Les artistes avec le ministre. Le 21 juillet, pour son premier discours à l’Assemblée nationale, Frédéric Mitterrand a affirmé qu'il refusait de voir traîner la culture « dans le caniveau des pirates », ajoutant que ce sont les artistes « qui l'accompagnent à cette tribune » de l'Assemblée. « Je refuse que le petit poisson et le petit oiseau de Juliette Gréco s'aiment en vain d'amour tendre. Je refuse que l'on violente La javanaise de Serge Gainsbourg », a encore ajouté le Ministre en conclusion de son discours. Frédéric Mitterrand a aussi confié qu’il parlait d'expérience. « J'ai connu des périodes fastes et d'autres qui ne l'étaient pas. Et dans ces périodes qui n'étaient pas fastes, j'ai pu compter sur les droits d'auteur pour tenir le coup ». Le vote sur le projet de loi Création et internet, dont l'examen a débuté le 21 juillet à l'Assemblée nationale, interviendra au cours de la session extraordinaire de septembre, qui pourrait débuter le 15. Au total , 894 amendements ont été déposés.
Adopté au Sénat. Le nouveau projet de loi Création et Internet a été adopté au Sénat le 8 juillet. Le texte a été adopté lors d'un vote par scrutin public par 189 voix contre 142. Frédéric Mitterrand s'est félicité de la conclusion de cette « étape décisive pour la protection des créateurs ». Le ministre de la Culture et de la Communication a ajouté : « Il est temps de franchir l'étape de l'Assemblée nationale et quand tout cela aura été fait, nous entamerons la troisième étape, c'est-à-dire l'étape de la discussion pour la meilleure rémunération des créateurs et pour la meilleure diffusion des offres à l'usage des internautes. »
Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin, ce nouveau projet de loi « réaffirme la volonté du Gouvernement de prévenir le pillage des oeuvres sur internet et prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites », comme l’indiquait le compte rendu du conseil des ministres du 24 juin.
Le nouveau projet de loi:
-autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) à constater les infractions à la protection des oeuvres via internet et à recueillir les observations des personnes concernées.
- permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d'ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique.
- prévoit des sanctions pénales adaptées. Les atteintes aux droits d'auteurs et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées d'une peine de suspension de l'abonnement.
Le Conseil constitutionnel. Adoptée le 13 mai, la loi Création et internet instaure une "Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi). La loi prévoit que l'Hadopi soit dotée d'un pouvoir d'avertissement des auteurs de téléchargements illégaux, ainsi que suite à ces avertissements d'un pouvoir de sanction : couper l'accès à internet.
Le 10 juin, le Conseil constitutionnel a jugé ce dernier point inconstitutionnel, estimant inapproprié qu'une autorité administrative soit dotée de ce pouvoir. Selon le Conseil constitutionnel, la coupure de l'abonnement ne peut incomber qu'au juge.
Voir la vidéo du discours de Frédéric Mitterrand à l'Assemblée Nationale le 21 juillet 2009
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