La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative au droit d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle adapte le régime de la propriété littéraire et artistique au développement de l'audiovisuel, en accordant des droits patrimoniaux, distincts du droit d’auteur, aux professionnels énumérés dans le titre de la loi, dont l’activité est associée à la création. Ces droits voisins leur permettent de s’opposer à l’utilisation et à l’exploitation de leur prestation ou de leur production, et s’ils l’autorisent, de percevoir en contrepartie une rémunération. La loi inclut en outre les logiciels dans les listes des œuvres protégeables et instaure la rémunération pour copie privée.