Faire des travaux en espaces protégés
Votre projet est situé dans un espace protégé
Les différents types d'espaces protégés :
- les sites patrimoniaux remarquables (anciens secteurs sauvegardés et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) ;
- le périmètre de 500 mètres en champ de co-visibilité avec un monument historique ;
- le périmètre délimité des abords ;
- les sites classés et inscrits.
Tous les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti (cour, jardin...) sont concernés, et, dans les Sites patrimoniaux remarquables, dès la mise à l'étude d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, ceux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures.
le dossier est à retirer et à déposer dans la mairie de la commune concernée par le projet.
Les délais d'instructions dépendent du type de démarche.
Le dossier sera soumis, par la commune, à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF), qui s'assure "du respect du patrimoine, de l'architecture, du paysage naturel ou urbain, de la qualité des constructions et de leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, ainsi que du respect des règles du plan de gestion applicable au Site patrimonial".
L'accord de l'ABF peut être accompagné de prescriptions afin que le projet ne porte pas atteinte à l'édifice où à son environnement.
Consulter l'architecte des bâtiments de France sur un avant-projet
L'une des missions de l'ABF est de conseiller les particuliers et les collectivités en matière d'architecture, d'urbanisme, de paysage et de cadre de vie.
Sur certains projets, il est recommandé, en amont du dépôt du dossier, de se rapprocher de l'UDAP afin de faire examiner la faisabilité du projet par l'ABF et d'assurer sa réussite.
Cas particuliers
Si votre projet n'entre dans aucun de ces cas (enseignes, défrichement, chemins forestiers...), il est conseillé de se rapprocher de l'UDAP pour connaître le type de demande d'autorisation.
Subventions pour le patrimoine non protégé situé dans un espace protégé
Afin d'aider financièrement les propriétaires privés qui réalisent des travaux de rénovation sur leur bâtiment non protégé au titre des monuments historiques, mais situé dans un espace protégé, la DRAC Grand Est peut accorder des subventions aux particuliers résidant dans les Ardennes, la Haute-Marne, la Meuse et les Vosges, et ce, quel que soit le type de bâtiment.
- Demande de subvention pour un immeuble non protégé situé en espaces protégés
(Deux commissions par an. Dossiers à déposer avant le 25 mars 2022 ou le 2 septembre 2022).
Délais d'instruction
TYPE D'AUTORISATION | DÉLAI INSTRUCTION ABF (1) | DÉLAI GLOBAL D'INSTRUCTION (2), dont ABF | RÉFÉRENCES |
Déclaration préalable | 1 mois | 2 mois | R.423-23 & 24 cu |
Permis de construire maison individuelle | 2 mois | 3 mois | R.423-23 & 24 cu |
Autre permis de construire | 2 mois | 4 mois | R.423-23 & 24 cu |
Permis d’aménager | 2 mois | 4 mois | R.423-23 & 24 cu |
Permis de démolir | 2 mois | 3 mois | R.423-23 & 24 cu |
Enseignes | 45 jours | 2 mois | R.581-12 & 13 ce |
Publicité | 45 jours | 2 mois | R.581-12 & 13 ce |
Autorisation spéciale(3) | 1 mois | 2 mois | R.621-96-9 & 10 cp |
(1) le délai d’instruction de l’ABF part à compter de la réception dans son service du dossier de demande transmis par la mairie. | |||
(2) le délai global d’instruction part à compter du dépôt du dossier en mairie. La mairie dispose alors d’un mois pour faire une demande de pièces complémentaires, le délais d’instruction est interrompu jusqu’à réception de l’ensemble des pièces demandées. | |||
(3) travaux non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement mais soumis à autorisation au titre du code du patrimoine (article L.621-32 cp). | |||
Ressources
Liste des édifices protégés au titre des monuments historiques dans le département
Consulter la liste des monuments protégés dans les Vosges
Accès géolocalisé aux informations patrimoniales du territoire des Vosges
Pour savoir si votre terrain ou votre maison est soumis à des servitudes d'utilité publique, et notamment à l'avis de l'Architecte des bâtiments de France, le ministère de la Culture met à disposition du public une plate-forme cartographique, l’Atlas des patrimoines qui permet à chacun (particuliers, élus, aménageurs publics et privés...) de localiser et d'accéder gratuitement, grâce à une carte interactive, aux informations géographiques patrimoniales : monuments historiques, espaces protégés, zones de présomption de prescription archéologique, de biens inscrits au patrimoine mondial, les labels, ainsi que des documents cartographiques afférents à l'archéologie, architecture...
L'Atlas des patrimoines agit en complète interopérabilité avec le site Géoportail.fr. Il constitue ainsi une entrée privilégiée sur le domaine patrimonial en même temps qu'il offre une lecture enrichie du territoire.
Attention, ce site est en cours d'élaboration : ne sont opposables que les servitudes d'utilité publique, annexées au document d'urbanisme de chaque commune.
Fiches conseils "Travaux en espaces protégés" ou "Travaux sur patrimoine bâti"
Les UDAP éditent des fiches conseils qui accompagnent les particuliers, les élus ou les aménageurs publics et privés dans leurs projets de rénovation d'un bâtiment ancien, où d'un bâtiment situé dans un site patrimonial remarquable ou en abords d'un monument historique. L'objectif est de se poser, en amont du dépôt du dossier de déclaration préalable ou de demande d'autorisation, les questions qui permettront la réussite du projet.
Télécharger les fiches :
- architecture d'habitation
- contexte administratif
- architecture éco-responsable
- architecture agricole
- architecture commerciale
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