Le titre II de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, est consacré au patrimoine culturel et à la promotion de l’architecture. Il renforce notamment le contrôle de la circulation des biens culturels de provenance illicite, affirme la propriété de l’État sur les découvertes archéologiques terrestre et modifie leur régime de protection, modernise la protection des ensembles patrimoniaux mobiliers et immobiliers, notamment par une répression accrue des dépeçages et démembrements illicites, ainsi que par la création des ensembles historiques mobiliers, des sites patrimoniaux remarquables et des domaines nationaux, donne un fondement juridique à plusieurs « labels » patrimoniaux, dont ceux bénéficiant aux centres culturels de rencontre et aux immeubles de grande qualité architecturale. La loi habilite aussi le gouvernement à intervenir par ordonnance pour simplifier les différents régimes de protection des monuments historiques, étendre le périmètre de protection du patrimoine subaquatique, préciser le régime de contrôle des bibliothèques et sécuriser le régime des certificats d’exportation des biens culturels. Plusieurs ordonnances ont été prises en 2017 en application de ces habilitations. Cas très rare, le conseil des ministres a décidé de ne pas soumettre à la ratification du Parlement l’une de ces ordonnances, n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, qui a donc cessé d’être applicable à compter de 2018.