du développement de la LSF pour choisir les programmes concernés, notamment à destination de la jeunesse.

L’offre de programmes en langue des signes a en outre été maintenue en 2012 dans sa configuration des années précédentes. Le volume annuel est donc stable par rapport à celui de 2011, soit environ 165 heures :

sur France 2 : 2 flashs d’information diffusés à 6h30 et 8h55 dans Télématin ;

sur France 3 : les Questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, les Vœux du Président de la République et ses allocutions officielles ;

sur France 3 : en Poitou-Charentes, deux journaux d’actualité régionale dans les éditions du samedi midi et soir ;

sur France 5 : le magazine spécifique L’oeil et la main, diffusée trois lundis par mois à 8h30, et rediffusée le samedi à 22h30 ;

sur les antennes d’Outre-Mer 1ère : Papiyon volé, un magazine mensuel de 26 minutes diffusé aux Antilles et en Guyane (depuis mars 2010) pour que le regard que chacun porte sur le handicap change, le journal quotidien de Réunion 1ère est traduit en langue des signes.

Enfin, une série d’animation traitant de la surdité, de la langue des signes et de l’intégration, intitulée Clé à Molette et Jo, a été lancée en production pour France 3.

 4.1.1.4. Les développements numériques

Au-delà de l’engagement pris par France Télévisions dans le COM et l’avenant au COM au sujet de la LSF, la société intègre la problématique de l’accessibilité à l’ensemble de ses développements numériques.

Peuvent ainsi être cités à titre d'exemple le portail lesite.tv pour tous, déclinaison de lesite.tv, le portail de vidéos éducatives à la demande de France 5, déployé en partenariat avec le Scéren-CNDP avec le soutien du ministère de l’Éducation nationale. lesite.tv pour tous propose 600 vidéos éducatives, accessibles aux élèves en situation de handicap via un lecteur spécialement développé pour le site. Toutes les vidéos sont ainsi disponibles avec un flux vidéo parallèle (et une vignette séparée, ménageant au mieux l’intégrité de l’image) permettant d’activer de façon optionnelle le doublage en LSF ou encore le sous-titrage.

Enfin, France Télévisions a poursuivi ses travaux en 2012, dont la mise en diffusion des chaînes en direct depuis le site internet pluzz.fr (effective au printemps) et une refonte du site, afin d’améliorer et d’harmoniser l’expérience des utilisateurs sur tous les écrans (web, mobiles, IPTV) en proposant l’offre de contenus la plus riche possible, tout en créant un lien naturel avec les contenus de Vidéo à la Demande et en améliorant l’accessibilité aux personnes handicapées (une partie de Pluzz est disponible en version sous-titrée depuis le printemps 2012, ce qui constitue une première dans le paysage des services de rattrapage).

Par ailleurs, France Télévisions réfléchit aux possibilités offertes part le format HBB TV de la télévision connectée pour pouvoir incruster de manière optionnelle à l’image des sous-titres et une interprétation en LSF. Autre piste de réflexion, le développement d’une application mobile permettant de synchroniser un flux d’audiodescription avec l’image diffusée à l’antenne. Ainsi une personne souffrant d’un handicap visuel pourrait suivre un programme à l’antenne, tout en écoutant l’audiodescription avec son mobile.

 4.1.2 La représentation des personnes handicapées au sein des programmes

Le COM 2011-2015 de France Télévisions et l’avenant 2013-2015 prévoient qu’une diversité plus importante soit requise dans les choix des animateurs et des journalistes, des personnages de fictions, ou personnalités invitées à intervenir dans des émissions de plateaux (magazines, émissions de divertissement et de jeux), notamment des experts. Cette diversité concerne l’ensemble des catégories de la population, notamment les personnes handicapées.

De manière générale, France Télévisions s’engage en faveur des personnes handicapées, comme de l’ensemble des catégories de la population qui n’ont pas suffisamment accès aux médias, à favoriser et surtout à «  normaliser » leur présence à l’antenne.

Dans le domaine de la représentation du handicap, France 2 a concentré son attention sur la fiction et la création de personnages « modélisants ». C'est le cas en particulier pour le personnage de Cain (série policière du même nom diffusée dans la case des polars du vendredi soir en prime time), dont la deuxième saison est en cours de tournage, mais aussi des personnages de la série humoristique Vestaires. Vestiaires est en cours de diffusion de sa troisième saison, la quatrième est en cours de signature.

<span>France 3, France 4 et surtout France 5 abordent le handicap par le biais du documentaire (Dans la peau d'un handicapé, Samy le combat d'une mère, par exemple), du magazine (l'Œil et la main), mais aussi de soirées évènementielles (Handicap à fond la vie en prime time début 2014 sur France 3).</span>

La politique de France Télévisons s’est traduite par une meilleure exposition des problématiques spécifiques du handicap : sur France 2 ont été diffusées près de 138 reportages dans les journaux télévisés de 13 et 20 heures ; sur France 3 (rédaction nationale) près de 33 sujets dans le 12/13, 25 dans le 19/20 et 21 dans le Soir 3 ; sur les antennes régionales et locales de France 3, plus de 800 reportages sur la thématique du handicap et présence régulière de personnes handicapées sur les plateaux.

En ce qui concerne l'animation, en production comme en achat, l’unité jeunesse, qui œuvre pour l’ensemble des chaînes, mène une action volontariste dans le domaine de la diversité et veille à sélectionner des projets qui permettent de mieux comprendre le monde dans toutes ses différences qu’il s’agisse de handicap, d’origines ethniques ou de mixité. Parmi les programmes diffusés dans les cases jeunesse des antennes du groupe, la série Mini Loup, dont les épisodes Le bobo de Mini Loup et Émilie bégaie abordent la question du handicap et de son acceptation.

Enfin, conformément à ses engagements, France télévisions s'attache à mettre en avant la pratique handisport. 2014 est une année olympique et pour les jeux paralympiques de Sotchi, un important dispositif est mis en place sur les chaînes du groupe : retransmission en direct sur France 4 des cérémonies d'ouverture et de clôture, mais aussi des épreuves sportives majeures : plus de 60 heures de direct ainsi qu'un résumé quotidien sur France 3 et un spécial Stade 2 sur France 2.

Le 18 novembre 2013, le Président directeur général, Rémi Pflimlin, a inauguré la Semaine du handicap au travail en réunissant au siège de France Télévisions les représentants des associations, les institutionnels et les salariés de France Télévisions concernés par la démarche d’intégration du handicap, ainsi que la presse. Il a présenté les opérations mises en place à France Télévisions au cours de la semaine et plus généralement pour l’intégration des salariés en situation de handicap mais est revenu aussi sur les engagements et les développements en matière d’accessibilité des programmes ainsi que sur les nouveaux programmes ayant trait au handicap. Il convient de noter en effet l’arrivée sur l’antenne de France 2 de la troisième saison de « Vestiaires », le 18 novembre 2013, et du dispositif prévu pour la couverture des jeux paralympiques d’hiver en février 2014.

En outre, à l’occasion de la Semaine du handicap au travail, une plaquette présentant la politique globale de France Télévisions en faveur du handicap a été éditée et envoyée à l’ensemble des acteurs du handicap.

 4.1.3 La mise en application des mesures annoncées en Comité interministériel du handicap (CIH)

4.1.3.1 Le déploiement de la campagne de France Télévisions sur le mode d’emploi de l’accessibilité des programmes télévisés

Conformément à ses engagements, France Télévisions a diffusé sur ses antennes, du 18 au 24 novembre 2013, dans le cadre de la Semaine du handicap au travail, un clip mettant en scène de manière humoristique l'audiodescription. Ce clip a bénéficié d'une importante exposition en particulier dans des espaces précédant le 20h de France 2. Le suivi éditorial est effectué par la direction de l’harmonisation des antennes et la direction artistique.

Plusieurs pistes ont été explorées pour la conception d'un clip "mode d'emploi " de l'accessibilité. Elles  ont abouti à la difficulté de rendre compte dans un clip antenne de la variété des chemins proposés par les opérateurs pour trouver le canal de diffusion des sous titres ou de l'audiodescrption. Le choix a donc été fait d'un focus sur l'audiodescription pour sensibiliser les téléspectateurs à l’accessibilité et renvoyer à un numéro de téléphone, d'une part, et à une page internet d'autre part, où figurent l'ensemble des renseignements pratiques nécessaires au téléspectateur en situation de handicap. <span>Le groupe France Télévisions a noté un nombre d'appels significatif pendant la semaine de diffusion du clip qui marque bien l'utilité de renforcer les informations pratiques, en particulier sur la page internet.  Il propose que cette page soit améliorée dans un travail commun avec les associations représentatives des personnes handicapées. (Adresse internet : francetv.fr/accessibilité<a href="http://francetv.fr/accessibilité"><http://francetv.fr/accessibilité></a>. Numéro de téléphone : 0890710202).</span>

4.1.3.2 Le développement de l’accessibilité des offres numériques à destination des enfants

En ce qui concerne l’offre à destination des enfants, l'offre de France Télévisions va être développée dans le cadre de la nouvelle identité de France 4 consacrée aux enfants en journée, ainsi que par la création d'une plateforme numérique destinée aux plus jeunes.

La représentation du handicap et plus généralement de la différence a toujours été un axe éditorial fort de la politique jeunesse du groupe France Télévisions. Par ailleurs, la question du développement de l'audiodescription sur certains des programmes pour enfants fait partie des axes que souhaite développer le groupe. Ce sujet pourra faire l'objet de rencontres et d'échanges avec les associations de personnes malvoyantes pour déterminer la pertinence de l'audiodescription. L'objectif 2014 est également de renforcer l'offre de sous titrage des programmes enfants sur Pluzz en rattrapage.

En ce qui concerne les programmes éducatifs regroupés désormais dans la plateforme francetvéducation, France Télévisions a développé depuis plusieurs années "le site.tv pour tous", portail de vidéos éducatives à la demande accessibles aux élèves en situation de handicap.

4.1.3.3 La prise en compte de l'interprétation en langue des signes française des programmes télévisuels (en particulier des journaux télévisés) et sur la nouvelle plate-forme numérique

En ce qui concerne l'interprétation du journal télévisé de 20h en Langue des signes française (LSF), le Groupe France Télévisions privilégie le développement de solutions numériques.

Un Groupe de travail est formé au sein du Groupe réunissant la direction de l'innovation, la direction numérique, MFP, les associations et des PME innovantes pour avancer sur des solutions de second écran pour l'interprétation en LSF. Ce groupe de travail s'est réuni en septembre 2013 et a établi un calendrier de trois réunions au cours du premier trimestre 2014. L'objectif est de proposer des solutions innovantes concrètes pour ensuite en étudier la faisabilité financière dans le cadre des contraintes budgétaires.

France Télévisions ne prévoit pas de dispositif particulier pour la période électorale en matière de traduction en LSF. En revanche, depuis la fin de l’année 2013, l’ensemble de l’activité de sous titrage est confiée à MFP, ce qui doit permettre d’obtenir une qualité homogène des sous-titres en particulier pour les émissions politiques en direct et les débats électoraux. Il convient de noter également le projet de partenariat entre Francetvinfo et l’entreprise Websourd, dans l’optique de développer une offre d’information en LSF.

4.1.3.4 Le panel d’usagers concernant l’audiodescription et le plan de développement de l’audiodescription des programmes du groupe

MFP, filiale de France Télévisions et prestataire en matière de sous titrage et d’audiodescription a engagé des travaux en lien avec la CFPSAA (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) et son panel d’usagers.

La proposition a été faite aux associations représentatives des personnes en situation de handicap visuel et auditif d'organiser des rencontres régulières avec les directions concernées du groupe, sous l'égide de la direction de la responsabilité sociétale et environnementale (RSE), pour échanger sur la qualité, le mode d'emploi et le choix des programmes. La première réunion doit se tenir au cours du premier trimestre 2014.

4.2 L'accès aux œuvres et aux établissements cinématographiques

A la demande du ministère de la culture et de la communication, le CNC a constitué un groupe de travail sur la thématique de la mise en accessibilité des établissements cinématographiques au regard de la loi du 11 février 2005, qui fixe l’obligation pour tous les ERP d’être accessibles aux personnes en situation de handicap au 1^er janvier 2015.

Composé des représentants des fédérations et/ou associations de personnes en situation de handicap moteur et/ou sensoriel (APF, CFPSAA, UNISDA, UNAPEI), des secteurs de l’exploitation et de la distribution cinématographiques ainsi que des représentants des ministères concernés (ministère de la Culture et de la Communication et ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer) et du CNC, il s’est réuni mensuellement depuis le 28 mai 2013.

Deux sous-groupes (réglementation et communication) travaillent sur chacun des objectifs définis ci-dessous :

• Rendre compatibles les spécificités des établissements cinématographiques avec la loi du 11 février 2005 et œuvrer à leur prise en compte dans le cadre des démarches règlementaires,
• Faciliter la mise en place d’outils pratiques permettant l’accessibilité aux œuvres et aux salles.

Un sous-groupe « enjeux financiers de la mise en accessibilité» se réunira ultérieurement, sur la base des travaux des sous-groupes et de l'état des lieux réalisé par le CNC (infra).

4.2.1 L’accessibilité aux établissements cinématographiques

Du 12 novembre au 30 décembre 2013, a été mis en ligne un questionnaire à destination des salles. Élaboré par le CNC et validé par la FNCF ainsi que par les associations de personnes handicapées, il recouvre les handicaps moteurs et sensoriels.

Plus qu’un simple état des lieux, ce questionnaire permettra d’estimer les coûts de la mise en accessibilité et de mesurer les besoins de financement ; étant précisé que toutes les dépenses relatives à la mise en accessibilité sont d’ores et déjà prises en compte par les aides à l’investissement des établissements cinématographiques, qu’elles soient automatiques ou sélectives. Par ailleurs, dans le cadre de l’aide à la numérisation des salles, la convention avec les établissements bénéficiaires de l’aide prévoit un engagement de consacrer une part de leur programmation à des œuvres accessibles aux sourds et malentendants et aux malvoyants dans la mesure de leur disponibilité.

• Les réponses reçues constituent un échantillon très représentatif de 3 336 écrans, soit 63% du parc. Ces 3 336 écrans représentent 71% des entrées réalisées en 2012 dans 890 établissements (47% du parc).
• La représentativité selon la taille de l’unité urbaine augmente avec la taille de celle-ci : 32% des établissements implantés en zone rurale ont répondu à l’enquête, pour plus de 52% des cinémas des unités urbaines de plus de 50 000 habitants.
• 82% des établissements sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (dont 16% partiellement). Les personnes à mobilité réduite ont donc accès aux films proposés dans 732 cinémas français.
• 31% des établissements sont équipés de dispositifs sonores à l’attention des personnes malentendantes. Les boucles magnétiques constituent la grande majorité de ces dispositifs (88%).
• 27% des établissements ont proposé en 2012 un film français avec sous-titrage à l’attention des personnes sourdes ou malentendantes (ce qui est équivalent à la proportion de films français sous titrés sur la même période de 2012 ( 50 films sur 209 soit 24 %).
• 12% des établissements sont équipés d’un dispositif d’audio description, très régulièrement utilisé (63% en 2012).

Les organisations de personnes handicapées ont pu, à l’occasion des réunions des groupes de travail, prendre attache avec UGC, CGR et les cinémas Gaumont Pathé sur la question de l’équipement des circuits en matière d’accessibilité pour les personnes atteintes de handicap sensoriel. Lors des rendez-vous, les dirigeants des circuits ont pu expliciter leurs options technologiques et leur politique de déploiement. Circuits et associations poursuivront ce dialogue dans les mois à venir.

4.2.1.3 Identification des problématiques majeures liées à l'application de la loi

Un recensement par thème : sas, luminosité, gradins, sanitaires, cohérence des exigences de sécurité et d’accessibilité, emplacement des fauteuils a été réalisé par le CNC, en collaboration avec l'architecte conseil de l’Agence pour le Développement Régional du Cinéma (ADRC) et la Fédération Nationale des cinémas français (FNCF).

Ce recensement identifiant les difficultés d'application ou d'interprétation de la loi et de ses arrêtés doit contribuer à la recherche de solutions qui pourront être de plusieurs ordres : ajustements réglementaires, circulaires de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA), recommandations de bonnes pratiques.

4.2.1.4 Arrêté définissant les caractéristiques supplémentaires applicables aux établissements cinématographiques

Un projet d’arrêté pris en application du décret n°2006-555 du 17 mai 2006 a été proposé par le CNC au groupe de travail. 

4.2.2 L’accessibilité aux œuvres cinématographiques

4.2.2.1 Aide à l’audiodescription et au sous-titrage « sourds et malentendant » (SME)

Afin d’encourager les producteurs de films d’initiative française à réaliser, à l’occasion de la post production des films, des fichiers d’audio description et de sous-titrage disponibles dès la sortie en salle des films, puis utilisables dans les autres fenêtres de diffusion (TV, vidéo physique et VAD), le CNC a conçu une aide spécifique. Cette aide est destinée aux films de long métrage.

A ce jour une douzaine d’aides a été accordée. Ce chiffre étant inférieur aux prévisions, le CNC a intensifié l’information sur le dispositif auprès de professionnels. Un point d’étape sera effectué au premier semestre 2014.

En 2014, entre 150 et 180 films pourraient être éligibles à l’aide.

4.2.2.2 Les films du patrimoine

La réalisation de sous-titrage SME et de l’audiodescription est à la fois un critère d’appréciation de la qualité du projet soumis et une dépense éligible au dispositif d’aide à la numérisation des œuvres cinématographiques françaises de patrimoine (décret du 9 mai 2012).

Cette aide concerne les œuvres du cinéma muet et du cinéma parlant, de court et de long métrage, quel qu’en soit le genre, sorties en salle avant le 1er janvier 2000.

A fin 2013, 300 films restaurés et numérisés grâce à ce dispositif offrent une version sous-titrée SME et audiodécrite.

4.2.3 La communication

4.2.3.1 La mise en œuvre d’une signalétique commune

La FNCF a testé auprès de ses membres, exploitants de cinémas, des pictogrammes relatifs à l’audiodescription et au sous-titrage pour les personnes sourdes et malentendantes. Ces pictogrammes en cours de validation seront repris de façon uniformisée par les salles de cinéma, les plateformes d’information au public (tel Allociné) et les centrales professionnelles (tel Plurimedia).

                        4.2.3.2 La constitution d’une base de données sur les films disponibles

La base informatique du CNC, CINEDI, va être enrichie, pour les films inédits et les films de patrimoine réédités, des informations relatives aux versions audiodécrites et sous-titrées SME. Ces informations, saisies notamment à l’occasion de la demande de visa d’exploitation, seront accessibles sur le site du CNC, dès la page d’accueil, dans une rubrique « accessibilité/handicap ».

Cette interface destinée tant aux professionnels (salles de cinéma) qu'aux personnes handicapées, sera accessible via un logiciel de vocalisation pour les personnes déficientes visuelles.

Les développements informatiques sont en cours.

4.2.3.3 Information sur l’offre de films accessibles via les sites dédiés

Une réflexion et une collaboration se sont engagées au sein des groupes du CNC, d’une part pour offrir une information pertinente sur les séances accessibles et d’autre part afin de mettre en accessibilité pour les personnes atteintes de handicap visuel les plateformes d’information telles Allociné, Plurimedia et Côté-cinéma.

Le CNC peut contribuer au financement de l'accessibilité de tels sites ou plateformes (internet, application smartphone, audiotel), notamment par le dispositif Recherche et Innovation en Audiovisuel et Multimédia (RIAM) , ouvert aux technologies innovantes.

4.2.3.4 Information des distributeurs et des producteurs

A été engagée avec les producteurs et distributeurs une réflexion sur les bonnes pratiques relatives à :

- la circulation des informations relatives aux fichiers disponibles, du producteur à la salle en passant par le distributeur,

- la disponibilité sur « Digital Cinema Package » (DCP - équivalent de la copie de projection) des fichiers spécifiques, la mise à disposition des « key delivery message décryptés » (KDM - message éléctronique dans lequel le distributeur fait parvenir à un exploitant la clé qui va lui permettre d’exploiter le fichier encrypté du film).

4.2.3.5 Sensibilisation des exploitants des petites et moyennes villes bénéficiant des copies de l'Agence pour le développement régional du cinéma (ADRC)

L’Agence pour le développement régional du cinéma (ADRC), à la demande du CNC, a engagé une démarche d’identification des films disponibles en version audio-décrite et sous-titrée afin de promouvoir, auprès des exploitants des salles des petites et moyennes villes auxquels ils fournissent les copies, la programmation de ces versions destinées aux publics atteints de handicap sensoriel.

4.2.3.6 Information sur l’offre de films accessibles via les publications professionnelles : Côté Cinéma , le Film Français et Écran Total

Afin d'améliorer la connaissance par les salles de l'existence des versions audiodécrites et sous titrées, a été engagée une sensibilisation des périodiques professionnels à l’utilité de communiquer ces informations dans leurs publications.

4.2.3.7 Formation des personnels des établissements cinématographiques aux problématiques d’accessibilité

Dans les projets des groupes de travail figure un volet sur la formation des personnels d’accueil et de cabine.

4.2.4 Les autres actions

4.2.4.1 La mise en application des mesures annoncées en Comité interministériel du le handicap (CIH) : COMMISSION IMAGES DE LA DIVERSITE

Le CIH de septembre 2013 a acté le fait que la Commission Images de la diversité intègrera à son prochain mandat un membre nommé par le Ministre en charge des personnes handicapées.

La commission Images de la diversité, cogérée par le CNC et l’ACSE, a été créée en 2007 en réponse aux émeutes des banlieues de 2005, avec pour objectif d’assurer une représentation à l’image plus proche de la réalité de la diversité de la population française. Le décret constitutif de la commission vise explicitement la valorisation des immigrations constitutives de l’histoire de France et le décret de 2012 qui a renouvelé le dispositif de soutien poursuit ces mêmes objectifs. Inclure le sujet du handicap, dans les œuvres éligibles au soutien de la commission, nécessitera une modification du décret et une discussion interministérielle.

4.2.4.2 Les actions d'accompagnement

Soutien du CNC aux associations 

Au-delà des aménagements techniques, rendant accessibles les salles de cinéma et les œuvres, il est nécessaire de mettre en place un soutien à des structures qui assurent le relais entre les personnes handicapées et l’offre cinématographique, afin d’en faciliter la rencontre et l’enrichir par des propositions tenant compte des attentes et contraintes de chacun. Le CNC apporte son soutien à un certain nombre d’associations à vocation nationale telles que :

• Retour d’image : financée pour assurer des missions de «centre de ressources», elle donne des conseils pour des programmations, des actions pédagogiques et de formation ; elle fournit une documentation sur l'accessibilité au cinéma et des informations et conseils pour l’audio description et le sous titrage (SME).
• Ciné-ma différence favorise l’accès aux salles de cinéma aux personnes en situation de handicap mental dans une optique de mixité des publics.
• Les Toiles enchantées organise chaque année des ateliers et environ 300 projections de films en avant-première destinées aux enfants ou jeunes adultes malades ou handicapés dans une centaine d’hôpitaux et de centres de jour dans toute la France.
• Kyrnéa International : dans le cadre de Passeurs d’images, des actions sont menées auprès des publics handicapés.

Sous titrage SME et audiodescription spécifiques

• 150 œuvres documentaires du catalogue de «  Images de la culture »
• Une dizaine de films - à titre expérimental - des dispositifs scolaires (école au cinéma, Collège au cinéma et Lycéens et apprentis au cinéma).

4.44.3.  L'accès aux livres et à la lecture

4.3.1 La mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées

La loi du 1er août 2006, dite loi DADVSI (droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) a introduit dans le code de la propriété intellectuelle une nouvelle exception au droit de reproduction et de représentation des auteurs et des titulaires de droits voisins au bénéfice des personnes handicapées¹. Cette exception permet, sans autorisation préalable ni rémunération des ayants droit, la reproduction et la représentation d’œuvres protégées sur des supports adaptés aux personnes handicapées, effectuées à des fins non lucratives par des personnes morales et par des établissements ouverts au public (comme les bibliothèques, les services d'archives, les centres de documentation, les centres médicaux spécialisés...).

La loi du 1er août 2006, dite loi DADVSI (droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) a introduit dans le code de la propriété intellectuelle une nouvelle exception au droit de reproduction et de représentation des auteurs et des titulaires de droits voisins au bénéfice des personnes handicapées¹. Cette exception permet, sans autorisation préalable ni rémunération des ayants droit, la reproduction et la représentation d’œuvres protégées sur des supports adaptés aux personnes handicapées, effectuées à des fins non lucratives par des personnes morales et par des établissements ouverts au public (comme les bibliothèques, les services d'archives, les centres de documentation, les centres médicaux spécialisés...).

Le décret du 19 décembre 2008 précise les modalités d'application de cette exception, en distinguant deux types d'agréments : les organismes autorisés à adapter les œuvres (agrément simple) et les organismes autorisés en outre à demander les fichiers sources des éditeurs (agrément pour l'obtention des fichiers numériques, par l'intermédiaire de la plate-forme PLATON, gérée par la Bibliothèque nationale de France).

La Bibliothèque nationale de France a mis en service en juin 2010 une plate-forme sécurisée de dépôt et de transfert des fichiers numériques ayant servi à l’impression des œuvres (PLATON). Depuis la mise en service de PLATON², environ 6 000 fichiers ont été demandés et transmis aux organismes agréés. Il faut souligner la rapidité des livraisons de fichiers par les éditeurs, et la grande qualité technique de ces fichiers, de même que le respect exemplaire des recommandations de la commission par les structures agréées (demandes échelonnées, déclaration rapide de fin d'adaptation et destruction systématique des fichiers sources).

Au 31 décembre 2013, la commission Exception handicap a agréé 76 structures pour l'agrément simple, et 30 structures pour l'agrément permettant l'obtention des fichiers numériques des éditeurs. Ce deuxième niveau d'agrément n'est accordé qu'aux structures déjà titulaires de l'agrément simple. Les dossiers présentés émanent principalement d'associations et d'établissements médico-sociaux. Les demandes émanant de bibliothèques ou de structures rattachées à une université augmentent du fait de la notoriété croissante de l'exception.

Les structures agréées sont tenues d'adresser à la commission un rapport annuel des activités d'adaptation encadrées par l'exception. L'analyse de ce rapport doit permettre d'évaluer la progression de l'offre d'édition adaptée par genre éditorial (livres scolaires et de fiction, adultes et jeunesse, presse, partitions musicales) et par type d'adaptation (braille, gros caractères, sonore, numérique...).

Différentes améliorations au dispositif ont été mises en place dans le cadre de la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 (article 22) :

- un assouplissement du délai initial de deux ans suivant le dépôt légal permet aux organismes agréés de demander tous les fichiers ayant servi à l'édition d'une œuvre imprimée dont la date de dépôt légal est inférieure à 10 ans et postérieure au 4 août 2006 ;

- la BNF conserve dorénavant les fichiers déposés par les éditeurs sur la plate-forme PLATON sans limitation de temps ;

- les organismes agréés s'engagent à détruire les fichiers transmis par la BNF une fois leur travail d'adaptation effectué afin d'optimiser la mise en sécurité des fichiers.

1 http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr/

2 Plate-forme de transfert des ouvrages numériques, https://exceptionhandicap.bnf.fr/platon-web

4.3.2 Le développement d'une offre commerciale accessible : lancement d'une étude en 2014

Le développement de l'offre adaptée étant aujourd’hui essentiellement assumé par les structures agréées dans le cadre de la mise en œuvre de l’exception en faveur des personnes handicapées, ces adaptations (hormis pour quelques structures importantes) représentent un investissement lourd et touchent un public relativement restreint. En effet, les structures travaillent généralement pour répondre aux besoins d’un public de proximité et dans la limite des conditions fixées par le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 qui définit les bénéficiaires de l’exception.

Afin de compléter le travail parfois très spécialisé et de proximité des structures agréées dans le cadre de l'exception handicap, un groupe de travail s'est constitué en 2012 avec des représentants de éditeurs et de personnes handicapées, afin de favoriser le développement de l’offre commerciale adaptée.

Ce groupe de travail vise dans un premier temps à lancer et piloter une étude sur les modèles économiques d’une offre accessible. La diffusion de ce travail permettrait aux éditeurs de se positionner plus aisément sur une offre commerciale, numérique et audio au moins en direction des particuliers et des bibliothèques. Techniquement, le fait que le format Epub s’impose pour l’édition numérique et le format Daisy pour l’édition adaptée ainsi que la très grande proximité de ces deux formats constitue une piste d’amélioration de l’offre extrêmement prometteuse.

Si l’enjeu principal est d’œuvrer à la réalisation de solutions durables pour une meilleure offre de lecture aux publics empêchés de lire, dans le respect du droit d’auteur, il faut également noter qu’une augmentation significative de l’offre commerciale adaptée permettrait en outre de pallier l’absence d’organisation parfaitement aboutie permettant les échanges transfrontaliers de fichiers adaptés.

Ce projet est soutenu par les trois présidents successifs de la commission Exception handicap et leur participation est acquise.

4.3.3 Les missions de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)

Il apparaît que le décret d'application n°2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap ne prend pas en compte des besoins d'adaptation liés à certains troubles spécifiques. A titre d'exemple, la dyspraxie touche des personnes dont le taux d'incapacité est le plus souvent inférieur au seuil réglementaire de 80% mais dont le trouble d'organisation du regard ne permet pas d'accéder à des contenus non adaptés.

Au regard de cette problématique, une mission a été confiée à Mme Catherine MEYER-LERECULEUR, Inspectrice générale des Affaires culturelles. Le premier volet de cette mission était d'identifier les besoins non couverts par le dispositif de l'exception au droit d'auteur et les différentes solutions envisageables. Il s'agissait notamment d'évaluer les conséquences d'un élargissement de l'exception, tant du point de vue des titulaires des droits autant que de celui des personnes handicapées, mais aussi au regard des capacités techniques par lesquelles l'édition commerciale pourrait diffuser des livres numériques nativement accessibles ou adaptables. La mission a également permis d'examiner l'opportunité et la possibilité de mener à bien un chantier juridique destiné à mieux couvrir ces besoins.

Lle second volet de cette mission consistait à réaliser un état des lieux de l'édition adaptée, à faire des préconisations pour une meilleure coordination du secteur et à identifier les pistes de développement d'une offre commerciale adaptée dans un contexte de généralisation de la production de livres numériques par les éditeurs.

Restitué en juin 2013 à la ministre de la Culture et de la Communication, le rapport IGAC n° 2013-12 de Mme MEYER-LERECULEUR, intitulé Exception " handicap ” au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique, a énoncé un certain nombre de préconisations. Des mesures sont à l'étude afin d'aller aussi loin que possible dans l'application des recommandations du rapport.

Dans le même temps, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a souhaité confier à une personnalité qualifiée une mission destinée à accompagner la réflexion sur les enjeux et les modalités d'une circulation internationale des œuvres dans un format accessible, en proposant une solution conciliant souplesse d'utilisation pour les bénéficiaires et sécurité juridique pour les titulaires de droits.

4.3.4 Le Traité de Marrakech

Marquant l'aboutissement de plusieurs années de travaux, le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, a pour objectif de remédier à la pénurie de livres en faisant obligation à ses parties contractantes d'adopter dans leur législation nationale des dispositions permettant, grâce à des limitations et exceptions aux droits des titulaires du droit d'auteur, la reproduction, la distribution et la mise à disposition dans des formats accessibles d’œuvres publiées.

Il porte aussi sur les échanges transfrontières de ces œuvres en format accessible par des organisations fournissant des services aux aveugles, déficients visuels et personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. Ce partage d’œuvres en format accessible devrait augmenter globalement le nombre d’œuvres disponibles dans la mesure où il éliminera le chevauchement d’activités.

Le traité a également pour objet de garantir aux auteurs et aux éditeurs que le système n’exposera pas leurs œuvres publiées à un usage abusif ou à la distribution à des personnes autres que les bénéficiaires visés. Le traité énonce à nouveau la condition selon laquelle les échanges transfrontières d’œuvres créées sur la base de limitations ou d’exceptions doivent être limités à certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

Ce Traité entrera en vigueur après qu’il aura été ratifié par 20 États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) acceptant d’être liés par ses dispositions.

1 http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr/

2 Plate-forme de transfert des ouvrages numériques, https://exceptionhandicap.bnf.fr/platon-web

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1  L’audiodescription est le processus par lequel sont décrits, par des moyens acoustiques, les images et l’action d’un film afin de le rendre accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes.

2  La montée en charge fait l’objet d’un objectif précis pour chaque année du COM.

3  Mentions de parrainage, bandes-annonces, chansons interprétées en direct, compétitions sportives retransmises en direct entre minuit et 6 heures du matin, versions originales ou multilingues des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques jusqu’à la fin 2012.

4  France Ô est passé de 7 % en août 2010 à 81 % de programmes sous-titrés en décembre 2010.

5  MFP a en outre obtenu en juin 2012 et pour trois ans la certification internationale ISO 9001 sur la qualité de ses processus.