Définition

- La circulaire du 3 mai 2012 complète le protocole d’accord signé le 30 mars 2009 par les ministres de la Justice et de la Culture offrant un cadre commun pour l’accès à la culture des personnes majeures placées sous main de justice et des mineurs sous protection judiciaire, tant en « milieu ouvert » qu’en « milieu fermé » (secteur public et secteur associatif habilité).
- Comité technique régional associant la DRAC Centre-Val de Loire, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), pour la mise en œuvre des projets d’action culturelle dans le cadre de cette politique.
- Partenariat entre une structure artistique et culturelle ou un artiste, la DRAC Centre-Val de Loire et les services PJJ pour développer les projets d’action culturelle à destination du public mineur relevant de la PJJ.

Public

Public relevant de la prise en charge éducative par la PJJ.

Résultats attendus

Collaboration des services PJJ et de l’intervenant culturel pour favoriser l’assiduité et la participation active du public.
Évolution et enrichissement des projets artistiques et culturels sur la durée.
Sensibilisation culturelle invitant la personne à poursuivre une pratique artistique et culturelle de manière autonome à l’issue de l’intervention.

Contenu du projet

Le projet pourra comporter les axes d’intervention suivants :

• la rencontre directe avec les œuvres et leur analyse, des ateliers de pratique artistique pour expérimenter une discipline,
• le dialogue avec les artistes et les professionnels de la culture pour découvrir des démarches artistiques et des métiers spécifiques,
• l’ouverture et l’information sur la programmation des structures culturelles régionales.

N.B : les actions soutenues devront être représentatives de l’ensemble des secteurs artistiques et culturels et de toutes les dimensions de la culture, et ce conformément au cadre d’intervention du MCC. Cela concerne également les projets artistiques et culturels abordant le champ de la lutte et de la prévention contre l’illettrisme.

Lieu

Les services de milieu ouvert, d’insertion et les hébergements éducatifs PJJ de la région Centre-Val de Loire. Les établissements pénitentiaires (les quartiers mineurs des maisons d’arrêt de Tours et de Bourges).

Conditions
1/ La construction du projet
Prendre en compte la spécificité du public, notamment concernant le droit à l’image, le respect de l’anonymat et le droit à l’oubli et les enjeux sécuritaires du milieu carcéral (pour les quartiers mineurs). Le projet se construit en partenariat avec le service PJJ en concertation avec la DRAC Centre-Val de Loire. Cet accompagnement se prolongera de la mise en œuvre à son évaluation. Le casier judiciaire de l’intervenant sera vérifié avant toute intervention (obligatoire pour l’intervention en QM)
2/ La mise en œuvre du projet
La qualité du projet et le professionnalisme de l’intervenant seront appréciés par le comité technique régional. Un référent au sein du service PJJ est identifié pour être l’interlocuteur de la structure artistique et culturelle ou l’intervenant.
3) La valorisation et la communication :
Toute demande de sortie d’écrits ou d’œuvres réalisés lors des ateliers de pratique artistique est soumise à l’autorisation du chef d’établissement pénitentiaire (pour le quartier mineurs). Toute action de communication ou de médiatisation est soumise à l’autorisation du directeur territorial de la PJJ et le cas échéant, du chef d’établissement pénitentiaire.

Contrat

Convention de partenariat entre la DRAC Centre-Val de Loire, le service PJJ et la structure artistique et culturelle pour les projets sélectionnés par le comité technique régional.

Évaluation du dispositif

Bilan annuel qualitatif et quantitatif réalisé par les structures artistiques et culturelles ou artistes et le service PJJ.

Planning

Le dossier de demande de subvention, accompagné d’une note d’intention et des C.V. des intervenants, doit être adressé par courrier postal (avec copie électronique)
au plus tard le 4 novembre 2016 à :

- DRAC Centre-Val de Loire - MACTI  6, rue de la Manufacture  45043 ORLÉANS Cedex
adresse électronique à : macti[@]culture.gouv.fr
pour les fichiers volumineux : http://zephyrin.ext.culture.fr
&
- DTPJJ Centre-Orléans  37, rue des Murlins  45000 ORLÉANS
adresse électronique à : lise.nombret[@]justice.fr

• Réponse du comité technique régional fin novembre 2016
• Rencontre avec la PJJ en janvier 2017 pour l’élaboration des séances
• L’action doit se dérouler en 2017 avec possibilité de la terminer en 2018

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Contacts :

- DRAC Centre-Val de Loire
Vanessa N’Doye - Cheffe de la MACTI
02.38.78.85.19    vanessa.ndoye[@]culture.gouv.fr
Chantal Baude - Gestionnaire des politiques interministérielles des publics empêchés
02.38.78.85.88    chantal.baude[@]culture.gouv.fr
- DTPJJ Centre-Orléans
Lise Nombret - Conseillère technique
02.38.62.22.99    lise.nombret[@]justice.fr