La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique » transpose la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Elle rend applicables aux nouveaux moyens de communication en ligne, en les adaptant, les textes régissant le commerce « physique », et notamment les services de radio et de télévision. Ainsi la « loi Léotard » de 1986 ne régit plus seulement à la « communication audiovisuelle » mais la « communication au public par voie électronique ». Celle-ci comprend la communication audiovisuelle, entendue comme toute communication au public de services de radio et de télévision, et la communication au public en ligne. Elle se définit comme « toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée ».