Mission du CSPLA sur la science ouverte

Les politiques de « science ouverte » ont pour objectif la diffusion sans entrave des résultats, des méthodes et des produits de la recherche scientifique. L’un des principaux instruments aujourd’hui mobilisés au service de la « science ouverte » est l’accès ouvert, ou Open Access, qui consiste, suivant des modalités d’ailleurs très diverses, à rendre accessible gratuitement les publications scientifiques sur Internet et à faciliter leur exploitation, notamment à des fins de recherche.

L’article L. 533-4 du Code de la recherche, issu de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, garantit ainsi le droit des chercheurs à déposer sous forme numérique leurs articles financés majoritairement sur fonds publics dans une archive ouverte à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication (six mois pour une publication
dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et douze mois dans celui des sciences humaines et sociales).
La mise en place des délais d’embargo est le résultat d’un compromis entre, d’une part, la prise en compte du modèle économique de l’activité d’édition, en laissant aux éditeurs un temps d’exploitation exclusive de leurs publications, et, d’autre part, l’objectif d’une large diffusion de la connaissance la plus rapide possible.

La loi préserve par ailleurs les droits d’auteur des chercheurs puisqu’elle ne leur impose pas la mise à disposition de leurs écrits à l’expiration des délais d’embargo mais se borne à leur garantir une faculté en ce sens.

Au-delà de ce dispositif législatif, des réflexions ont pu se faire jour pour développer encore l’ouverture de la science. Le « plan S » adopté au plan européen par la cOAlitionS, qui regroupe des organismes de financement de la recherche, promeut ainsi une « stratégie de non cession des droits ».

Les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur l’évaluation de la recherche et la mise en œuvre de la science ouverte du 10 juin 2022 estiment que « les auteurs de publications de recherche ou leurs institutions devraient conserver, dans une mesure suffisante, les droits de propriété intellectuelle, pour garantir un accès ouvert à ces publications ».

Le médiateur du livre a également rendu public, le 11 mars 2022, un projet d’avis sur l’édition scientifique, dans lequel il rend compte des délicats équilibres à assurer dans le cadre de la politique de science ouverte, y compris en ce qui concerne les questions de cession de droits.

Par ailleurs, les organismes de recherche tendent de plus en plus, en pratique, à évaluer les scientifiques qui leur sont rattachés en tenant compte de leur propension à publier nativement dans des publications à accès ouvert et à ne pas céder leurs droits, ce qui n’est pas exempt de risque contentieux.

Dans ce contexte, Olivier Japiot, président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), a confié à Maxime Boutron, maître des requêtes au Conseil d'Etat, une mission visant à examiner les modalités de mise en œuvre du cadre législatif et règlementaire actuel au regard de l’objectif essentiel de juste équilibre entre une large diffusion des travaux dans le domaine de la science et la vitalité de l’édition scientifique. La mission s'attachera, ensuite, à analyser les propositions d’évolution de ce cadre qui sont actuellement avancées, en France ou au niveau de l’Union européenne, et à évaluer leurs enjeux en termes de propriété littéraire et artistique, et notamment en ce qui concerne la possibilité pour les auteurs chercheurs de maîtriser la forme sous laquelle leurs publications sont rendues disponibles.

Cette mission sera conduite en collaboration avec Alexandre Trémolière, maître des requêtes au Conseil d'Etat.

La mission rendra ses conclusions d’ici la fin de l'année 2023.