Présentation du dispositif
Qu'est-ce que l’aide aux aménagements pédagogiques en faveur des étudiants en situation de handicap ?
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 instaure pour les établissements d’enseignement supérieur une obligation d’accessibilité aux personnes porteuses de handicap, en facilitant l’accès aux locaux, aux documents pédagogiques et en aménageant selon les besoins les examens, les concours et les cursus.
Le décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l’organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l’enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap instaure une procédure simplifiée pour les candidats aux concours bénéficiant d'aménagements au baccalauréat et prévoit la portabilité, dans le temps, des aménagements accordés aux candidats aux examens de l'enseignement supérieur. Ces dispositions sont applicables aux candidats et étudiants de l’enseignement supérieur culture.
En février 2023, est parue la circulaire interministérielle sur les aménagements des examens et concours en application du décret de 2021.
En février 2025, un guide relatif à l’accompagnement des étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur a par ailleurs été publié.
Objectifs de la démarche
Cette aide fait partie du dispositif d’allocation des crédits du programme 361 destinés à l’accompagnement de la vie étudiante, l’aide à la mobilité internationale et à l’appui à la structuration des établissements d’enseignement supérieur Culture.
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
- Associations
- Établissements publics / Services de l'État
Sont éligibles les établissements de l'enseignement supérieur Culture.
Ne sont pas éligibles les établissements n'appartenant pas à l'enseignement supérieur Culture.
Les dépenses éligibles à cette aide concernent le financement des aménagements pédagogiques :
- individuels ou collectifs (le nombre d’étudiants concernés doit être mentionné dans la demande) ;
- pouvant impliquer des aides humaines (surveillance des tiers temps, aide à la prise de note, tutorat, traduction en LSF, autres moyens de traduction …), des équipements et/ou des aides techniques de l’établissement.
Les dépenses d’accessibilité physique des locaux et celles liées à des demandes de formation ou des soins de santé ne sont pas éligibles à cet AMI.
Procédure
Le versement se fait en une seule fois après l'instruction des demandes.
- Date limite de dépôt des dossiers : 30 mai 2025, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Une question ?
Pour toute question sur sur l’aide aux aménagements pédagogiques en faveur des étudiants en situation de handicap, vous êtes invités à vous adresser à :
Délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle (DG2TDC)
Sous-direction des formations et de la recherche > Bureau de l'enseignement supérieur
esc.dg2tdc@culture.gouv.fr
01 40 15 76 30
182 rue Saint-Honoré 75001 Paris
Autres aides pour les établissements d'enseignement supérieur Culture
- Accompagnement des établissements de l'enseignement supérieur Culture dans la mise en œuvre de l'apprentissage
- Aide à la mobilité internationale
- Aménagements pédagogiques en faveur des étudiants en situation de handicap : sur cette page
- Appui à la structuration des écoles de l'enseignement supérieur Culture
- Soutien à la mise en œuvre du tutorat dans les établissements de l'enseignement supérieur Culture
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