31/12/1975
Extension du régime général de la sécurité sociale à tous les artistes créateurs
La loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 étend aux auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques l’affiliation obligatoire au régime général de la sécurité sociale, qui concernait déjà les plasticiens. Ils ne sont toutefois pas couverts pour le risque chômage, à la différence des interprètes.