vendredi 9 octobre 1987 - Réforme du Fonds de soutien à l’expression radiophonique

09/10/1987
Réforme du Fonds de soutien à l’expression radiophonique
Réforme du Fonds de soutien à l’expression radiophonique 09_10_1987

Créé à compter de 1983 par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle complétée par les décrets n° 82-973 du 17 novembre 1982 (création de la taxe parafiscale alimentant le fonds) et n° 83-31 du 20 janvier 1983 (régime d’attribution des aides), le FSER aide les radios associatives locales sans ressources publicitaires. Désormais prévu par l’article 80 de la loi « Léotard » de 1986, le fonds voit son régime réformé pour la première fois en application de ce texte par le décret n° 87-826 du 9 octobre 1987, qui renouvelle la taxe parafiscale assise sur les ressources publicitaires des radios et des télévisions en adaptant son taux et qui réforme le régime des aides. Ce dispositif est modifié à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 qui élargit le bénéfice de l’aide aux radios dont les ressources publicitaires n’excèdent pas 20% de leur chiffre d’affaires, une loi du 29 décembre 1990 incluant dans ce taux les ressources provenant du parrainage. Le fonds est désormais régi par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006, modifié en dernier lieu par un décret du 22 octobre 2014. Il fixe les règles d’attribution de ces aides qui recouvrent plusieurs types de subventions (subventions d'installation, d'équipement, d'exploitation et subvention sélective à l'action radiophonique attribuée sur proposition de la commission du fonds de soutien). Initialement perçue par l’INA sous forme de taxe parafiscale, le prélèvement qui alimente le fonds, dont le principe est énoncé à l’article 80 de la loi de 1986 est depuis 2003 institué chaque année par la loi de finances et versé en dotation au budget du ministère de la Culture.