Adoptée par le Conseil de l’Europe le 5 novembre 1992 et signée par la France en mai 1999, la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, n’a cependant jamais pu être ratifiée et entrer ainsi en vigueur dans notre pays. En effet, le Conseil d’État ayant conclu qu’elle présentait un risque d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a été saisi et l’a déclarée, par une décision du 15 juin 1999, contraire aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi, d’unicité du peuple français et d’usage de la langue française, « langue de la République ». Par la suite, le gouvernement a tenté à deux reprises de contourner ces objections en inscrivant la ratification de la Charte directement dans la Constitution. La première tentative se heurte aux objections du Conseil d’État, selon lesquelles le projet installerait une contradiction de fond au sein de la Constitution. La seconde, qui «constitutionnalisait» une ratification sous réserve d’exclure de la Charte la disposition accordant des droits spécifiques aux locuteurs des langues régionales, a soulevé de nouvelles objections venant de ce qu’une telle réserve était expressément exclue par la Charte. Néanmoins soumise au Sénat, elle n’a pas été adoptée.