La ministre de la Culture et de la Communication de la République française et le ministre des Biens, des Activités culturelles et du Tourisme de la République italienne ;
soulignant leur attachement commun à la protection et à la promotion de la diversité culturelle, valeur fondamentale des sociétés européennes du XXIème siècle, garantie par la convention de l’UNESCO de 2005 dont ils s’apprêtent à célébrer les 10 ans ;
estimant nécessaire que l’Union européenne reconnaisse la culture, ainsi que le patrimoine, comme un élément central du projet européen et en tienne le plus grand compte dans toutes les politiques et initiatives qu’elle conduit, notamment dans le cadre de la révision à mi-parcours de la stratégie 2020 ;
estimant que l'Europe devrait mobiliser tous ses efforts afin defavoriser et garantir la création des œuvres de l’esprit et permettre à l’ère numérique l'accès de tous à des contenus culturels riches et divers ;
- rappellent le rôle fondamental joué par le droit d’auteur au service de la diversité culturelle, de la création artistique et de la liberté d’expression ;
- soulignent l’importance du secteur culturel pour l’économie européenne. Dans une économie mondiale de la connaissance, où la création et l’innovation sont plus que jamais valorisées, les industries culturelles et créatives sont un domaine stratégique pour la compétitivité, la croissance et l’emploi en Europe, ainsi que de rayonnement dans le monde. Leur développement doit par conséquent être encouragé et le financement de la création assuré ;
- s’engagent, dans le débat européen sur le droit d’auteur et le marché unique du numérique, à travailler ensemble à des propositions concrètes pour que le droit d’auteur continue à jouer son rôle essentiel pour la rémunération de la création et le soutien à l’innovation. Les signataires estiment que les modèles d’affaires qui se développent dans l’environnement numérique doivent mieux prendre en compte l’impératif de juste rémunération des auteurs et des artistes. Assurer un partage équitable de la valeur parmi les acteurs doit être un objectif prioritaire pour l’Union européenne, en particulier en faveur des acteurs les plus fragiles, en promouvant notamment le facteur de développement économique et culturel que représentent les sociétés de gestion collective ;
œuvreront pour améliorer au niveau européen la mise en œuvre des droits de la propriété intellectuelle, et rappellent l’importance de l’implication sur ce sujet de tous les acteurs de l’écosystème numérique, et notamment les opérateurs de service internet. Il est ainsi nécessaire que toute réflexion sur l’avenir du cadre communautaire du droit d’auteur s’intègre dans une perspective globale sur le droit applicable dans l’environnement numérique ;
- souhaitent tirer parti de toutes les potentialités offertes par le nouvel environnement numérique pour assurer, par le développement des licences, la portabilité des offres et l’interopérabilité des formats, l’accès des Européens aux œuvres, notamment de la musique et du cinéma. Ils souhaitent la construction d’un marché intérieur qui garantisse l’avenir de l’économie créative et sa contribution à la croissance et à l’emploi. Ils soulignent dans cette perspective leur attachement à la territorialité des droits, qui est un instrument essentiel au service de la diversité culturelle au sein de l’Union européenne ;
- souhaitent également développer l’accès au savoir, notamment dans le cadre de l’éducation, de la recherche et du service public rendu par les bibliothèques, en concentrant les efforts sur une amélioration et une promotion des solutions contractuelles. La modernisation des licences, doit être une priorité pour répondre à la demande d’accès aux œuvres dans l’environnement numérique. Le cadre optionnel des exceptions et limitations au droit d’auteur répond au besoin de protection de la diversité culturelle par des politiques ciblées et adaptées aux traditions nationales. L’introduction de toute exception doit répondre à des besoins précis, être justifiée par des preuves avérées et être soumise à des études d’impact détaillées ;
- sont déterminés à œuvrer pour l’établissement d’un environnement de concurrence équitable entre les acteurs, qui est la condition du développement d’une économie durable de la création en Europe. Ils encouragent la Commission européenne à travailler au développement d’une politique appropriée de régulation des plateformes numériques qui tire toutes les conséquences de leur rôle central dans la vie des Européens et assure l’application des objectifs d’intérêt général que s’assignent l’Union et ses Etats membres ;
- appellent la Commission européenne, avec le Parlement européen et les Etats membres réunis au sein du Conseil, à travailler, dans le cadre du marché unique numérique comme de l’ensemble des politiques européennes, à des initiatives concrètes pour la culture en Europe. Au-delà de la modernisation du droit d’auteur et de l’établissement de conditions équitables de concurrence par la régulation des plateformes numériques, c’est un agenda créatif imaginatif ambitieux qui doit être défini pour assurer la pleine contribution des secteurs culturels et créatifs à la croissance et à l’emploi ainsi que le rayonnement de la culture européenne, dont l’importance est plus que jamais décisive pour affirmer nos valeurs partagées.
Fait à Paris le 9 avril 2015,