La loi n° 61-1410 du 22 décembre 1961 relative à l'affiliation des artistes du spectacle à la Sécurité Sociale crée dans le Code de la sécurité sociale les articles 242-1, 242-2, 415-3 et 514-1. L’article 242-1 rend obligatoire l’affiliation aux assurances sociales (maladie, maternité, décès) des artistes du spectacle - artistes dramatiques, artistes lyriques, artistes chorégraphiques, artistes de variétés, musiciens, chansonniers et artistes de complément qui, par suite d’un engagement, se produisent dans des lieux de spectacles et d’audition. Le 242-2 rend les entrepreneurs de spectacle comptables du versement des cotisations. Le 514-1 institue la « présomption de salariat » pour les interprètes, principe spécifique à la France qui permet de les affilier également à l’assurance chômage. Depuis la refonte du Code de la sécurité sociale en 1985, les dispositions applicables sont les articles L311-3 15 du Code de la Sécurité Sociale (pour l’affiliation et la responsabilité des employeurs) et L762-1, L763-1 et L763-2 du Code du travail (pour l’assimilation des artistes du spectacle aux salariés).